Interdiction de déplacement des supportersDirection de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureL'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-23Fiche pratiquetext/xmlF35116https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023715846, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023715896FrisPartOf N184France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureSportInterdiction de déplacement des supportersLoisirs - Sports - CultureTemps libreSportPratique sportiveLicence sportiveAssurances pour le sportRègles spécifiques de sécuritéRollers, skateboard ou trottinetteDrone de loisirRassemblements sportifsSécurité dans les stades lors d'un matchInterdiction de stadeInterdiction de déplacement des supportersVous voulez savoir comment les pouvoirs publics agissent pour éviter les violences entre supporters à l'occasion d'une rencontre sportive ? L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un département. Voici les informations à connaître. France entièreFrance entièreQu'est-ce qu'une mesure d'interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits en France pour supporter votre équipe. Par exemple, un déplacement entre Lyon et Paris.L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.L'interdiction peut concerner plusieurs villes ou départements partout en France.Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.Comment la mesure d'interdiction de déplacement applicable dans toute la France est-elle prise ?L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.Qui peut être concerné par une mesure d’interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné.Comment est contrôlé le respect de l'interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.Comment contester une mesure d’interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le Conseil d’État.Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.Quelles sanctions risque t-on en cas de non respect de l’interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade. DépartementDépartementQu'est-ce qu'une mesure d'interdiction de déplacement applicable dans un département ?La mesure vous interdit de vous déplacer dans des lieux définis dans le département pour supporter votre équipe.L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.L'utilisation d'un moyen de transport et d'un itinéraire pour aller jusqu'au stade peut vous être imposée.La vente de billets pour assister à un match peut aussi être encadrée.Comment la mesure d'interdiction de déplacement applicable dans un département est-elle prise ?L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.Qui peut être concerné par une mesure d’interdiction de déplacement applicable dans un département ?L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction de déplacement applicable dans un département ?L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné.Comment est contrôlé le respect de l'interdiction de déplacement applicable dans un département ?La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.Comment contester une mesure d’interdiction de déplacement applicable dans un département ?Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le tribunal administratif.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisVos n'êtes pas obligé de prendre un avocat.Quelles sanctions risque t-on en cas de non respect de l’interdiction de déplacement applicable dans un département ?En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.Sécurité dans les stades lors d'un matchLoisirs - Sports - CultureInterdiction de stadeLoisirs - Sports - CulturePréfecturePour obtenir des informations sur une interdiction de déplacementprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de ParisÀ Paris : pour obtenir des informations sur une interdiction de déplacementparis_pppCode du sport : article L332-16-1Interdiction de déplacement applicable dans toute la FranceCode du sport : article L332-16-2Interdiction de déplacement applicable dans un même départementDroits et devoirs des supportersMinistère chargé des sportsLa procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?