Apologie du terrorisme - Provocation au terrorismeDirection de l'information légale et administrativeJusticeLa personne qui provoque à la commission d'actes terroristes ou qui en fait l'apologie être condamnée à une sanction pénale.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-07Fiche pratiquetext/xmlF32512https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029755573, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020740559, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049577522, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049581647, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049581650, https://www.eu-digital-services-act.com/Digital_Services_Act_Article_16.htmlFrisPartOf N31126France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeInjure - Diffamation - Incitation à la haineApologie du terrorisme - Provocation au terrorismeJusticeInfractionsInjure - Diffamation - Incitation à la haineInjureDiffamationApologie ou provocation au terrorismeProvocation à la haine, à la violence ou à la discriminationOutrage sexiste ou sexuelOutrage à agentSur internet ou dans la presse, si un contenu défend le terrorisme ou incite à commettre des actes terroristes, il peut s’agir de provocation ou d'apologie du terrorisme. Ces agissements constituent un délit. Toute personne peut signaler ces faits et demander la suppression des contenus illicites. Si ces contenus lui portent directement atteinte, la victime peut aussi déposer plainte. Voici les étapes à suivre.Identifier un cas d’apologie ou de provocation au terrorismeApologie du terrorismeL'apologie du terrorisme consiste à présenter ou commenter favorablement sur le terrorisme en général ou sur des actes terroristes (par exemple : une personne qui porte un tee-shirt affichant l'inscription « né le 11 septembre, je suis une bombe » peut être condamnée pour apologie du terrorisme).Le fait de soutenir l'auteur d'un acte terroriste revient à faire l'apologie du terrorisme. Il en est de même lorsqu'une personne manifeste une égale considération pour les victimes et les auteurs d'actes terroristes.Cette infraction est constituée lorsque les propos sont tenus publiquement : ils peuvent être entendus ou lus par un nombre indéterminé de personnes (propos tenus dans un lieu public, dans les médias, sur les réseaux sociaux, etc.). L'auteur doit s'exprimer par l’un des moyens suivants :Discours, cris ou menacesÉcrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, imagesTout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'imagePlacards ou affichesTout moyen de communication par voie électronique.Par exemple, une personne qui justifie ou glorifie la commission d'un attentat sur un réseau social peut être poursuivie pour apologie du terrorisme.Provocation au terrorismeLa provocation au terrorisme est l'incitation directe à commettre des actes de terrorisme.L'auteur des faits (par ses propos, la diffusion d'images ou de vidéos, la publication d'écrits, etc.) appelle d'autres personnes à commettre un acte de terrorisme, peu importe que cette provocation soit suivie d'effet ou non.Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que l'incitation ait été commise devant un large public. Des propos prononcés lors d'une réunion privée ou accessibles à quelques amis sur un réseau social peuvent être sanctionnés.Signaler un cas d’apologie ou de provocation au terrorismeSignalement aux forces de l’ordreToute personne (victime, témoin, majeur, mineur) peut signaler un site ou un contenu digital incitant à commettre un acte de terrorisme ou en faisant l'apologie.À titre d'exemple, il est possible de signaler :Un lien internet reçu par SMS dès lors qu'il mène à un site à caractère terroristeUne image publiée sur les réseaux sociauxUne vidéo ou un message publié sur un blog, un forum ou un tchatCe signalement peut être effectué en ligne, depuis PHAROS. Cette plateforme est intégrée à l'Office anti-cybercriminalité (OFAC).Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurCe signalement peut notamment permettre à l'Ofac de prendre les mesures nécessaires pour retirer ou bloquer l'accès au contenu à caractère terroriste.AttentionPHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (exemple : menace terroriste imminente), il faut contacter la police ou la gendarmerie au 17.Signalement à l'hébergeur ou au responsable d'une plateforme en ligneLes hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.Les réseaux sociaux (Twitter, Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).À savoirDe manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.Le signalement doit contenir les informations suivantes :Description du contenu illiciteLocalisation du contenu (par exemple, l’adresse URL)Coordonnées du signalant (nom, prénom, adresse mail, etc.)Déclaration de bonne foi.À savoirIl n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.Obtenir le retrait ou le blocage d'un contenu à caractère terroristeRetrait par les forces de l’ordreIl existe 2 procédures complémentaires utilisées par les forces de l’ordre.Retrait du contenu dans un délai d’une heureL'Ofac peut ordonner aux hébergeurs de retirer un contenu à caractère terroriste ou d'en bloquer l'accès dans tous les États membres de l'Union européenne. On parle alors d'une injonction de retrait. Elle s’exerce sous le contrôle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).L'hébergeur ou le fournisseur de contenus a une heure à compter de la réception de l'injonction de retrait pour retirer ou bloquer l'accès au contenu à caractère terroriste.Ils peuvent néanmoins contester cette injonction devant le président du tribunal administratif.Pour cela, ils disposent d'un délai de 48 heures :À compter de la réception de l'injonction de retrait, pour l'hébergeurÀ compter du moment où il est informé de cette injonction, pour le fournisseur de contenus.Le juge administratif peut maintenir l'injonction de retrait ou ordonner son annulation. Il doit rendre sa décision dans un délai de 72 heures à compter du moment où il est saisi.Blocage du site contenant des données à caractère terroriste dans un délai de 24 heuresL'Ofac, qui est informée d'un cas de provocation ou d'apologie du terrorisme, peut demander à l'hébergeur ou à l'éditeur d'un service de communication en ligne (exemple : réseaux sociaux, site internet, forum, blog) de retirer le contenu illicite. Dans ce cas, la personne à laquelle la demande a été adressée dispose d'un délai de 24 heures pour retirer le contenu à caractère terroriste.Ce délai court à compter de la demande de retrait adressée à l'hébergeur ou à l'éditeur de la page web.Si le contenu n'a pas été retiré dans les 24 heures, l'Ofac doit transmettre aux fournisseurs d'accès internet (exemple : Orange, SFR, etc.), toutes les adresses internet (URL) des services de communication en ligne contenant des informations à caractère terroriste. Les fournisseurs doivent immédiatement empêcher l'accès à ces adresses.Retrait par l’hébergeur du site internetAprès avoir reçu un signalement,l’hébergeur envoie un accusé de réception au signalant. Il l’informe de sa décision concernant le contenu signalé, dans les meilleurs délais.Si le contenu est illicite, l’hébergeur doit immédiatement le retirer du site sur lequel elle apparaît.Porter plainte contre l’auteur d’un acte d’apologie ou de provocation au terrorismeSi une publication ou un contenu à caractère terroriste porte directement atteinte à une personne, elle peut porter plainte contre l’auteur des faits (ou contre X si elle ne connaît pas son identité). Elle peut également se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.À savoirSi la victime a déjà déposé plainte, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans et qui se proposent d'assister les victimes d'infraction peuvent se constituer partie civile dans le but de lui obtenir une indemnisation.La victime a 6 ans à compter de la publication du contenu à caractère terroriste pour porter plainte.La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie. Elle sera transmise au Parquet national antiterroriste pour qu’il mène une enquête.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieDès le dépôt de plainte, la victime peut faire appel à un avocat qui l’assistera jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par le tribunal correctionnel.À noterSi elle n’a pas les revenus suffisants pour régler les honoraires de l’avocat, la victime peut éventuellement demander l’aide juridictionnelle.Obtenir la condamnation de l’auteur d’un acte d’apologie ou de provocation au terrorismeSi la victime a déposé plainte, l’auteur d’un acte d’apologie du terrorisme ou de provocation au terrorisme peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel.À savoirLes poursuites peuvent être initiées par le Parquet national antiterroriste, même s’il n’y a pas eu de dépôt de plainte préalable.Les peines encourues diffèrent en fonction du contexte dans lequel l’infraction a été commise : Cas généralCas généralLa personne qui incite à commettre des actes terroristes ou qui en fait l'apologie encourt une peine de :5 ans de prisonEt 75 000 € d'amende. Infraction sur internetInfraction sur internetLorsque l’apologie ou la provocation au terrorisme a été commise sur internet, l’auteur des faits encourt une peine de :7 ans de prisonEt 100 000 € d'amende.Il risque également une peine complémentaire qui consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction.Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.À noterLes responsables de service de communication en ligne (hébergeur, éditeur internet, fournisseur d'accès internet, etc.) qui ne respectent pas leurs obligations (exemple : non-respect d'une injonction de retrait) peuvent également faire l'objet de poursuites initiées par le Parquet national antiterroriste. Ils encourent des peines d'amende et de prison.Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimesJusticeProvocation à la haine, à la violence ou à la discriminationJusticeAvocatPour être assisté en cas de procèsConseil national des barreaux (CNB)Code pénal : article 421-2-5Peine encourue pour provocation ou apologie du terrorismeLoi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3Responsables en cas de provocation ou d'apologie du terrorismeLoi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6Définitions des acteurs d'internetLoi n°2004-575 du 21 juin 2004 :article 6-1-3Injonction de retrait d'un contenu à caractère terroriste dans un délai d'une heureLoi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6-1Blocage d'un site contenant des données à caractère terroriste dans un délai de 24 heuresRèglement européen sur les services numériques (DSA) : article 16Informations obligatoires dans un signalement à l’hébergeurSignaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansIlliciteInterdit par la loiInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesTerrorismeInfraction qui consiste à commettre un crime ou un délit (exemple : vol, dégradation de biens, enlèvement, assassinat) avec l'intention de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreurHébergeur internetPersonne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)Plateforme en lignePlateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenuBonne foiComportement loyal et honnête à l'égard de la personne avec laquelle on souhaite conclure ou on a conclu un contrat.Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeFournisseur de contenusPersonne physique ou morale qui fournit de l'information ou alimente une base de données pour diffusion sur un quelconque support de communicationÉditeur internetPersonne physique ou morale qui publie une page sur internetDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiPeine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.Récidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.OfacOffice anti-cybercriminalitéPHAROSPlateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des SignalementsComment signaler un contenu illégal publié sur internet ?Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?