Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)Direction de l'information légale et administrativeLogementL’acte de vente d’un logement en l'état futur d’achèvement (Vefa) est obligatoire pour devenir propriétaire du sol et du logement en construction.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-18Fiche pratiquetext/xmlF2961https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159128, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176357/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177478/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177480/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006177481/FrisPartOf N23245France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementActe de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)LogementAchat immobilierAchat ou vente d'un logementLogement existantPromesse de venteActe de venteAchat d'un logement en copropriétéVente d'un logement en copropriétéLogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)Vente en l’état futur d’achèvement (Vefa)Contrat de réservationActe de venteLivraisonVous envisagez d’acheter un logement neuf dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), également appelée vente sur plan ? Afin de protéger les acheteurs non professionnels, le contenu de l'acte de vente d’un logement en Vefa est strictement encadré. Nous faisons un point sur la réglementation.Quel est le contenu d'un acte de vente d'une Vefa ?L’acte de vente d’un bien en Vefa doit obligatoirement contenir :Description de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendue, c’est-à-dire la nature du lot (appartement, maison, parking, cave, etc.), la localisation dans l’immeuble (étage, numéro de lot, bâtiment), la surface habitable et les éventuelles quotes-parts de parties communesPrix, conditions de paiement (échelonnement des règlements) ainsi que les règles de révision éventuelleDélai de livraisonJustificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)Conditions d'exercice du droit de rétractationInformations sur l’existence, les conditions de mise en oeuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés si l’acheteur est un consommateurÉventuelle pénalité de retardÉventuelles clauses résolutoires et suspensives.Il est également conseillé de mentionner dans l’acte les coordonnées des assureurs et les références de contrats d’assurances dommages-ouvrage et de responsabilité décennale des constructeurs.À savoirSi le prix de vente est révisable, la révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.Tous les documents donnant des indications utiles sur la consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble doivent être annexés à l’acte de vente. Il s’agit notamment des :Plans (plans de niveaux, coupes, élévations, plans côtés des lots avec surfaces des pièces et dégagements)Notice descriptive (devis descriptif des travaux, matériaux, équipements)Règlement de copropriété, état descriptif de division et plans de l’immeuble si le logement est situé dans une copropriété.Comment est signé l’acte de vente d’une Vefa ?L’acte de vente est obligatoirement signé devant un notaire.Il peut être précédé par la signature d'un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).À savoirLe promoteur doit notifier à l'acheteur le projet d'acte de vente 1 mois au moins avant la date de la signature de cet acte.L’acte de vente en Vefa peut être établi sur un support papier (signature manuscrite) ou un support électronique.Existe-t-il un délai de réflexion pour renoncer à l'achat d’un bien en Vefa ?Oui, l’acheteur bénéficie d’un délai de réflexion si la vente est conclue directement par acte authentique, sans contrat de réservation préalable.Dans ce cas, le délai de réflexion est de 10 jours calendaires. Pendant ce délai, l’acte définitif de vente ne peut être signé.Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR notifiant l'acte à l’acheteur ou de sa remise en main propre.Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.ExempleLe projet d’acte est notifié à l’acheteur par une lettre dont la 1re présentation intervient le jeudi 3 septembre. Le délai de réflexion commence à courir le vendredi 4 septembre et doit, en principe, expirer le dimanche 13 septembre à minuit. Ce dernier jour étant un dimanche, l’expiration du délai est reportée au lundi 14 septembre à minuit. L’acte authentique ne pourra donc être signé qu’à compter du mardi 15 septembre.Pendant ce délai, l’acte définitif de vente ne peut être signé. Toute signature anticipée serait nulle et engagerait la responsabilité du notaire.À savoirLa renonciation à l’achat du bien doit être adressée au vendeur dans ce délai de 10 jours, par lettre RAR.Quelles sont les conséquences du non-respect des règles ?Le non-respect des mentions obligatoires prévues dans un acte de vente en Vefa peut entraîner l’annulation de la vente.Seul l’acheteur peut solliciter cette annulation. Il doit agir avant l’achèvement des travaux. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)LogementLivraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)LogementActe de vente d'un logement existantLogementGaranties après la réception des travauxLogementInfo Banque - AssurancePour toute question concernant les prêts et les assurancesNotairePour toute question concernant l'acte de vente en VefaConseil supérieur du notariatAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)Pour toute question concernant la vente d'un logement en Vefa et les règles de constructionadilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22Forme du contratCode de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3Délai de rétractationCode de la construction et de l'habitation : articles R261-1 à R261-7Livraison du logementCode de la construction et de l'habitation : articles R261-11 à R261-16Contenu du contratCode de la construction et de l'habitation : articles R261-17 à R261-24-1GarantiesConsigner le solde du prix de vente d'un logement VéfaCaisse des dépôts et consignations (CDC)Quote-part (droit immobilier)Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lotParties communes d'une copropriétéParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétairesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisGarantie financière de remboursementGarantie faite par une caution (une banque, un établissement financier...) de rembourser les versements effectués par l'acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire d'une vente pour défaut d'achèvementGarantie financière d'achèvementGarantie faite par un établissement (bancaire, financier...) d'avancer les sommes nécessaires pour l'achèvement des travauxGarantie légale de conformitéGarantie contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produitGarantie des vices cachésGarantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissanceClause résolutoireClause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (exemple : non-paiement du loyer)Condition suspensiveSuspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenuCode civil : article 1304Indice national du bâtiment tous corps d'étatIndice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtimentCopropriétéSituation juridique où un immeuble ou un ensemble immobilier appartient à plusieurs personnes. Chaque propriétaire possède une partie privative (par exemple un appartement, une cave) et une part des parties communes (comme les halls, escaliers ou jardins).NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésJour chôméJour non travailléJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseRARRecommandé avec avis de réception