Garanties après la réception des travauxDirection de l'information légale et administrativeLogementAprès des travaux de construction, vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement (GPA), de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-25Fiche pratiquetext/xmlF2958https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443552, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443534, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443524/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443512, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443996, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441992, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041587814, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041586824, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159020/FrisPartOf N31344France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementTravauxGaranties après la réception des travauxLogementUrbanismeTravauxFormalitésDéclaration d'ouverture de chantier (DOC)Affichage de l'autorisation d'urbanismeDéclaration d'achèvement des travauxAssurance et garantiesAssurance dommages-ouvrageGarantie de livraisonGaranties après la réception des travauxGarantie décennaleVous avez fait réaliser des travaux de construction sur votre bien et vous constatez des malfaçons ? Après la réception des travaux, vous pouvez bénéficier de garanties légales qui permettent d'obtenir la réparation des dommages par le constructeur. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement (GPA), de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale. Nous faisons un point sur leurs mises en œuvre.Dans quels cas les garanties après réception des travaux peuvent-elles s’appliquer ?Vous pouvez bénéficier de garanties si vous constatez un désordre (par exemple une fissure, une infiltration, un équipement qui ne fonctionne pas ou une malfaçon).Les garanties peuvent être mises en œuvre lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :Travaux portant sur la réalisation d’un ouvrageDéfaut constaté après la réception des travauxDélai de garantie applicable en cours.À savoirLa réception des travaux peut être faite avec ou sans réserve (signalement de défaut) dans le procès-verbal de réception. Si vous ne signalez pas le désordre, il est considéré comme accepté. Vous ne pourrez plus demander au constructeur de le réparer au titre des garanties. En revanche, les défauts qui n'étaient pas visibles lors de la réception peuvent être couverts par une garantie selon leur nature.À qui s’adresser pour déclencher les garanties après la réception des travaux ?Tout constructeur engage sa responsabilité pour des travaux de construction d’un ouvrage neuf ou sur un bâtiment existant.Vous devez vous adresser à votre constructeur qui peut être :Architecte, entrepreneur, technicien ou contrôleur techniquePromoteur immobilierVendeur d'immeuble à construire ou à rénoverConstructeur de maisons individuellesPrestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvragePersonne ou mandataire qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construireFabriquant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement.À noterLa responsabilité du constructeur n’est pas engagée s’il prouve que les dommages proviennent d'une cause exceptionnelle (force majeure, fait d'un tiers ou faute du maître d'ouvrage).Quelle est la garantie à mettre en œuvre après la réception des travaux ?La garantie à mettre en œuvre varie selon que les désordres concernent le gros œuvre ou un élément d’équipement de la construction (carrelage, chauffage, installations sanitaires) et le moment où il apparaît après la réception des travaux. Tous désordres apparus au cours de la 1^ère année après la réception des travauxTous désordres apparus au cours de la 1ère année après la réception des travauxVous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement (GPA).Elle impose au constructeur de réparer tous les désordres mentionnés dans le procès-verbal de réception, ainsi que ceux qui apparaissent au cours de l'année suivant la réception des travaux.Les désordres constatés doivent faire l’objet d’une notification au constructeur. Vous devez lui écrire en lettre RAR pour lui demander d'effectuer les réparations dans un délai que vous lui fixez.S’il n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation.En l’absence de réparation dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans l'année couverte par la GPA.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceAttentionLa GPA ne couvre pas l'usure normale du bien. Elle vise uniquement les désordres liés à la mauvaise exécution des travaux. Désordres apparus au cours de la 2e^ année après la réception des travaux sur des éléments d’équipementDésordres apparus au cours de la 2e année après la réception des travaux sur des éléments d’équipementVous bénéficiez d’une garantie de bon fonctionnement de 2 ans. Sa durée peut être allongée si le contrat le prévoit.La garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer uniquement les éléments d’équipements dissociables, défaillants après la réception des travaux. Il s'agit de tous les éléments d’équipements qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti (par exemple, le ballon d'eau chaude).Pour faire jouer cette garantie, vous devez signaler au constructeur les défauts constatés par lettre RAR. Vous lui demandez d'intervenir à ses frais dans un délai que vous lui fixez.S’il n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation.En l’absence de réparation dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans la période couverte par la garantie de bon fonctionnement.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceAttentionLa garantie de bon fonctionnement ne couvre pas les désordres qui affectent les éléments faisant partie intégrante de la construction (par exemple, les fondations, les murs porteurs ou la toiture). Désordres apparus au cours des 10 ans après la réception des travaux sur le gros oeuvreDésordres apparus au cours des 10 ans après la réception des travaux sur le gros oeuvreVous bénéficiez de la garantie décennale.Durant 10 ans après la réception des travaux, elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n'étaient pas décelables lors de cette réception. La garantie décennale assure les dommages suivants :Solidité du bâtiment compromiseSolidité des éléments indissociables les uns des autres compromiseConstruction rendue inhabitableConstruction rendue impropre à l’usage auquel elle est destinée.L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :Ouvrages de fondation et d'ossatureOuvrages de viabilité (réseaux, assainissement)Voirie (chemin d'accès)Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...).Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez adresser une lettre RAR au constructeur en lui décrivant les désordres.Il doit les réparer à ses frais pendant les 10 ans couverts par la garantie.Vous devez également signaler les désordres à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage. Vous devrez lui envoyer une lettre RAR de mise en demeure pour obtenir une réparation de vos dommages.En l’absence de réparation, vous pouvez faire une tentative de médiation ou saisir le tribunal judiciaire.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceAttentionLes sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage.TravauxLogementAssurance dommages-ouvrage (DO)LogementGarantie décennale des constructeursLogementInfo Banque - AssurancePour une question concernant la réglementation sur les assurancesAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)Pour une question sur le logementadilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoPour une question concernant la fraudeVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéCode civil : article 1792LegifranceResponsabilité du constructeurCode civil : article 1792-6Garantie de parfait achèvementCode civil : article 1792-3Garantie de bon fonctionnementCode civil : article 1792-2LegifranceGarantie décennaleCode civil : article 1792-1LegifranceConstructeur de l'ouvrageCode civil : article 1831-1Promoteur immobilierCode civil : article 1646-1Vendeur d'un immeuble à construireCode de la construction et de l'habitation : article L125-2Contrôleur techniqueCode de la construction et de l'habitation : article L262-2Vendeur d'un immeuble à rénoverCode de la construction et de l'habitation : articles L231-1 à L231-13Constructeur de maisons individuellesAssurance constructionAssurance Banque Épargne InfoserviceMalfaçonsDéfauts de réalisation dans les règles de l'art, mauvaise exécutionRéception des travauxActe par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux réalisés par les entreprises, avec ou sans réserves. Il marque officiellement la fin du chantier.OuvrageImmeuble construit ou aménagé de façon suffisante (par exemple la construction d’une maison, ou des travaux réalisés sur une construction existante)Maître d'ouvragePersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisésLouage d'ouvrageContrat par lequel une des parties s'engage à faire, moyennant un prix convenu, quelque chose pour l'autreForce majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)Gros oeuvreTravaux concernant la structure d’une construction : terrassement, fondations, soubassement, charpente et toiture, assainissement, élévation de murs. Ces travaux permettent de mettre la construction hors d’eau et hors d’air et d’assurer sa stabilité.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRARRecommandé avec avis de réceptionDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesDoit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ?