<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F2424" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.5/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-09-10T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2424"><dc:title>Paiement par carte bancaire</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Le montant des achats par carte est plafonné et un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-09-10</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F2424</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032035939/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861629/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861605, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006063274/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N91</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N91">Moyens de paiement</Niveau><Niveau ID="F2424" type="Fiche d'information conditionnée">Paiement par carte bancaire</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20096">Banque</SousThemePere><DossierPere ID="N91"><Titre>Moyens de paiement</Titre><SousDossier ID="N91-DA"><Titre>Carte bancaire</Titre><Fiche ID="F2420">Délivrance et retrait d'une carte</Fiche><Fiche ID="F2424">Paiement par carte</Fiche><Fiche ID="F31324">Fraude à la carte bancaire</Fiche><Fiche ID="F2428">Vol de sa carte bancaire</Fiche><Fiche ID="F31241">Perte de sa carte bancaire</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N91-DB"><Titre>Chèque</Titre><Fiche ID="F2402">Paiement par chèque</Fiche><Fiche ID="F2409">Vol d'un chèque ou d'un chéquier</Fiche><Fiche ID="F37234">Perte d'un chèque ou d'un chéquier</Fiche><Fiche ID="F31388">Interdiction d'émettre des chèques</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N91-DC"><Titre>Espèces</Titre><Fiche ID="F2421">Retrait d'espèces</Fiche><Fiche ID="F10999">Paiement en espèces</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous voulez régler vos achats par carte bancaire ? Vous pouvez le faire <MiseEnEvidence>à distance</MiseEnEvidence> (par internet, téléphone et correspondance) ou <MiseEnEvidence>chez un commerçant</MiseEnEvidence> qui l'autorise. Utilisation de la carte physique ou dématérialisée sur votre téléphone, plafond, contestation d'un paiement : voici les informations à connaître sur le paiement par carte bancaire.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Le montant des achats par carte bancaire est-il limité ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence>, le montant de vos achats par carte est plafonné.</Paragraphe><Paragraphe>Ce montant maximum est fixé entre vous et votre banque. Il est indiqué dans votre <LienInterne LienPublication="F2909" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?">convention de compte</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Le plus souvent, les plafonds s'étalent sur une période de 7 ou de 30 jours pour les retraits et pour les paiements.</Paragraphe><Paragraphe>Les plafonds de retrait et de paiement sont <MiseEnEvidence>indépendants</MiseEnEvidence>. Si vous avez épuisé votre plafond de retrait sur une période, vous pouvez encore utiliser votre carte pour des paiements si le plafond de paiement n’est pas dépassé lui aussi.</Paragraphe><Paragraphe>Dans la majorité des banques, vous pouvez facilement <MiseEnEvidence>gérer vos plafonds</MiseEnEvidence> grâce à votre espace client en ligne ou sur votre application mobile.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de besoin, vous pouvez demander à votre banque d'augmenter, de manière provisoire, le plafond de paiement. Pour cela, vous pouvez utiliser un modèle de document :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R1872" URL="https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-le-relevement-exceptionnel-du-plafond-de-paiement-de-votre-carte-bancaire" audience="Particuliers" type="lettreTypeNG"><Titre>Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire</Titre><Source ID="R30643">Institut national de la consommation (INC)</Source></ServiceEnLigne></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>À quel moment le paiement par carte bancaire est-il débité sur le compte ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Selon le type de carte bancaire, le solde de votre compte peut être débité immédiatement ou en différé.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
Carte à débit immédiat</Titre><TitreRiche><Paragraphe>Carte à débit immédiat</Paragraphe></TitreRiche><Paragraphe>Le solde de votre compte est débité immédiatement après votre paiement par carte bancaire.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Si vous avez une <MiseEnEvidence>carte de paiement à autorisation systématique</MiseEnEvidence>, le solde du compte est vérifié à chaque opération. Le paiement par carte bancaire est autorisée uniquement si le solde du compte est suffisant.</Paragraphe></ANoter></Cas><Cas><Titre>
Carte à débit différé</Titre><TitreRiche><Paragraphe>Carte à débit différé</Paragraphe></TitreRiche><Paragraphe>Votre compte est débité de l’ensemble des paiements réglés par carte bancaire à une <MiseEnEvidence>date fixe mensuelle</MiseEnEvidence>. Selon les banques, la date du débit du compte est fixée aux derniers ou aux premiers jours du mois.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Un commerçant peut-il refuser le paiement par carte bancaire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence>, un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement.</Paragraphe><Paragraphe>Le commerçant peut vous demander de présenter une pièce d'identité.</Paragraphe><Paragraphe>Il peut également exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire.</Paragraphe><Paragraphe>Ces exigences doivent être <MiseEnEvidence>affichées dans son magasin</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment payer par carte bancaire chez un commerçant ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour payer, vous devez d'abord insérer votre carte dans un boîtier spécial appelé <Expression>terminal de paiement électronique (TPE)</Expression>. Vous devez ensuite composer votre code confidentiel.</Paragraphe><Paragraphe>En cas d'achat supérieur à <Valeur>1 500 €</Valeur>, le commerçant vous demande de signer le ticket de caisse ou la facturette.</Paragraphe><Paragraphe>L'autorisation préalable de votre banque peut être nécessaire pour valider <LienIntra LienID="R48716" type="Définition de glossaire">l'ordre de paiement</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez aussi faire un <MiseEnEvidence>paiement sans contact.</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre carte bancaire à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial appelé <Expression>terminal de paiement électronique (TPE)</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe><LienIntra LienID="R48716" type="Définition de glossaire">L'ordre de paiement</LienIntra> est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d'identité.</Paragraphe><Paragraphe>Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à <Valeur>50 €</Valeur> par opération.</Paragraphe><Paragraphe>Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois).</Paragraphe><Paragraphe>Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité.</Paragraphe><Paragraphe>Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement ou payer en insérant votre carte bancaire dans le TPE.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez aussi utiliser votre téléphone pour faire un paiement sans contact.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment payer avec son téléphone grâce à sa carte bancaire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez utiliser votre téléphone (ou une montre connectée) comme moyen de paiement grâce à une carte bancaire dématérialisée.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez enregistrer (ou ajouter) votre carte bancaire sur une application de paiement mobile selon le modèle de votre téléphone.</Paragraphe><Paragraphe>Pour activer le paiement sans contact, vérifiez que vous avez <MiseEnEvidence>accepté les autorisations</MiseEnEvidence> nécessaires et notamment les <MiseEnEvidence>paramètres NFC</MiseEnEvidence> (Near Field Communication).</Paragraphe><Paragraphe>Pour faire votre achat, authentifiez-vous par reconnaissance faciale (Face ID), emprunte digitale (Touch ID) ou code PIN et approchez votre téléphone du <Expression>terminal de paiement électronique (TPE)</Expression> du commerçant.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Grâce au déverrouillage de votre téléphone par les moyens de sécurité biométriques (reconnaissance faciale, empreinte digitale ou code PIN du mobile), vous pouvez dépasser les <Valeur>50 €</Valeur> sans saisir votre code sur le terminal de paiement.</Paragraphe><Paragraphe>Les limites qui peuvent exister sont les plafonds de paiement de votre carte bancaire, fixés dans votre <LienIntra LienID="R77503" type="Définition de glossaire">convention de compte</LienIntra>.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment payer par carte bancaire à distance ?</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Achat par téléphone ou paiement en ligne sur internet</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour faire votre achat, vous devez indiquer les informations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Numéro à 16 chiffres de la carte</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Date d'échéance de la carte</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Selon l'offre de carte bancaire choisie, il peut être possible de payer sur des sites étrangers en monnaie étrangère.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez être vigilant. La page où s'effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par <Expression>https://</Expression>. Une telle adresse garantit que la connexion est sécurisée.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de paiement sur un site frauduleux, il est possible de <LienInterne LienPublication="F31324" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Fraude à la carte bancaire">faire opposition</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Les banques peuvent également délivrer des cartes destinées uniquement aux paiements par internet. Elles utilisent d'autres donnés que la carte bancaire classique.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Pour sécuriser le paiement, vous devez <LienExterne URL="https://www.abe-infoservice.fr/banque/moyens-de-paiement/quest-ce-que-lauthentification-forte">vous authentifier</LienExterne>. Pour cela, une notification vous est généralement envoyée sur l’application mobile de votre banque. Cette notification vous invite à saisir soit un code secret, soit une empreinte biométrique. Si vous n'avez pas de smartphone, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour trouver une solution.</Paragraphe></ASavoir></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Achat par correspondance</Paragraphe></Titre><Paragraphe>En cas d'achat par correspondance, vous donnez <LienIntra LienID="R48716" type="Définition de glossaire">l'ordre de paiement</LienIntra> en renvoyant un bon de commande avec votre signature.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez également indiquer le numéro à 16 chiffres de la carte et sa date d'échéance.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment contester un paiement par carte bancaire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>En consultant vos comptes, si <LienInterne LienPublication="F31324" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Fraude à la carte bancaire">vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire</LienInterne>, vous devez d'abord <LienIntra LienID="R55440" type="Définition de glossaire">faire opposition</LienIntra> sur votre carte au plus vite.</Paragraphe><Paragraphe>Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie).</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment payer par carte bancaire à l'étranger ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La carte bancaire peut être utilisée pour payer à l'étranger. Pour cela, vous devez avoir une <MiseEnEvidence>carte internationale</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Dans les pays membres de la zone euro</MiseEnEvidence>, les frais bancaires appliqués pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés en France. Il s’agit des pays suivants  :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Allemagne</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Autriche</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Belgique</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Bulgarie</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Croatie</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Espagne</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Estonie</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Finlande</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Grèce</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Irlande</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Lettonie</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Lituanie</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Luxembourg</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Malte</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Portugal</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Slovaquie</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Slovénie.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>D’autres pays utilisent l’euro mais ne sont pas membres de la zone euro. Vous pouvez avoir des frais supplémentaires à ceux appliqués en France, dans les pays suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Andorre</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Monaco</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Saint-Marin</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vatican</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Monténégro</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Kosovo</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe><MiseEnEvidence>Dans tous les autres pays</MiseEnEvidence>, une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Les plafonds de la carte peuvent être différents à l'étranger. Il est préférable de vous renseigner auprès de votre banque avant votre départ.</Paragraphe></Attention></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F31324" audience="Particuliers"><Titre>Fraude à la carte bancaire</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F2402" audience="Particuliers"><Titre>Paiement par chèque</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F2420" audience="Particuliers"><Titre>Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><QuiPeutMAider ID="R16526" type="Local"><Titre>Info Banque - Assurance</Titre><RessourceWeb URL="https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/info-banque-assurance"/></QuiPeutMAider><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032035939/" ID="R31770"><Titre>Code civil : articles 1358 à 1362</Titre><Complement>Preuve écrite d'un paiement</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861629/" ID="R411"><Titre>Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8</Titre><Complement>Autorisation d'une opération de paiement</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861605" ID="R384"><Titre>Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17</Titre><Complement>Obligations des parties en matières de moyens de paiement</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006063274/" ID="R13431"><Titre>Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil</Titre><Complement>Achats nécessitant une signature</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R1872" URL="https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-le-relevement-exceptionnel-du-plafond-de-paiement-de-votre-carte-bancaire" audience="Particuliers" type="lettreTypeNG"><Titre>Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire</Titre><Source ID="R30643">Institut national de la consommation (INC)</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R63597" URL="https://www.abe-infoservice.fr/banque/moyens-de-paiement/quest-ce-que-lauthentification-forte" audience="Particuliers"><Titre>Authentification forte</Titre><Source ID="R34551">Assurance Banque Épargne Info Service</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R49466" URL="https://www.inc-conso.fr/content/la-carte-bancaire" audience="Particuliers"><Titre>Paiement et retrait par carte bancaire</Titre><Source ID="R30643">Institut national de la consommation (INC)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R46706" URL="https://www.inc-conso.fr/content/la-carte-bancaire" audience="Particuliers"><Titre>La carte bancaire</Titre><Source ID="R30643">Institut national de la consommation (INC)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R39930" URL="https://www.abe-infoservice.fr/banque/moyens-de-paiement/carte-bancaire/que-faut-il-savoir-sur-la-carte-bancaire" audience="Particuliers"><Titre>Utilisation d'une carte bancaire</Titre><Source ID="R39432">Assurance Banque Info Service</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R78577" URL="https://www.lesclesdelabanque.com/particulier/paiement-mobile-sans-contact/" audience="Particuliers"><Titre>Comment payer avec son téléphone ?</Titre><Source ID="R30639">Fédération bancaire française</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R67222" URL="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/paiement-carte-bancaire-telephone-sans-contact" audience="Particuliers"><Titre>Paiement sans contact : comment ça fonctionne ?</Titre><Source ID="R30656">Ministère chargé de l'économie</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R39931" URL="https://www.abe-infoservice.fr/banque/moyens-de-paiement/carte-bancaire/la-fraude-la-carte-bancaire-quelles-precautions-prendre-et-comment-reagir" audience="Particuliers"><Titre>La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?</Titre><Source ID="R39432">Assurance Banque Info Service</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R48716"><Titre>Ordre de paiement</Titre><Texte><Paragraphe>Ordre donné par le détenteur d'un compte bancaire à sa banque pour transférer de l'argent de son compte ou de sa carte bancaire à un bénéficiaire.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R77503"><Titre>Convention de compte</Titre><Texte><Paragraphe>Contrat signé entre la banque et son client à l’ouverture d’un compte de dépôt (appelé aussi <Expression>compte courant</Expression>). La convention de compte fixe l’ensemble des règles applicables au compte.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R55440"><Titre>Faire opposition</Titre><Texte><Paragraphe>Action permettant de bloquer l'utilisation d'une carte bancaire, le paiement d'un chèque ou d'empêcher un prélèvement automatique</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F10410" audience="Particuliers"><Titre>Qu'est-ce que le paiement sans contact ?</Titre></QuestionReponse></Publication>