Compte bancaire individuelDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationUn compte bancaire individuel est compte bancaire ouvert par une seule personne, appelée titulaire du compte.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-05-22Fiche pratiquetext/xmlF2413https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006185224/#LEGISCTA000006185224, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000021019147/#LEGISCTA000036824596, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000020861890/#LEGISCTA000020866609FrisPartOf N98France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationComptes bancairesCompte bancaire individuelArgent - Impôts - ConsommationBanqueComptes bancairesTypes de compteCompte individuelCompte jointCompte indivisDroit au compteRefus d'ouverture de compteClôture d'un compte par la banqueProblèmes de trésorerieDécouvert autoriséIncidents de paiementQu'est-ce qu'un compte bancaire individuel ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par une seule personne (appelée titulaire du compte). Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire individuel.Quel type de compte bancaire peut-être individuel ?Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels : compte courant, compte ou livret d'épargne ou compte-titre.Comment ouvrir un compte bancaire individuel ?Vous devez être majeur ou mineur émancipé pour ouvrir seul un compte individuel.Le majeur protégé ne peut pas agir seul, il doit être assisté ou représenté pour ouvrir un compte bancaire.L’enfant mineur ne peut pas ouvrir lui-même un compte bancaire, mais ses représentants légaux peuvent agir pour lui.Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles.À noterDes conditions particulières (d'âge, de revenus, de versement etc.) peuvent vous être demandées lorsque vous ouvrez un livret, plan ou compte d'épargne. Renseignez-vous auprès de votre banque.Vérification de l'identitéPour demander l'ouverture d'un compte bancaire, vous devez présenter une pièce d'identité officielle, en cours de validité, comportant une photographie :Carte nationale d'identitéPasseportCarte de séjour UEAutre titre de séjour.Vous pouvez donc ouvrir un compte bancaire en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire.En cas d’ouverture de compte en ligne, la banque peut utiliser une plateforme de prestataire de service certifiée pour contrôler vos documents et vérifier votre identité. Elle peut aussi exiger un premier paiement depuis ou vers un autre compte ouvert à votre nom.Justification du domicileVous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'un des documents suivants :Avis d'impositionQuittance de loyerFacture d'eau ou d'électricitéAttestation d'élection de domicile si vous n'avez pas de domicile stable.Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle d'attestation est disponible :Attestation d'hébergementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDépôt de signatureVous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque.Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.Décision de la banqueSi la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation et des conditions tarifaires.S'il s'agit d'un compte courant, vous signez la convention de compte bancaire sur support papier ou numérique. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.La banque a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un compte en France auprès du fichier Ficoba. Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du compte et sa date d'ouverture.Que se passe-t-il si la banque refuse d’ouvrir le compte bancaire ?La banque est libre de refuser l’ouverture d’un compte bancaire.En cas de refus, la banque doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.Bureau d'accueil et d'information de la Banque de FrancebdfDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreComment le titulaire du compte bancaire individuel est-il identifié ?L'intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé soit de M. soit de Mme.Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.Si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.Qui peut utiliser un compte bancaire individuel ?Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte bancaire individuel :Déposer et retirer des fonds sur le compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui donnez procurationUtiliser les moyens de paiement associés au compte.Vous êtes l'unique responsable des dettes et des incidents de paiements liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s'adresser à vous pour régulariser la situation.À savoirL’intitulé du compte indique le nom de la personne qui a le pouvoir d’agir sur le compte. L’intitulé du compte ne suffit pas pour déterminer la propriété des fonds déposés sur le compte.ExempleMonsieur X est le seul à pouvoir faire fonctionner son compte courant ouvert à son nom. Mais si Monsieur X est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, les salaires qu’il dépose sur son compte courant sont des biens communs.Un compte bancaire individuel est-il payant ?L'ouverture du compte est gratuite.La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition.Que devient le compte en cas de décès du titulaire ?En cas de décès du titulaire du compte, la banque bloque le compte dès qu'elle en a pris connaissance. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.Le compte pourra être débloqué pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.Comment un compte individuel peut-il être fermé ?Un compte bancaire individuel peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.Fermeture à l'initiative de la banqueLe compte peut être fermé à l'initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.Fermeture à votre initiativeVous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.Préalablement à la clôture du compte, listez toutes vos opérations de paiement habituelles (virements et prélèvements mensuels, trimestriels ou annuels). Transférez-les vers un autre compte bancaire ou résiliez vos abonnements pour mettre fin définitivement à la facturation.Pensez à laisser une provision suffisante pour les dernières opérations en cours (chèque non encore débité, prochaine échéance de prélèvement...)À noterEn cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier du service d'aide à la mobilité qui peut être mis en place gratuitement par votre future banque.La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.En pratique, vous devez envoyer une demande de clôture de compte par courrier recommandé avec avis de réception.Un modèle de lettre est disponible :Demander la fermeture d'un compte bancaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition pour ce compte.La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de clôture.Mais la clôture du compte bancaire ne met pas fin aux contrats en cours avec vos créanciers. Si vous ne réglez pas vos factures vous risquez des pénalités commerciales et des frais bancaires pour incident de paiement. Vérifiez donc que toutes vos opérations de paiement habituelles (loyer, abonnements, assurances...) sont bien transférées pour être effectuées depuis un autre compte.Prenez contact avec les organismes qui vous versent régulièrement des prestations (employeur, CAF, sécurité sociale ...) et fournissez le RIB de votre nouveau compte bancaire.AttentionLe retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais de tenue de compte ou des frais pour compte inactif.Compte bancaire jointArgent - Impôts - ConsommationCompte bancaire indivisArgent - Impôts - ConsommationInfo Banque - AssuranceCode monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4Droit au compte et relations avec le clientCode monétaire et financier : articles R561-5 à R561-6Vérification de l'identité du clientCode monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8Relations entre les banques et leurs clientsDemander la fermeture d'un compte bancaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreOuverture de compte bancaireAssurance Banque Épargne Info ServiceFonctionnement du compte bancaireInstitut national de la consommation (INC)Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivisMinistère chargé de l'économieClôture de compte et mobilité bancaireAssurance Banque Épargne Info ServiceCompte courantÉgalement appelé compte de dépôt, compte à vue ou compte chèque. C'est un compte ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (dépôt et retrait d’argent, virement, prélèvement, paiement). Il peut être lié à un chéquier ou à une carte bancaire.Compte titresCompte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)Mineur émancipéJeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parentsMajeur protégéPersonne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)Représentant légal (mineur)Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.Intitulé du compte bancaireInformations permettant d'identifier la personne qui détient le compte bancaireNom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)Convention de compteContrat signé entre la banque et son client à l’ouverture d’un compte de dépôt (appelé aussi compte courant). La convention de compte fixe l’ensemble des règles applicables au compte.CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationRelevé d'identité bancaire (Rib)Document standardisé permettant d'identifier un compte bancaire et son titulaire. Il est composé de plusieurs codes.Comment faire une procuration bancaire ?Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ?Que devient un compte bancaire en cas de décès ?Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?