Juridictions civiles de première instanceDirection de l'information légale et administrativeJusticeLes juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, voisinage, divorce, travail, contrats...).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-08Fiche pratiquetext/xmlF2289FrisPartOf N253France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeJuridictionsJuridictions civiles de première instanceJusticeOrganisation de la justiceJuridictionsJuridictions civiles de première instanceJuridictions pénalesJuridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassationJuridictions administrativesJuridictions européennesLes juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler des dommages et intérêts). Cependant, elles ne peuvent pas prononcer de sanctions pénales.En matière civile, le tribunal judiciaire est la juridiction la plus saisie. Il a une compétence exclusive dans un grand nombre de domaines (loyers, adoption, divorce, successions, changements d’état civil, etc.) Dans ces domaines, le tribunal judiciaire est saisi quelle que soit la valeur du litige.Lorsque le tribunal judiciaire n’a pas de compétence exclusive et que le montant du litige est inférieur à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité qui est chargé de juger l’affaire (à condition qu’il en existe un dans la commune où vit le défendeur).Tribunal judiciaire et tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLe conseil des prud'hommes juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il se divise en 5 sections composées de juges non professionnels (conseillers prud'hommaux) représentant égalitairement les salariés (ou apprentis) et les employeurs.Conseil de prud'hommesMinistère chargé du travailLe tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou un particulier et un commerçant. Il est aussi compétent pour juger des litiges concernant des actes de commerce et pour accompagner les entreprises en difficulté. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe (exemple : gestion du registre du commerce et des sociétés).Le tribunal de commerceMinistère chargé de la justiceLe tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits qui ont eu lieu lors de l'exécution d'un bail rural.Le tribunal paritaire des baux rurauxMinistère chargé de la justiceSaisir le tribunal judiciaire pour un litige civilJusticeSaisir le tribunal de proximitéJusticeSaisir le conseil de prud’hommes (CPH)Travail - FormationLitige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerceFonctionnement de l'entrepriseJuridictions pénalesJusticeJuridictions administrativesJusticeJuridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassationJusticeAvocatPour être assisté devant les juridictions civilesConseil national des barreaux (CNB)LitigeDésaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droitDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiDéfendeur (justice)Personne contre laquelle une action en justice est engagéeActe de commerceAction d'acheter et de revendreRegistre du commerce et des sociétésRegistre tenu par les greffiers de chaque tribunal de commerce, qui recense toutes les entreprises commerciales de FranceComment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ?