Qu'est-ce que le temps partiel pour raisons personnelles d’un salarié du secteur privé ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié peut alterner, sous conditions, des périodes de travail et d'inactivité d'au moins 1 semaine pour raisons personnelles.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-14Question-réponsetext/xmlF2243https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020094FrisPartOf N458France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans le secteur privéQu'est-ce que le temps partiel pour raisons personnelles d’un salarié du secteur privé ?Travail - FormationTemps de travailTemps de travail dans le secteur privéDurée du travailDurée du travail à temps completDurée du travail à temps partielDurée du travail d'un jeune avant 18 ansConvention de forfait (en heures ou en jours)ReposRepos quotidienRepos hebdomadaireRepos dominicalCompte épargne-tempsAménagement du temps de travailRépartition des horairesHoraires individualisésHeures supplémentaires, équivalence et astreintesHeures supplémentairesHeures d'équivalenceAstreintesLe temps partiel pour répondre à des besoins de la vie personnelle est une forme spécifique de temps partiel. Le salarié peut réduire son temps de travail et alterner des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées. Nous faisons un point sur la règlementation.Qu'est-ce que le temps partiel pour raisons personnelles d’un salarié ?Le temps partiel pour raisons personnelles est une réduction de la durée du travail du salarié sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins 1 semaine.Il peut s'agir par exemple de choisir, comme périodes non travaillées, tout ou partie des vacances scolaires.ExempleUne entreprise applique la durée légale de 35 heures par semaine (soit 1607 heures sur une année) avec 46 semaines travaillées dans l'année. Le salarié demande à bénéficier de 10 semaines non travaillées pour s'occuper de ses enfants pendant les vacances scolaires. Son temps de travail peut être organisé de la façon suivante :36 semaines à 35 heures,10 semaines sans travail.À noterLa mise en place de cet aménagement du temps de travail ne nécessite pas l'existence d'un accord collectif comme c'est le cas pour le temps partiel annualisé « classique ».Quels peuvent les motifs d’un salarié pour demander un temps partiel pour raisons personnelles ?Le temps partiel pour raisons personnelles peut être demandé par le salarié afin de répondre aux besoins de la vie familiale (garde d’enfant, organisation du foyer, situation parentale difficile temporaire, etc...) ou des besoins personnels. Il n’existe pas de liste précise des raisons que le salarié pourrait invoquer.Comment le salarié demande-t-il à bénéficier d’un temps partiel pour raisons personnelles ?Il n'y a pas de procédure légale imposée pour demander un temps partiel pour raisons personnelles.Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (LRAR  ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).L’employeur peut-il refuser la demande de temps partiel pour raisons personnelles du salarié ?Oui, l'employeur peut refuser le temps partiel pour raisons personnelles si cela est justifié par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.Le salarié peut-il faire des heures supplémentaires durant le temps partiel pour raisons personnelles ?Pendant les périodes travaillées, le salarié travaille selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement.Les règles sur les heures supplémentaires et le repos obligatoire s'appliquent à toutes les heures travaillées au-delà de :Soit la durée légale du travail de 35h par semaine,Soit la durée du travail fixée par l'accord d'entreprise ou de branche (aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou l'année).Que se passe-t-il si l’employeur accepte la demande de temps partiel pour raisons personnelles du salarié ?Lorsque l’employeur accepte la demande de temps partiel pour raisons personnelles, il est nécessaire d’établir un avenant au contrat de travail. Cet avenant doit préciser les points suivants :Périodes non travailléesCalcul de la rémunération mensualisée sur l'année éventuellement.À savoirUne fois rédigé et signé, il n’est pas possible de modifier l’avenant, sauf accord des parties.Temps partiel d'un salarié dans le secteur privéTravail - FormationCode du travail : article L3123-2Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)DéchargeAttestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.ÉtablissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entrepriseAccord de brancheAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelleAvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesLRARLettre recommandée avec accusé de réception