Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationDans certains cas, le capital ou la rente du contrat d'assurance vie ne sont pas versés à la suite du décès de l'assuré.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-08Question-réponsetext/xmlF22395https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174038, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793299, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793098, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792992FrisPartOf N89France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance vieDans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?Argent - Impôts - ConsommationÉpargneAssurance vieSouscriptionFonctionnementSi vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez en principe recevoir le capital ou la rente garantis au décès de l'assuré.Cependant, il y a des cas dans lesquels l’argent n’est pas versé comme prévu :La garantie décès ne joue pasSi l'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat, la garantie décès ne joue pas. Pour un contrat d'assurance-vie comportant une valeur de rachat, l'assureur doit toutefois verser l’épargne constituée.Le capital n’est pas versé au bénéficiaire désignéSi vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré), le contrat ne peut plus être appliqué en votre faveur. Mais si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.En l’absence de bénéficiaire identifiable, le capital prévu n’est pas transmis dans le cadre fiscal du contrat d’assurance-vie, mais il retombe dans la succession ordinaire de l’assuré décédé. Cela peut arriver par exemple si la clause bénéficiaire n’a pas été remplie ou en cas de clause bénéficiaire imprécise. Cela arrive aussi, si le bénéficiaire désigné est déjà décédé mais que la clause bénéficiaire ne prévoit pas le mécanisme de la représentation pour que ses héritiers puissent recevoir le capital à sa place.À savoirLa clause bénéficiaire peut prévoir la représentation « en cas de prédécès » et « en cas de renonciation ».Si la clause bénéficiaire prévoit la représentation en cas de renonciation, le bénéficiaire désigné peut décider de renoncer à percevoir le capital qui lui revient, pour que ses héritiers le reçoivent à sa place.Le contrat ne peut pas être appliquéDans certains cas, la loi prévoit la nullité du contrat souscrit : par exemple, si le contrat est soucrit sur la tête d’un mineur de moins de 12 ans ou d’un majeur en tutelle.En cas de non paiement des primes, le contrat peut être résilié.Assurance vieArgent - Impôts - ConsommationInfo Banque - AssuranceCode des assurances : articles L132-1 à L132-27-2Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24)Code des assurances : article L132-3Nullité de l’assurance décès souscrite sur la tête d’un mineur de moins de 12 ans ou d’un majeur en tutelleCode des assurances : article L132-20Résiliation ou réduction du contrat pour défaut de paiement des primesCode des assurances : article L132-11Conséquence de l’absence de désignation d’un bénéficiaireLa finance pour tous - Assurance vieInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)AssuréPersonne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assuranceValeur de rachat (assurance-vie)Valeur de remboursement du capital en cas de dénouement anticipé du contratCode des assurances : articles A132-1 à A132-9-6SouscripteurPersonne qui conclut le contrat avec l'assureur et qui s'engage au paiement des cotisations ou des primes.NullitéActe juridique non valable suite à une condition de forme ou de fond non respectéeRésiliationRupture d'un contrat par une des parties à une date définie.