Tutelle d'un majeurDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-07Fiche pratiquetext/xmlF2120https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006148454, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345423, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427408, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150531, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150110/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427481, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165510/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136534/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000039748162/#LEGISCTA000039748172, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031166/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000019941097/#LEGISCTA000020031147, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031133, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038810446?idSecParent=LEGISCTA000020031168, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031103, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000019941786/#LEGISCTA000020031092, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039391068?idSecParent=LEGISCTA000020031168, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000019941896/#LEGISCTA000020031072, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000019942016?idSecParent=LEGISCTA000020031074#LEGISCTA000020031050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000019942044?idSecParent=LEGISCTA000020031074&anchor=LEGISCTA000020031045#LEGISCTA000020031045, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000019942090?idSecParent=LEGISCTA000020031074&anchor=LEGISCTA000021538184#LEGISCTA000021538184, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000019942406?idSecParent=LEGISCTA000020031074&anchor=LEGISCTA000020030967#LEGISCTA000020030967, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000019942453?idSecParent=LEGISCTA000020031074&anchor=LEGISCTA000020030959#LEGISCTA000020030959, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032105823, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027907220, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020017088, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020079416FrisPartOf N155France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéProtection juridique (tutelle, curatelle...)Tutelle d'un majeurFamille - ScolaritéProtection des personnesProtection juridique (tutelle, curatelle...)Tutelle d'un majeurTutelle d'un mineurCuratelleSauvegarde de justiceHabilitation du conjointHabilitation familialeMesure d'accompagnement (Masp ou Maj)Mandat de protection futureVous souhaitez savoir dans quels cas un majeur peut être mis sous tutelle, connaître les conditions d'ouverture et de fin de cette mesure ? Nous vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce que la tutelle d'un majeur ?La tutelle est une mesure de protection judiciaire ordonnée par un juge.Elle a pour but de protéger une personne dont l’altération des facultés mentales ou corporelles est constatée médicalement.Le majeur est alors représenté par un tuteur qui veille à la protection de la personne du majeur et/ou de son patrimoine.Qui peut demander la tutelle d'un majeur ?L'ouverture d'une tutelle est demandée au juge des contentieux de la protection exerçant les missions de juge des tutelles par l’une des personnes suivantes :Personne à protégerPersonne qui vit en couple avec la personne à protégerParent ou alliéPersonne entretenant avec le majeur des liens étroits et stablesPersonne qui exerce déjà une mesure de protection judiciaire dans le cadre d’une curatelle ou une habilitation familialeProcureur de la République.Comment la tutelle d’un majeur est-elle mise en place ?La demande de mise sous tutelle s’effectue par requête adressée au juge des contentieux et de la protection, du lieu de résidence de la personne à protéger.La requête est accompagnée d’un certificat médical constatant l’état des facultés de la personne à protéger. Ce certificat médical est établi par un médecin habilité.Le juge procède à des auditions avant de prendre sa décision.Certificat médical circonstanciéIl faut au préalable faire constater l’état des facultés de la personne à protéger par un médecin agréé par le procureur de la République.Le certificat médical circonstancié du médecin agréé est obligatoire sinon la demande est irrecevable.À savoirLe coût du certificat médical est de 192 €.Préparation et dépôt de la requêteLe demandeur peut utiliser le formulaire de requête en vue d'une protection juridique d'un majeur pour faire sa demande.La requête doit être accompagnée des documents suivants :Certificat médical circonstanciéCopie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protégerCopie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protégerCopie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne qui fait la demandeDocuments ou renseignements, dont le demandeur à connaissance, sur la situation personnelle et financière de la personne à protéger.La requête est transmise au juge des tutelles du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ savoirLe lieu de résidence du majeur à protéger peut être différent du lieu du domicile par exemple lorsqu’il est propriétaire d'une maison (domicile), mais qu'il réside actuellement dans une maison de retraite.AuditionsAudition de la personne à protégerL’audition préalable de la personne à protéger est obligatoire.Sur avis du médecin agréé, le juge peut décider de ne pas auditionner la personne à protéger. C’est le cas si celle-ci ne peut pas exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé.L’audition a lieu au tribunal.L’audition n’est pas publique.Le juge peut se déplacer sur le lieu de résidence habituelle du majeur à protéger (domicile, maison de retraire) ou tout autre lieu (hôpital).S’il l’estime utile, le juge peut procéder à cette audition en présence du médecin traitant ou toute autre personne.Pour son audition, la personne à protéger a droit à l’assistance d’un avocat. Elle peut choisir son avocat ou demander un avocat commis d’office.À l’issue de cette audition, un procès verbal est rédigé.Audition d’autres personnesLa personne qui demande à exercer les fonctions de tuteur est automatiquement entendue.Les proches de la personne à protéger sont auditionnées si le juge estime qu’il est utile de les entendre.Le juge peut aussi recueillir l’avis des membres de la famille en leur adressant en questionnaire.Savoir quels proches peuvent être auditionnésLe juge peut procéder à l'audition des proches de la personne à protéger suivants :Époux(se), partenaire de pacs ou concubin(e) du majeurParent ou allié du majeurPersonne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.Le juge peut aussi auditionner le procureur de la République pour avoir son avis. En pratique, le procureur communique son avis par écrit.À savoirEn plus des auditions, le juge peut ordonner une mesure d’instruction à son initiative ou à la demande des parties (enquête sociale, enquête de police ou de gendarmerie, constatations par toute personne de son choix, demande de renseignements à un établissement financier, etc.). Il peut aussi décider d’organiser un débat contradictoire entre les parties (requérant, majeur à protéger, famille...) d’office ou à la demande de tout intéressé.Consultation du dossier et délivrance de copiesJusqu’au prononcé du jugement, le dossier peut être consulté au greffe par le requérant.Il peut également être consulté par l’époux, le partenaire de Pacs, le concubin, un parent, un allié ou une personne entretenant des liens étroits avec la personne à protéger sur autorisation du juge.À tout moment de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction sur demande écrite par le majeur à protéger ou protégé, son avocat ainsi que par la ou les personnes chargées de la protection. L’avocat du majeur à protéger ou protégé peut également demander copie des pièces du dossier. Il n’a pas le droit de les communiquer au majeur protégé ou à protéger ou à un tiers.Décision du juge des tutellesLa décision du juge des tutelles doit intervenir dans l’année du dépôt de la demande d’ouverture de la tutelle, sinon la demande est caduque (toute la procédure est à recommencer).Après l’étude du dossier et des auditions, une audience est fixée. C’est à l’issue de cette audience que le juge prend sa décision.Le jugement est prononcé le jour même de l’audience ou reporté à une autre date. Dans ce cas, les parties sont informées de la date à laquelle le jugement sera rendu.Le juge des tutelles prend sa décision en tenant compte des éléments du dossier (auditions, certificat médical...) et du degré d’altération des facultés du majeur. Il décide des éléments suivants :Mise en place ou non d’une mesure de protectionNature de la mesure (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle)Durée de la mesureDegré d’assistance ou de protectionPersonne assurant la protection.À savoirLa décision est obligatoirement notifiée par le greffe au requérant, au tuteur et à la personne protégée (sauf si son état ne le permet pas).Si le juge l’estime utile, la décision est notifiée aux proches et aux membres de la famille.Lorsque la décision de placement sous tutelle est définitive, un extrait de celle-ci est transmis au tribunal judiciaire du lieu de naissance de la personne protégée.Il est conservé au greffe et inscrit sur le répertoire civil.Le greffe du tribunal fera apposer sur l’acte de naissance une mention (RC) indiquant qu’il existe une inscription au répertoire civil et la référence de celle-ci.À savoirDes copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.Peut-on contester la décision de mise sous tutelle d’un majeur ?La décision du juge des tutelles peut faire l’objet d’un appel.En cas de refus de la mise en place d’une tutelle, seul le demandeur de la mesure peut faire appel.Si la tutelle a été prononcée, la personne sous tutelle, ses parents ou alliés peuvent faire appel de la décision même s’ils ne sont pas intervenus à l’instance.Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la notification de la décision pour le majeur protégé et les personnes à qui elle a été notifiée.Pour les autres personnes, le délai court à compter de la date de la décision.L'appel doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre RAR au greffe du juge des contentieux de la protection.La représentation d'un avocat n'est pas obligatoire.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ noterEn cas d’appel, la décision du juge des tutelles s’applique jusqu’à ce que la cour d’appel rende sa propre décision.Quels sont les effets de la tutelle d’un majeur ?Le placement sous tutelle d’une personne produit des effets à l’égard de sa personne et de la gestion de son patrimoine.Elle produit également des effet à l’égard des tiers.Le jugement de placement sous tutelle indique si la protection du majeur concerne son patrimoine et/ou sa personne.Pour le tuteurLe tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes de sa vie civile, notamment en matière de gestion du patrimoine et si le jugement le prévoit concernant sa personne.En matière de gestion du patrimoineIl faut distinguer les actes d’administration du patrimoine et les actes de disposition.Le tuteur peut accomplir seul les actes d’administration, c’est-à-dire des actes de gestion courante du patrimoine de la personne protégée.Il peut notamment ouvrir un livret dans la banque de la personne à protéger, clôturer un compte ouvert après le prononcé de la tutelle et réinvestir ces sommes sur un autre compte, placer des fonds sur un compte de placement.Il règle les dépenses courantes et les dettes de la personne protégée.Il peut souscrire une assurance, conclure un bail, souscrire une assurance ou une mutuelle.AttentionLe tuteur doit déterminer si l’acte envisagé est dans l’intérêt de la personne protégée. Dans le cas contraire, sa responsabilité peut être recherchée.Les actes de dispositions sont les actes ayant une incidence sur la composition du patrimoine de la personne à protéger. Par exemple : renoncer à une succession, accepter un partage successoral, vendre un bien, contracter un crédit, souscrire ou modifier une assurance-vie.Pour ces actes, le tuteur doit solliciter l’autorisation du juge des tutelles.À savoirLe tuteur doit informer la personne protégée. L’information donnée doit être adaptée à son état et à sa situation personnelle. Elle doit indiquer la portée des actes concernés, leurs utilités et leurs effets.Actes concernant la personne du majeur protégéLe tuteur organise la vie quotidienne de la personne protégée (organisation de l’aide à domicile, portage de repas...)Il prend des décisions en matière de soins médicaux. Il s’assure que la personne protégée reçoit les soins médicaux nécessaires et bénéficie d’un cadre de vie adapté à ses besoins.Il l’accompagne dans les démarches administratives.Pour la personne protégéeLa personne sous tutelle conserve des droits.Respect des libertés individuelles et des droits civiquesLa personne sous tutelle exerce personnellement son droit de vote.À savoirElle ne peut pas donner procuration de vote, ni au tuteur, ni à une personne employée dans l'établissement d'accueil où elle se trouve, ni à un salarié à domicile.Liberté des relations personnellesLe majeur sous tutelle peut entretenir librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non.Il a le droit d’être visité et d’être hébergé par ceux-ci.À savoirSi le comportement d’un tiers est de nature à accroître la vulnérabilité de la personne protégée, de compromettre son rétablissement ou sa stabilité, le tuteur peut saisir le juge pour que soit ordonnée toute mesure qu’il estime nécessaire. C’est le cas par exemple si un ami du majeur protégé l’accapare et l’isole volontairement de sa famille.Droit à l’informationLa personne protégée a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur :la procédure de mise sous protection,les motifs et le contenu de la mesurele contenu et la façon dont il pourra exercer ses droits durant la mise en œuvre de la procédure de tutellele rôle du tuteur.Elle est également informée des voies de réclamation etde recours amiables et judiciaires.Elle a accès aux informations la concernant, le cas échéant, selon des règles fixées par le juge.Droit à l’autonomieLe majeur sous tutelle prend seul les décisions concernant sa personne dans la mesure où son état le permet.La personne protégée accomplit seule certains actes strictement personnels dans la mesure où elle est capable de donner son consentement :Déclarer la naissance d’un enfantReconnaître un enfantAccomplir les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne de l’enfantDéclarer le choix ou le changement de nom d’un enfant,Donner le consentement à sa propre adoption ou à l’adoption de son enfant.Elle choisit le lieu de sa résidence.La personne protégée peut se pacser sans l'autorisation du tuteur ou du juge.Elle peut également se marier après avoir informé son tuteur.À savoirPour certaines démarches liées au mariage ou au Pacs, la personne protégée doit être assistée par son tuteur. C’est le cas notamment pour signer la convention de Pacs, un contrat de mariage ou modifier un régime matrimonial après autorisation du juge des tutelles.Pour divorcer, la personne protégée est représentée par son tuteur.Elle peut accepter seule le principe de la rupture du mariage. Mais elle ne peut pas divorcer par consentement mutuel.La personne protégée peut faire son testament seule si elle a obtenu l’autorisation préalable du juge des tutelles. Le tuteur ne peut ni l’assister, ni le représenter. Elle peut, avec l'autorisation du juge, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.Droits en matière de santéLa personne sous tutelle reçoit les informations nécessaires à la prise de décisions concernant la santé ou la prise en charge médico-sociale et sociale.Elle consent de façon personnelle à ces décisions si elle est apte à le faire. Elle peut être assistée par son tuteur.Le tuteur peut consentir à la place de la personne protégée uniquement s’il a un pouvoir de représentation en matière de décisions personnelles.Pour les tiersLa décision de placement sous tutelle d’un majeur est opposable aux tiers 2 mois après que la mention de la mesure a été portée en marge de l’acte de naissance du majeur protégé.À savoirLes actes accomplis par la personne protégée moins de 2 ans avant la mention sur l’acte de naissance peuvent être contestés. Il faut démontrer que l'altération de ses facultés personnelles était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés. La contestation doit être introduite dans les 5 ans du jugement de protection.Quelle est la durée de la tutelle d’un majeur ?Le juge des tutelles fixe la durée de la mesure de tutelle.La tutelle est en principe prononcée pour une durée maximale de 5 ans. Elle peut être prononcée pour une durée maximale de 10 ans si le certificat médical constate que l’altération des facultés de la personne n’apparait pas pouvoir s’améliorer.Avant la fin de la durée de la mesure de tutelle initialement fixée, la mesure devra être révisée.Le renouvellement a lieu d’office ou sur requête d’une des personnes qui peut demander la tutelle.La demande de renouvellement peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n°14919. La demande doit être accompagnée des documents indiqués dans la notice explicative du formulaire.Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeurMinistère chargé de la justiceLe juge peut renouveler la tutelle pour une durée égale à la durée initiale.Il peut alléger la mesure ou la durée de la mesure. Il peut exceptionnellement fixer une durée ne pouvant pas excéder 20 ans si le certificat médical précise qu’aucune modification des facultés de la personne n’est envisageable.Quand prend fin la tutelle d’un majeur ?La tutelle prend fin pour différents motifs.Mainlevée de la mesureEn cas d’amélioration de l’état de la personne protégée, la personne protégée ou un proche de celle-ci peut adresser au juge une demande de mainlevée de la mesure.La demande de mainlevée doit être accompagné d’un certificat médical circonstancié du médecin traitant.Elle se fait à l’aide du formulaire cerfa suivant :Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeurMinistère chargé de la justiceLa requête doit être envoyée ou déposée à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur protégé ou du domicile du tuteurTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceRemplacement par une autre mesure de protectionLorsque l’état de la personne protégée s’est amélioré, le juge peut alléger la mesure et remplacer la tutelle par une autre mesure de protection, une curatelle par exemple.La demande peut être faite par la personne protégée ou tout intéressé. Il est nécessaire de produire un certificat médical circonstancié du médecin traitant de la personne protégée.Elle se fait à l’aide du formulaire cerfa suivant :Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeurMinistère chargé de la justiceLa requête doit être envoyée ou déposée à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur protégé ou du domicile du tuteur.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceAbsence de renouvellement à l’échéanceLe non respect de l’obligation de révision de la mesure à l’échéance fixée entraine automatiquement la levée de la mesure.Résidence à l’étrangerLorsque la personne protégée réside hors du territoire national et que cet éloignement empêche tout suivi et tout contrôle, le juge peut prendre une décision mettant fin à la tutelle.DécèsEn cas de décès de la personne protégée, la mission du tuteur prend immédiatement fin et sa succession s’ouvre.Abus de faiblesseJusticeTutelle d'un mineurFamille - ScolaritéAvocatConseil national des barreaux (CNB)Code électoral : articles L1 à L6Code civil : articles 394 à 397Code civil : article 418Décès de la personne protégée : fin de la protectionCode civil : articles 425 à 427Dispositions générales sur la tutelle d'une personne majeureCode civil : articles 428 à 432Dispositions relatives aux mesures judiciairesCode civil : article 440Prononcé de la tutelleCode civil : article 457-1 à 463Effets de la tutelleCode civil : article 510 à 514Délai de remise des comptes en fin de mission (514)Code de procédure civile : articles 1211 à 1216Dispositions générales sur la tutelleCode de procédure civile : articles 1216-1 à 1216-3Informations à adresser au procureur de la République avant saisine du jugeCode de procédure civile : articles 1217 à 1219-1Demande de tutelleCode de procédure civile : articles 1220 à 1221-2Instruction de la demande de tutelleCode de procédure civile : articles 1222 à 1224Consultation du dossier et délivrance de copiesCode de procédure civile : article 1225Communication du dossier au procureur de la RépubliqueCode de procédure civile : articles 1226 à 1229Décision du juge des contentieux de la protectionCode de procédure civile : articles 1230 à 1231Notification de la décision du jugeCode de procédure civile : article 1233Exécution de la décisionCode de procédure civile : articles 1234 à 1235Dispositions relatives au conseil de familleCode de procédure civile : article 1236Conseil de famille : dispositions relatives aux mineursCode de procédure civile : articles 1237 à 1238Conseil de famille : dispositions relatives aux majeursCode de procédure civile : articles 1239 à 1247Appel de la décision du juge des contentieux de la protection et de la délibération du conseil de familleCode de procédure civile : articles 1253 à 1254-1Gestion des biensCode de procédure civile : articles 1255 à 1257Désignation du tuteurCode de procédure pénale : article R217-1Coût du certificat circonstanciéCode de procédure pénale : article R224-2Procédure de certificationDécret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelleCode de l'action sociale et des familles : annexe 4-3 (Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée)Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)Ministère chargé de la justiceRequête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeurMinistère chargé de la justiceModèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreEspace tutelles (ministère de la justice)Ministère chargé de la justiceVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)AlliésPersonnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalDomicileLieu d'habitation officiel et habituelCode civil : articles 102 à 111Parties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeurDébat contradictoireDébat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernéeNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneDécision définitiveDécision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisésRépertoire civilRegistre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.RARRecommandé avec avis de réceptionTutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ?Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?Qu’est-ce que le compte de gestion dans le cadre d’une mesure de protection (tutelle, curatelle...) ?