<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F21129" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.5/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2024-04-19T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21129"><dc:title>Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Facultative, cette garantie est en principe réservée au salarié. Elle lui permet d'être indemnisé, en cas de licenciement économique.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-10-09</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F21129</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030555752</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N20373</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N20373">Crédit immobilier</Niveau><Niveau ID="F21129" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20369">Crédit et surendettement</SousThemePere><DossierPere ID="N20373"><Titre>Crédit immobilier</Titre><Fiche ID="F16142">Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)</Fiche><Fiche ID="F16139">Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)</Fiche><Fiche ID="F10871">Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)</Fiche><Fiche ID="F10793">Prêt conventionné (PC)</Fiche><Fiche ID="F22158">Prêt d'accession sociale (PAS)</Fiche><Fiche ID="F37842">Prêts immobiliers complémentaires d'Action logement</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Avant de vous accorder un prêt immobilier, l’organisme prêteur exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité. Mais vous êtes libre de choisir une assurance couvrant également le risque de perte d'emploi. Avec cette dernière garantie, l'assureur prend en charge le paiement de vos <LienIntra LienID="R60774" type="Définition de glossaire">mensualités</LienIntra> (en totalité ou en partie), lorsque vous perdez <MiseEnEvidence>involontairement</MiseEnEvidence> votre emploi.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui peut prendre une assurance perte d'emploi ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L’organisme prêteur (par exemple, la banque) avec lequel vous signez le prêt immobilier ne peut pas vous imposer de prendre un contrat d’assurance couvrant la perte d'emploi.</Paragraphe><Paragraphe>Généralement, pour signer un contrat d’assurance couvrant la perte d’emploi, vous devez être un <MiseEnEvidence>salarié</MiseEnEvidence> en <LienInterne LienPublication="R24389" type="Sigle">CDI</LienInterne> qui n’est pas en période d'essai, ni en préavis de licenciement. Vous devez également avoir moins de 50 ans.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment est calculé le coût d’une assurance perte d’emploi ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Génaéralement, la cotisation demandée est soit une part du montant total emprunté ou du <LienIntra LienID="R54632" type="Définition de glossaire">capital</LienIntra> restant dû, soit une part de la <LienIntra LienID="R60774" type="Définition de glossaire">mensualité</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Mais la cotisation demandée varie également selon le montant de votre salaire, votre âge, votre profession et votre secteur d’activité (bâtiment et travaux publics, commerce, tourisme...) au moment de la signature du prêt. La cotisation est d’autant plus élevée que votre salaire est élevé, que vous êtes âgé, et que votre profession et secteur activité sont considérés comme étant à risque.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions d'indemnisation d’une assurance perte d’emploi ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Généralement, l'assurance perte d'emploi couvre le licenciement, à la condition qu'il ouvre droit à des allocations chômage.</Paragraphe><Paragraphe>En conséquence :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>la <LienInterne LienPublication="F2883" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Démission d'un salarié">démission</LienInterne>, la <LienInterne LienPublication="F19030" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé">rupture conventionnelle</LienInterne>, le <LienInterne LienPublication="F1137" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?">licenciement pour faute</LienInterne> peuvent en être exclus,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>L’indemnisation ne vous est versée que si vous pouvez percevoir <LienExterne URL="https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/lessentiel-a-savoir-sur-lallocat/ai-je-droit-a-lallocation-chomag.html?at_medium=CMP&amp;at_campaign=dircom&amp;at_cmp_indicateur1=partage_contenu_contribue&amp;at_cmp_indicateur2=lien_court">l’allocation chômage</LienExterne>.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le contrat d'assurance peut notamment prévoir que l'indemnisation de la perte d'emploi couvre :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Soit la totalité de la <LienIntra LienID="R60774" type="Définition de glossaire">mensualité</LienIntra> de votre prêt</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit une partie seulement de la mensualité. Par exemple, la différence entre le montant de la mensualité du prêt et le montant de votre allocation chômage.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le contrat d'assurance peut également prévoir :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Une <Expression>indemnité mensuelle maximale</Expression> (l'indemnité qui vous est versée chaque mois ne dépasse pas un montant maximum ou une part maximale de la mensualité)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Une <Expression>durée maximale d'indemnisation</Expression> (l'indemnité vous est versée durant un nombre maximum de mois consécutifs)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Une <Expression>fréquence maximale d'indemnisation</Expression> (le nombre de fois où l'indemnisation est déclenchée est plafonné)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Un <Expression>délai de carence</Expression> (aucune indemnité ne vous est versée dans les premiers mois qui suivent la signature du contrat d'assurance)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Un <Expression>délai de franchise</Expression> (aucune indemnité ne vous est versée immédiatement après la perte de votre emploi)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Une <Expression>limite d’âge</Expression> au-delà de laquelle vous n’êtes plus couvert par l’assurance perte d’emploi.</Paragraphe></Item></Liste><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Chaque contrat d'assurance perte d'emploi définit ses propres conditions d'indemnisation. Pour comparer plusieurs contrats, il faut comparer à la fois les conditions d'indemnisation et le coût de l'assurance.</Paragraphe></Attention></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment faire pour être indemnisé par l’assurance perte d’emploi ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez informer votre assureur que vous avez perdu <MiseEnEvidence>involontairement </MiseEnEvidence>votre emploi.</Paragraphe><Paragraphe>Généralement, vous devez lui fournir les justificatifs suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Contrat de travail</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Lettre de licenciement</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>La liste complète des documents à fournir à votre assureur est indiquée dans votre contrat d'assurance.</Paragraphe><Paragraphe>Parallèlement, vous devez vous <LienInterne LienPublication="N549" type="Dossier" audience="Particuliers" commentaireLien="Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)">inscrire à France Travail</LienInterne> afin de pouvoir percevoir vos allocations chômage et ce faisant, recevoir l’indemnisation prévue par votre contrat d’assurance perte d’emploi.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Quand vous retrouvez un emploi, vous devez le signaler à votre assureur. La façon dont vous devez l'informer est indiquée dans votre contrat d'assurance.</Paragraphe></Attention></Chapitre></Texte><QuiPeutMAider ID="R16526" type="Local"><Titre>Info Banque - Assurance</Titre><RessourceWeb URL="https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/info-banque-assurance"/></QuiPeutMAider><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030555752" ID="R48199"><Titre>Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt</Titre></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R74286" URL="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/assurance/assurance-emprunteur/l-assurance-perte-demploi/" audience="Particuliers"><Titre>L’assurance perte d’emploi</Titre><Source ID="R50260">La finance pour tous</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R73227" URL="https://www.mesquestionsdargent.fr/faire-face-aux-difficultes/perte-emploi" audience="Particuliers"><Titre>Perte d’emploi</Titre><Source ID="R30618">Banque de France</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R48200" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030555752" audience="Particuliers"><Titre>Modèle de fiche standardisée d'information relative à l'assurance emprunteur</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R60774"><Titre>Mensualité d'un prêt immobilier</Titre><Texte><Paragraphe>Montant à verser chaque mois pour rembourser le prêt immobilier et payer la cotisation mensuelle de l’assurance emprunteur de ce prêt.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R54632"><Titre>Capital</Titre><Texte><Paragraphe>Somme d'argent</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R24389" type="Sigle"><Titre>CDI</Titre><Texte><Paragraphe>Contrat de travail à durée indéterminée</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F548" audience="Particuliers"><Titre>Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?</Titre></QuestionReponse><QuestionReponse ID="F1671" audience="Particuliers"><Titre>Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?</Titre></QuestionReponse><QuestionReponse ID="F21128" audience="Particuliers"><Titre>Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?</Titre></QuestionReponse></Publication>