Médiation pénaleDirection de l'information légale et administrativeJusticeSi une infraction de faible gravité a été commise, le procureur de la République peut proposer une médiation pénale. Elle permet d'éviter un procès.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-27Fiche pratiquetext/xmlF1824https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167418/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149820/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006166252/#LEGISCTA000006166252, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038313689/, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1714357C.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088235/FrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénaleMédiation pénaleJusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleProcédures alternativesMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleLancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeProcédures rapidesComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Comparution immédiateEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaire (instruction préparatoire)Mise en examenTémoin assistéAudition des témoinsMesures de suretéContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsUne infraction de faible gravité a été commise ? Une médiation pénale peut être proposée aux parties par le procureur de la République. Elle permet d’éviter un procès tout en réparant le préjudice de la victime. Nous vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce que la médiation pénale ?La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites, décidée par le procureur de la République en cas d’infraction de faible gravité (injure, trouble du voisinage...).Elle permet d'éviter un procès pénal grâce à un accord à l'amiable entre les parties. L'auteur des faits n'est pas condamné pénalement (peine de prison, paiement d'une amende...). On parle de justice restaurative.La médiation pénale a pour objectifs  :Assurer la réparation du dommage causé à la victime (remboursement, versement de dommage et intérêts...)Mettre un terme au trouble résultant de l'infraction (ne plus insulter son voisin, ne plus faire de tapage nocturne...)Contribuer au reclassement de l'auteur des faits afin d'éviter la récidive (réinsertion sociale, recherche d'emploi...).Quelles sont les conditions pour qu'une médiation pénale soit proposée ?La médiation pénale peut être proposée par le procureur de la République quand il est saisi d'une plainte, ou qu’il a connaissance de faits constituant une infraction. La victime peut demander une médiation pénale, mais la décision finale appartient au procureur de la République.Pour que la médiation pénale puisse avoir lieu, il faut que les faits soient reconnus par leur auteur, de faible gravité, simples, et clairement établis .Elle nécessite l'accord de la victime et de l’auteur des faits .Elle peut être proposée aux personnes majeures et mineures.Les contraventions et certains délits peuvent faire l'objet d'une médiation pénale.Une médiation pénale peut avoir lieu, par exemple, pour les infractions suivantes :Injures, menaces, tapage nocturne, troubles de voisinageAppels téléphoniques malveillantsViolences légères, vol simpleDégradation de bien mobilier ou immobilierNon-paiement de pension alimentaire et non-représentation d'enfant.Le plus souvent, la médiation vise des situations dans lesquelles une relation de proximité existe entre la victime et l'auteur (voisinage, famille, relations professionnelles...).À savoirEn cas de violences dans un couple, la médiation pénale est interdite.Comment se déroule la médiation pénale ?La médiation pénale est mise en place par un médiateur pénal, désigné par le procureur de la République.Elle se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.Le médiateur pénal convoque l’auteur des faits et la victime à un entretien individuel. Lors de celui-ci, il rappelle la loi et explique la procédure de médiation.Il peut aussi mettre en présence les parties à l'occasion d'un ou plusieurs rendez-vous pour trouver une solution à l'amiable afin de réparer le préjudice de la victime. Par exemple : le nettoyage du mur recouvert d’inscriptions injurieuses, le versement de dommages et intérêts...Le médiateur est soumis au secret professionnel. Tout ce qui est dit pendant la médiation ne peut pas être utilisé contre une partie dans le cas de poursuite pénale ultérieure si la médiation n'aboutit pas.À savoirSi l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent consentir à la médiation pénale. Ils doivent être convoqués et participer à l'entretien. S’ils ne répondent pas à la convocation, ils peuvent y être contraints et s’exposent à une amende de 7 500 € maximum et à participer à un stage de responsabilité parentaleQue se passe-t-il en cas de réussite de la médiation pénale ?En cas de réussite de la médiation, un procès-verbal est établi par le procureur de la République ou le médiateur qui est signé par lui-même et les parties. Ce document mentionne les engagements pris par les parties et le délai d’exécution.Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent aussi signer l'accord.Une copie de ce procès-verbal est remise à toutes les parties.Le médiateur vérifie que l'accord est exécuté. Il adresse un rapport sur l'issue de la médiation ainsi que l’ensemble de la procédure au procureur de la République.Si la médiation pénale est réussie, l'affaire est le plus souvent classée sans suite.Que se passe-t-il en cas d'échec de la médiation pénale ou en cas de non-exécution de l'accord ? Échec de la médiationÉchec de la médiationL'échec de la médiation est constaté quand les parties :ne répondent pas aux convocations,refusent la tentative de médiation,ne trouvent pas d'accord pour la réparation du préjudice.Quand la médiation n'aboutit pas, la victime retrouve la possibilité de faire citer l'auteur des faits devant le tribunal.Elle peut se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice.Elle peut aussi saisir le juge civil pour demander l'indemnisation du préjudice subi par le versement de dommages et intérêts. Non-exécution de l'accordNon-exécution de l'accordEn cas de non-exécution de l'accord en raison du comportement de l'auteur des faits, la victime doit prévenir le médiateur.Le médiateur en informe le procureur de la République, par écrit.Le procureur de la République peut mettre en place une composition pénale, sauf élément nouveau, ou engager des poursuites pénales contre l'auteur des faits.Si l'auteur des faits ne verse pas les dommages et intérêts à la victime, elle peut utiliser le procès verbal d'accord dans une procédure d'injonction de payer pour les obtenir.À noterLa mesure de médiation suspend la prescription de l'action publique.La médiation pénale est-elle inscrite sur le casier judiciaire ?La médiation pénale n'est pas inscrite sur le casier judiciaire de l'auteur des faits.Faut-il un avocat lors d'une médiation pénale ?L’avocat n’est pas obligatoire mais la victime et l'auteur des faits peuvent être assistés par un avocat s'ils le souhaitent.AvocatConseil national des barreaux (CNB)L'avocat peut consulter le dossier avant la médiation.Il peut assister à tous les rendez-vous.Il conseille son client lors de la négociation et lui explique les conséquences juridiques de l’accord ou du refus de concilier. Il ne peut en revanche pas représenter son client, c’est-à-dire le remplacer lors d’un entretien.Un avocat ne peut pas être commis d’office pour une médiation.Quel est le coût de la médiation pénale ?La médiation pénale est gratuite.Seuls les frais d'avocats sont à payer.Si la partie assistée d’un avocat n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Médiateur pénalJusticePermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de procédure pénale : articles 39 à 44-1Cas dans lesquels le procureur de la République peut procéder à une médiation pénale (art 41.1 5°alinéa)Code pénal : articles 132-1 à 132-80Article 132-80 (violences conjugales)Code de procédure pénale : articles R15-33-30 à R15-33-37Délégués et médiateurs du procureur de la RépubliqueCode de procédure pénale : article R92Prise en charge de la médiation dans les frais de justiceCirculaire du 12 mai 2017 relative aux mesures alternatives aux poursuitesCode de la justice pénale des mineurs : articles L422-1 à L422-2Mesures spécifiques pour un mineurDemande d'aide juridictionnelle (formulaire)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande d'aide juridictionnelleInfractionActe interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Justice restaurativePratique qui consiste à faire dialoguer la victime et l’auteur de l’infractionVictimepersonne physique ou morale ayant subi, directement ou indirectement, une infraction commise par un tiers et qui ne demande pas réparation de son préjudice en ne se constituant pas partie civileDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiRécidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.ContraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.Code pénal : articles 131-12 à 131-18DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansBien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)Exécution d'une décision de justiceMise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaireClassement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénaleJustice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?