Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeLa carte de résident de longue durée-UE autorise à séjourner et à travailler en France.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-01Fiche pratiquetext/xmlF17359https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02003L0109-20110520, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771992/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052704/2024-01-28, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053164506, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)Étranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "talent"Carte de séjour "talent famille"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourDiverses modifications en matière de titres de séjour et d’autorisation de travailLes délais de notification des décisions par le préfet, le délai de refus implicite, le refus de renouvellement ou le retrait d’une carte bleue européenne et les conditions de rémunérations des cartes de séjour salariés ICT/stagiaires ICT et mobile sont modifiés à compter du 30 octobre 2026.Le décret n°2026-1001 du 26 octobre 2026 a modifié certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il a également modifié le code du travail en matière de renouvellement des autorisations de travail et de détachement de salariés d’entreprises implantées au Royaume-Uni.Cette page est en cours de mise à jour.Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou si vous avez une carte bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne. Elle est valable 10 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.AttentionDes règles différentes s'appliquent si vous êtes européen ou algérien.Qui est concerné par la carte de résident de longue durée-UE ?Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE, vous devez être étranger non européen et remplir des conditions concernant votre durée de résidence en France. Vous devez également justifier de ressources, d'une couverture maladie et de votre intégration républicaine.Séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ans Cas généralCas généralVous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :Visa de long séjour valant titre de séjourCarte de séjour temporaire visiteurCarte de séjour temporaire/pluriannuelle vie privée et familiale (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)Carte de séjour temporaire/pluriannuelle salariéCarte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libéraleCarte de séjour pluriannuelle talent (sauf salarié en mission et leur famille)Carte de résident.Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans.À noterSi vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de séjour régulier sont comptabilisés à partir de la date de dépôt de votre demande d'asile. Carte bleue européenneCarte bleue européenneSi vous détenez une carte bleue européenne, depuis au moins 2 ans en France, vous pouvez demander une carte de résident longue durée-UE, à condition d'avoir séjourné régulièrement en France ou dans un autre pays de l'Union européenne (UE) avant cette période pendant au moins 3 ans avec une des cartes de séjour suivantes :Carte bleue européenneCarte de séjour nationale délivrée aux étrangers occupant un emploi hautement qualifiéCarte de séjour « chercheur »Carte de séjour délivrée aux étrangers bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées. Elles ne doivent pas durer plus de 12 mois consécutifs et dépasser 18 mois au total sur la période de 5 ans.Assurance maladieVous devez avoir une assurance maladie.Ressources Cas généralCas généralVous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic (1 867,02 € bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte.En revanche, les prestations familiales et les allocations suivantes sont exclues : Paje, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, AEEH, ASF, ARS, AJPP, RSA, ASS. Vous percevez l'AAH ou l'AsiVous percevez l'AAH ou l'AsiVous n’avez pas à justifier de vos ressources si vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou de l'allocation supplémentaire invalidité (Asi).Intégration dans la société françaisePour obtenir la carte de résident longue durée - UE, vous devez justifier de votre intégration républicaine dans la société française. Cas généralCas généralCette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :Engagement à respecter les principes qui régissent la République françaiseRespect effectif de ces principesConnaissance suffisante du français qui doit être de niveau B1Réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit également pour avis le maire de votre commune de résidence. Vous avez plus de 65 ansVous avez plus de 65 ansCette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :Engagement à respecter les principes qui régissent la République françaiseRespect effectif de ces principes.Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.Que permet la carte de résident de longue durée-UE ?La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans.Cette carte, si elle vous a été délivrée en France, vous autorise à travailler.Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans un autre pays membre de l'Union européenne.Vous devrez demander un titre de séjour dans le 2e pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.Comment demander la carte de résident de longue durée-UE ?La demande de la carte de résident de longue durée-UE peut se faire au moment du renouvellement de votre carte de séjour ou à tout moment dès que vous remplissez les conditions : Au moment du renouvellementAu moment du renouvellementLe délai pour déposer votre demande de carte de résident de longue durée-UE, dépend si le renouvellement de votre carte se fait en préfecture ou sur le site de l’ANEF. Renouvellement effectué en préfectureRenouvellement effectué en préfectureSi le renouvellement de votre carte de séjour se fait en préfecture, vous devez déposer votre demande dans les 2 mois avant sa fin de validité.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourAttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Renouvellement effectué sur le site de l’ANEFRenouvellement effectué sur le site de l’ANEFSi le renouvellement de votre carte de séjour se fait sur le site de l’ANEF, vous devez déposer votre demande au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieur À tout momentÀ tout momentLa demande se fait directement auprès de votre préfecture, dès que vous remplissez les conditions. Rendez-vous sur son site internet pour connaître les conditions pratiques de dépôt de votre dossier.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourAttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Quels sont les documents à fournir pour la demande de carte de résident de longue durée-UE ?Les documents à fournir sont différents selon si la demande est faite au moment du renouvellement de votre carte ou à tout moment : Au moment du renouvellementAu moment du renouvellementLes documents à fournir sont différents selon si votre carte actuelle se renouvelle en préfecture ou sur le site de l’ANEF : Renouvellement fait en préfectureRenouvellement fait en préfectureVous devez fournir les documents suivants :Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentesJustificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)Justificatif de domicile datant de moins de 6 moisDéclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant3 photographies d’identitéJustificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) :Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en FranceSi vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en FranceJustificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail. Les prestations sociales et les allocations sont excluesSi vous percevez l'AAH ou l'Asi : vous devez joindre les justificatifsJustificatif d’assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieExemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la RépubliqueJustificatif de votre intégration républicaine :Preuve de votre connaissance suffisante de la langue française au niveau B1 (diplôme, test ou attestation linguistique)Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de résident ». Renouvellement sur le site de l’ANEFRenouvellement sur le site de l’ANEFVous devez fournir les documents suivants :Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentesJustificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)Justificatif de domicile datant de moins de 6 moisDéclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisante-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) :Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en FranceSi vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en FranceJustificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail. Les prestations sociales et les allocations sont excluesSi vous percevez l'AAH ou l'Asi : vous devez joindre les justificatifsJustificatif d’assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieExemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la RépubliqueJustificatif de votre intégration républicaine :Preuve de votre connaissance suffisante de la langue française au niveau B1 (diplôme, test ou attestation linguistique)Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de résident ». À tout momentÀ tout momentVous devez fournir les documents suivants :Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentesJustificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)Justificatif de domicile datant de moins de 6 moisDéclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant3 photographies d’identitéJustificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) :Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en FranceSi vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en FranceJustificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail. Les prestations sociales et les allocations sont excluesSi vous percevez l'AAH ou l'Asi : vous devez joindre les justificatifsJustificatif d’assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieExemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la RépubliqueJustificatif de votre intégration républicaine :Preuve de votre connaissance suffisante de la langue française au niveau B1 (diplôme, test ou attestation linguistique)Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».Quel est le coût de la carte de résident de longue durée-UE ?Le coût de première délivrance est de 350 € ( droit de timbre de 50 € + taxe de 300 € ) à payer par timbres fiscaux.Si vous avez déjà un titre de séjour en cours de validité, le coût est de 250 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 €).Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.Quelle est la durée de validité de la carte de résident de longue durée-UE ?La carte de résident de longue durée - UE est valable 10 ans. Elle est renouvelable.AttentionLa carte de résident n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs.Comment renouveler la carte de résident de longue durée-UE ?En renouvellement de votre carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez :Renouveler votre carte de résident de longue durée - UEFaire une 1re demande de carte de résident permanent. Renouvellement de la carte de résident de longue durée - UERenouvellement de la carte de résident de longue durée - UEConditionsVotre carte de résident de longue durée - UE ne doit pas être périmée. La carte est périmée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Résidence en dehors du territoire des pays membres de l'Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifsRésidence en dehors de France pendant 6 années consécutivesAcquisition du statut de résident de longue durée dans un autre pays européen.DémarcheVous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurSi vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.Documents à fournirCarte de résident de longue durée-UE en cours de validitéJustificatif d’état civil : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentesJustificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)Justificatif de domicile datant de moins de 6 moisDéclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisante-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Si vous étiez titulaire d'une carte de résident ne portant pas la mention " résident de longue durée-UE " : attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez n'avoir pas séjourné plus de trois années consécutives hors de France au cours des dix dernières annéesSi vous étiez titulaire d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " : attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez n'avoir pas séjourné plus de trois années consécutives hors de l'Union européenne ou six ans hors de France au cours des dix dernières années, ou n'avoir pas acquis le statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne.Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la RépubliqueCoûtVous devez payer 250 € (droit de timbe de 50 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Carte de résident permanentCarte de résident permanentVous pouvez faire une demande de carte de résident permanent.Que faire en cas de refus de délivrance de la carte de résident longue durée-UE ?La démarche varie selon que le refus vous a été notifié ou résulte d'une absence de réponse à votre demande. Si le préfet vous a notifié le refusSi le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.Tribunal administratiftaTribunal administratif de Paris Absence de réponse du préfet sur votre demandeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisCarte de résident permanent d'un étranger en FranceÉtranger - EuropeDirective 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue duréeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7Délivrance de la carte de résident de longue durée - UECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-12Délivrance de la carte de résident de longue durée - UECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13Taxes et droit de timbre à payerCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10Contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueArrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces à fournir : points 58 et 64Carte bleue européenneCommission européenneCarte bleue européenneTitre de séjour délivré aux travailleurs hautement qualifiés pour résider dans un pays de l'Union européenneEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseEuropéen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeSéjour régulierSituation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire françaisUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdePolygamieFait d'être marié à plusieurs personnesForce majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)NotificationFormalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partieNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneSmicSalaire minimum interprofessionnel de croissanceAAHAllocation aux adultes handicapésAsiAllocation supplémentaire d'invaliditéCarte de résident et carte de séjour pluriannuelle : comment justifier de votre connaissance du français ?