Partage des biens de la successionDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLe partage permet à chaque héritier de recevoir sa part d'héritage et d'en devenir propriétaire de façon individuelle.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-22Fiche pratiquetext/xmlF16194https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181793, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181870, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181794, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165769, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165529, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165530, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165772, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165250, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181712, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181713, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181714, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054999146FrisPartOf N171France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéRèglement d'une successionPartage des biens de la successionFamille - ScolaritéSuccessionRèglement d'une successionAccepter ou renoncer à la succession (option successorale)Indivision entre les héritiersPartage des biensVous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Nous vous présentons les informations à connaître.À savoirLes legs ne font pas partie des biens à partager. Partage amiablePartage amiableQuelles sont les conditions pour partager de manière amiable les biens de la succession ?Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accord pour sortir de l'indivision.Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C'est son représentant légal qui participe au partage.Vous devez faire appel à un notaire si la succession comporte un bien immobilier.NotaireConseil supérieur du notariatComment se déroule le partage amiable des biens de la succession ?ProcédureLe partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.À savoirLe partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque l'indivision se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.Attribution préférentielleAu moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle.L'attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).Par exemple, l'époux survivant peut demander l'attribution préférentielle du logement du défunt et de son mobilier. Pour cela, l'époux survivant doit être copropriétaire du logement, habiter dans le logement au moment du décès et continuer d'y résider.Quel est le coût du partage amiable des biens de la succession ?Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021Valeur du bienTranches d'assietteCoûtDe 0 € à 6 500 €4,837 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,995 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,330 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €0,998 % HT de l'actif brutD'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.Un héritier peut-il remettre en cause le partage amiable des biens de la succession ? Demande d'annulation du partageVous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.À noterSi vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.Vous devez prendre un avocat.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceDemande de complémentVous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.Vous devez prendre un avocat.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice Partage judiciairePartage judiciaireQuelles sont les conditions pour demander au juge le partage des biens de la succession ?Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), vous et les autres héritiers pouvez saisir le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ noterPour être valable, votre demande doit notamment comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens.Comment les biens de la succession sont-ils partagés par le juge ?Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.Les règles diffèrent selon la date d’ouverture de la procédure de partage judiciaire. Jusqu’au 31 décembre 2026Jusqu’au 31 décembre 2026Les règles diffèrent selon que le tribunal a désigné ou non un notaire commis et un juge commis pour réaliser et surveiller les opérations de partage. Absence de désignation d’un juge commis et d’un notaire commisAbsence de désignation d’un juge commis et d’un notaire commisLes règles diffèrent selon que l’ordonnance de clôture a été rendue ou non. L’ordonnance n’a pas été rendueL’ordonnance n’a pas été rendueVous et les autres héritiers devez être représentés par un avocat jusqu’à la fin de la procédure de partage judiciaire.Si l’affaire est en état d’être jugée, le tribunal ordonne le partage.Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal désigne un juge commis et un notaire commis.Le juge commis est chargé de la mise en état. Il veille également au bon déroulement des opérations de partage réalisées par le notaire commis.Le tribunal fixe le délai dans lequel le notaire commis doit remplir sa mission. Ce délai est de 18 mois maximum.À savoirSi un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge commis décide au cas par cas.Le tribunal ordonne ensuite le partage. L’ordonnance a été rendueL’ordonnance a été rendueLe tribunal ordonne le partage.À savoirSi un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le tribunal décide au cas par cas. Désignation d’un juge commis et d’un notaire commisDésignation d’un juge commis et d’un notaire commisCas généralLe tribunal a désigné, après la mise en état de l’affaire, un notaire commis pour réaliser les opérations de partage et un juge commis pour surveiller ces opérations. Le tribunal ordonne ensuite le partage.Application du décret d’octobre 2026Si les avocats des héritiers demandent au tribunal, par requête conjointe, l’application du décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, les règles suivantes s’appliquent.Vous et les autres héritiers devez être représentés par un avocat jusqu’à la fin de la procédure de partage judiciaire.Le juge commis est chargé de la mise en état. Il veille également au bon déroulement des opérations de partage réalisées par le notaire commis.Le tribunal fixe le délai dans lequel le notaire commis doit remplir sa mission. Ce délai est de 18 mois maximum.À savoirSi un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge commis décide au cas par cas.Le tribunal ordonne ensuite le partage. À partir du 1er janvier 2027À partir du 1er janvier 2027Vous et les autres héritiers devez être représentés par un avocat jusqu’à la fin de la procédure de partage judiciaire.Si l’affaire est en état d’être jugée, le tribunal ordonne le partage.Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal désigne un juge commis et un notaire commis.Le juge commis est chargé de la mise en état. Il veille également au bon déroulement des opérations de partage réalisées par le notaire commis.Le tribunal fixe le délai dans lequel le notaire commis doit remplir sa mission. Ce délai est de 18 mois maximum.À savoirSi un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge commis décide au cas par cas.Le tribunal ordonne ensuite le partage.À noterÀ tout moment, vous et les autres héritiers pouvez abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.Quel est le coût du partage judiciaire des biens de la succession ?Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021Valeur du bienTranches d'assietteCoûtDe 0 € à 6 500 €4,837 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,995 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,330 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €0,998 % HT de l'actif brutD'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).Vous devez aussi payer les frais d'avocats et autres frais de justice.Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.Un héritier peut-il remettre en cause le partage judiciaire des biens de la succession ? Demande d'annulation du partageVous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.À noterSi vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.Vous devez prendre un avocat.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceDemande de complémentVous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.Vous devez prendre un avocat.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceSuccession : indivision entre les héritiersFamille - ScolaritéAccepter ou renoncer à la succession (option successorale)Famille - ScolaritéNotairePour procéder au partage amiable d’une succession comportant un bien immobilierConseil supérieur du notariatCode civil : articles 816 à 824Demande en partageCode civil : articles 825 à 830Parts et lotsCode civil : articles 831 à 834Attribution préférentielleCode civil : articles 835 à 839Partage amiableCode civil : articles 840 à 842Partage judiciaireCode civil : articles 887 à 888Actions en nullité du partageCode civil : articles 889 à 892Action en complément de partCode de procédure civile : article 1358Procédure en cas de partage amiable - personne représentant l'héritierCode de procédure civile : articles 1359 à 1363Procédure en cas de partage judiciaireCode de procédure civile : articles 1364 à 1376Code de procédure civile : articles 1377 à 1378Procédure en cas de vente aux enchères (licitation) des biensDécret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaireDroit de partageMinistère chargé des financesIndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).Code civil : articles 815 à 815-1LegsBien donné par testament à une personneHéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeMajeur protégéPersonne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)Représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organismeAttribution préférentielleDans un partage de biens (par exemple : suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants (par exemple : les héritiers)Code civil : articles 831 à 834En natureRémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)IndivisairePersonne membre d'une indivision et partageant, avec les autres indivisaires, un droit de propriété sur la totalité d'un même bienCode civil : articles 815 à 815-1Ordonnance de clôtureActe d’un magistrat du tribunal judiciaire constatant qu’un litige est en état d’être jugé.Mise en étatPhase de la procédure pendant laquelle sont rassemblés tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaireRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalLe recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?