Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester certains aspects du licenciement économique dont il a fait l'objet.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-19Question-réponsetext/xmlF15800https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031014016, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177891FrisPartOf N481France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement économiqueUn salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement économiqueProcédure de licenciementInformation et consultation obligatoiresAdaptation et reclassementEntretien préalableLettre de licenciementPréavis de licenciement et fin du contratPriorité de réembaucheLicenciement nul, injustifié ou irrégulierMesures d'accompagnementPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Accord de performance collectiveAllocationsAllocation de sécurisation professionnelle (ASP)Congés spécifiquesCongé de reclassementCongé de mobilitéCongé de conversionLe salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester la rupture de son contrat de travail. La contestation peut porter sur différents éléments. Nous faisons un point sur la réglementation.Quel est le délai pour contester un licenciement économique après l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?Le salarié licencié pour motif économique a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments concernant la rupture de son contrat de travail.Le point de départ de ce délai est calculé à partir de la date à laquelle le salarié a accepté le CSP.Quels sujets peuvent être contestés en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail sur les sujets suivants notamment :Motif économique de licenciement à l'origine de la proposition du CSPOrdre des licenciements définis par l'employeurProcédure préalable à l'acceptation du CSP (consultation du CSE, convocation à l'entretien préalable par exemple)Notification du licenciement par l’employeur et non par l’administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaireAbsence d'information de l'employeur sur la priorité de réembauche si le salarié a subi un préjudice.Quelle procédure doit respecter le salarié pour contester un licenciement économique en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?Procédure pour contester un licenciement économiquePour contester un licenciement, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH).Un formulaire de requête est disponible :Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéMinistère chargé de la justiceNotice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéCoût de la procédureVous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civileMinistère chargé de la justiceAttentionLa contribution doit être payée au moment de la demande de procédure judiciaire. En cas de non-paiement, un délai de régularisation d’1 mois vous est accordé. Passé ce délai, votre demande est considérée comme irrecevable et vous devrez refaire une demande.Lieu de dépôt de la demandeLa requête doit être présentée au conseil de prud'hommes (CPH) géographiquement compétent :Lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travailLieu où le contrat de travail a été conclu ou lieu où se situe l'entreprise qui l'emploieLieu de son domicile si le salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement ou de toute entreprise.Conseil de prud'hommesQuelles peuvent être les conséquences de la contestation du licenciement après l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?La saisine du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié : Contestation du motif économique du licenciementContestation du motif économique du licenciementLe juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant. Contestation de l'ordre des licenciementsContestation de l'ordre des licenciementsSi l'employeur ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. Contestation de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSPContestation de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSPSi l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du CSE, entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. Contestation du licenciement par l’employeur et non par l’administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaireContestation du licenciement par l’employeur et non par l’administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaireSi le licenciement est prononcé par l’employeur et pas par l’administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. Contestation sur l'absence d'informations de l'employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembaucheContestation sur l'absence d'informations de l'employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembaucheLe salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la priorité de réembauche.Le salarié qui n’a pas été informé de la priorité de réembauche le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.AttentionLe salarié doit prouver un préjudice. Par exemple, le salarié peut justifier d’une perte d’argent entre l’indemnisation reçue de France Travail et les salaires perçus s’il avait été réembauché.Code du travail : article L1233-67Contrat de sécurisation professionnelleCode du travail : articles L1411-1 à L1411-6Compétences du conseil de prud'hommesRequête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéMinistère chargé de la justiceNotice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéAcheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civileMinistère chargé de la justiceAdministrateur judiciaireMandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Il est nommé dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.Aide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procèsIrrecevableDemande qui ne peut pas être étudiéeRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalÉtablissement (droit du travail)Unité de production isolée géographiquement mais juridiquement dépendante de l'entreprise principaleSaisineFormalité faite par une personne pour demander à un tribunal de trancher un différend, un litige, ou d'exercer un droit. La formalité peut se faire de différentes façons : citation, assignation, requête simple ou conjointe, déclaration au greffe.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiCSEComité social et économique