CrémationDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa crémation (incinération) consiste à brûler et réduire en cendres le corps d'un être humain. Le devenir des cendres est encadré.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-01Fiche pratiquetext/xmlF1558https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021810111/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418594/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006197717/#LEGISCTA000006197717, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019983178, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136059/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049938457/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036259211, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000574776/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022753209/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030591552, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051234437, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054678253, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/01/cir_30339.pdf, https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170801066.html, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190309477FrisPartOf N165France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDéclaration de décès, obsèques et sépultureCrémationFamille - ScolaritéDécèsDéclaration de décès, obsèques et sépultureDéclaration de décèsTransport d'une personne décédéeInhumation (enterrement)CrémationLa crémation consiste à brûler et réduire en cendres le corps d'une personne décédée. On parle parfois d'incinération. Elle est réalisée dans un crématorium dans un délai de 14 jours calendaires au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches. Le devenir des cendres est encadré (dispersion, inhumation de l'urne...). Nous vous présentons les informations à connaître.Qui décide de la crémation ?La situation dépend du choix du défunt.
Le défunt a indiqué sa volontéLe défunt a indiqué sa volontéSi le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).
Le défunt n'a pas laissé d'indicationLe défunt n'a pas laissé d'indicationLa décision appartient aux proches du défunt.À noterSi vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.Dans quel délai la crémation doit-elle avoir lieu ?Les délais varient selon le lieu du décès.
Décès en métropoleDécès en métropoleLa crémation doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 14jours calendaires après le décès.En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), la crémation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de la crémation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
Décès en outre-merDécès en outre-merEn cas de décès dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer, avec transfert du corps en métropole, la crémation peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en métropole.En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), la crémation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de la crémation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
Décès à l'étrangerDécès à l'étrangerLa crémation, avec transfert du corps en métropole, peut avoir lieu jusqu'à 14jours calendaires après l'entrée du corps en France.Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais.En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), la crémation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de la crémation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.Comment choisir une entreprise de pompes funèbres ?Si le défunt n'avait pas choisi d'entreprise de pompes funèbres (en souscrivant un contrat obsèques), vous devez la choisir.À savoirL’entreprise de pompes funèbres doit mettre à votre disposition une notice présentant les informations essentielles à connaître avant de s’engager auprès d'un opérateur funéraire. Cette notice standardisée distingue les prestations obligatoires (cercueil avec plaque d’identité, personnel pour les opérations funéraires, etc.) des autres prestations, selon les circonstances. Elle rappelle que la remise du devis funéraire est gratuite et sans engagement.Le choix de l'entreprise de pompes funèbres varie selon la taille de la commune.
Dans une commune de plus de 5 000 habitantsDans une commune de plus de 5 000 habitantsVous pouvez choisir librement un opérateur funéraire.La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :MairieÉtablissement de santéSalle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)Bon de commande en cas d'acceptation du devis.Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Dans une commune de moins de 5 000 habitantsDans une commune de moins de 5 000 habitantsVous pouvez choisir librement un opérateur funéraire.La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :MairieÉtablissement de santéSalle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)Bon de commande en cas d'acceptation du devis.Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.Quelles sont les démarches à effectuer pour la crémation ?Après la déclaration de décès, vous devez effectuer certaines formalités.En pratique, l'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps).L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèquesCertificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l'absence de problème médico-légalDans certaines situations, des règles particulières s'appliquent :
La personne décédée avait une prothèse fonctionnant avec une pileLa personne décédée avait une prothèse fonctionnant avec une pileSi la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (pacemaker, défibrillateur, pompe physiologique par exemple), le médecin ou le thanatopracteur la retire et atteste de sa récupération avant la mise en bière (sauf exceptions).La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps).L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèquesCertificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l'absence de problème médico-légalAttestation du médecin ou du thanatopracteur attestant du retrait de la prothèseMairiemairie
Le décès pose un problème médico-légal (par exemple, accident, suicide)Le décès pose un problème médico-légal (par exemple, accident, suicide)Le maire ne peut pas autoriser la crémation quand le décès pose un problème médico-légal (accident, suicide, signes ou indices de mort violente, cause du décès inconnue ou suspecte).Il doit aussitôt saisir le procureur de la République.La crémation est alors autorisée par le parquet, après enquête de police et détermination des causes de la mort.Une autopsie préalable peut être exigée, aux frais de la famille.
Le corps du défunt a été placé dans un cercueil hermétiqueLe corps du défunt a été placé dans un cercueil hermétiqueLe recours à un cercueil hermétique est obligatoire dans certaines situations, notamment en cas de transport du corps depuis l'étranger ou par avion.Un cercueil hermétique (ou zingué) ne peut pas faire l'objet d'une crémation.L'ouverture d'un cercueil est interdite pendant un délai de 5 ans au moins à compter de sa fermeture.Vous devez donc opter pour une inhumation.Toutefois, il est possible de demander une autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation.Vous devez effectuer certaines formalités.En pratique, l'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.La demande doit être adressée au maire de la commune du lieu de changement de cercueil.Vous devez joindre des justificatifs de la situation (notamment un certificat médical établi sur le lieu de décès).Le maire dispose d'un délai de 6 jours pour prendre sa décision.En cas de refus du maire, vous devez opter pour une inhumation.MairiemairieAttentionLe transfert de cercueil est une opération délicate (hygiène, sécurité) et qui peut être coûteuse. Elle doit être effectuée par un opérateur funéraire habilité, dans des conditions strictes.Combien coûte une crémation ?Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.Le règlement est fait à l'ordre du Trésor public.MairiemairieComment financer les obsèques ?La situation dépend du choix que le défunt a fait :
Le défunt a souscrit un contrat pour financer ses obsèquesLe défunt a souscrit un contrat pour financer ses obsèquesLa situation dépend du contrat souscrit par le défunt.
Le défunt a souscrit un contrat d'assurance décèsLe défunt a souscrit un contrat d'assurance décèsCe contrat permet de verser un capital à une personne que le défunt a désigné comme bénéficiaire.À savoirUn contrat d'assurance décès n'oblige pas le bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.
Le défunt a souscrit un contrat d'assurance obsèquesLe défunt a souscrit un contrat d'assurance obsèquesCe contrat prévoit le versement d'un capital pour financer les obsèques, mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil...).Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.
Le défunt a souscrit un contrat obsèquesLe défunt a souscrit un contrat obsèquesCe contrat permet de financer et d'organiser les funérailles.Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
Le défunt n'a pas souscrit de contrat pour financer ses obsèquesLe défunt n'a pas souscrit de contrat pour financer ses obsèquesLes règles dépendent de la situation du défunt :
Le défunt était salarié en activitéLe défunt était salarié en activitéLes frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.Vous pouvez contacter les organismes suivants :Caisse de sécurité sociale (droits concernant le capital-décès)Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais).À savoirrenseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.Mairiemairie
Le défunt était fonctionnaire en activitéLe défunt était fonctionnaire en activitéLes frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.Vous pouvez contacter les organismes suivants :Administration employant le défunt (droits concernant le capital-décès)Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais).À savoirrenseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.Mairiemairie
Le défunt était retraité du régime généralLe défunt était retraité du régime généralLes frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.À savoirrenseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.Mairiemairie
Autre situationAutre situationLes frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.À savoirrenseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.MairiemairieQue se passe-t-il si la famille ne peut pas financer les obsèques ?Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.MairiemairieÀ noterLe maire fait procéder à la crémation si le défunt en avait exprimé la volonté. La dispersion des cendres se fait dans le le cimetière (ou le site cinéraire) de la commune.Que deviennent les cendres ?Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium.À noterLes métaux recueillis suite à la crémation (prothèses, implants, etc.) ne sont pas restitués. Ils sont récupérés par les opérateurs funéraires. Le produit de leur vente doit être reversé soit à une ou plusieurs communes (pour pourvoir aux obsèques des personnes démunies), soit à une association.Si le défunt n'avait pas indiqué sa volonté, vous devez décider du devenir des cendres.Vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :
Cimetière ou site cinéraireCimetière ou site cinéraireAu sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, vous pouvez opter pour la dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir, puits du souvenir).AttentionVous ne pouvez pas procéder vous-même à la dispersion des cendres dans un jardin du souvenir.Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, les cendres peuvent aussi avoir les destinations suivantes :Inhumation de l'urne dans une sépulture existante ou à créer (en pleine terre ou en cavurne)Scellement de l'urne sur un monument funéraireDépôt de l'urne dans un columbariumInhumation de l'urne dans le terrain communal dans un emplacement non concédé (gratuit) pour au moins 5 ansÀ noterSi vous optez pour le dépôt de l'urne dans un columbarium, la porte de la case est assimilée à un monument funéraire. Vous pouvez donc la personnaliser.
Dispersion des cendres en pleine natureDispersion des cendres en pleine natureVous devez faire une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt.Un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.MairiemairieÀ noterLe transport terrestre d'une urne sur le territoire national ne nécessite aucune formalité.Pour être en pleine nature, le lieu de dispersion doit n'appartenir à personne et ne pas être clos.La dispersion est interdite sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).La dispersion est interdite dans un jardin privé.Toutefois, la dispersion dans une grande étendue (champ, prairie, forêt, etc.) accessible au public mais appartenant à une personne privée est possible. Il faut l'accord préalable du propriétaire du terrain.La dispersion peut être interdite sur les cours d'eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée).La dispersion des cendres ou l'immersion de l'urne (en matière biodégradable) est autorisée en pleine mer. Des entreprises spécialisées de pompes funèbres proposent cette prestation (payante).Une personne qui dispose de sa propre embarcation peut effectuer l'opération, en respectant les distances par rapport au rivage. Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture concernée.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieur
Inhumation de l'urne dans une propriété privéeInhumation de l'urne dans une propriété privéeL'urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée.Vous devez demander une autorisation préfectorale.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurL'inhumation de l'urne crée une sépulture et une servitude perpétuelle.Un accès des héritiers du défunt à la sépulture doit être garanti.AttentionVous ne pouvez pas conserver les cendres chez vous ou dans un autre logement.
Terrain communal du cimetièreTerrain communal du cimetièreL'urne peut être inhumée gratuitement dans le terrain communal du cimetière.
Dépôt temporaireDépôt temporaireC'est la solution si vous avez besoin de temps pour faire votre choix.L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum (le service peut être payant) dans l'un des lieux suivants :CrématoriumLieu de culte (après accord de l'association chargée de l'exercice du culte)Durant ce délai, vous devez décider du devenir des cendres.Après le délai de 1 an, si vous n'avez pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l'un des lieux suivants :Espace dédié du cimetière de la commune du lieu de décèsSite cinéraire le plus procheInhumation (enterrement)Famille - ScolaritéMairiemairieLoi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funéraillesCode pénal : article 433-21-1Sanction en cas de non respect des décisions du défuntCode général des collectivités territoriales : articles R2213-34 à R2213-39-1CrémationCode général des collectivités territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4Destination des cendresCode civil : articles 16 à 16-9Respect du corps humainDécret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraireArrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière prévue à l'article R. 2213-15 du CGCTArrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bièreArrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funérairesArrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funérairesArrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funérairesArrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funérairesArrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territorialesCirculaire du 14 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraireRéponse ministérielle du 14 décembre 2017 relative au retrait des implants contenant une pile suite à un décèsRéponse ministérielle du 9 janvier 2020 relative à la réglementation relative à l'inhumation d'urnesGuides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territorialesMinistère chargé de l'intérieurGuide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinérairesMinistère chargé des collectivités localesPrestations funéraires - Pompes funèbresMinistère chargé de l'économieSite d'information sur les cimetières de FranceMinistère chargé de l'économieÊtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques ?Ministère chargé de l'économieModèle de devis devant être remis par une entreprise de pompes funèbresLegifranceJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésDépartements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La RéunionCollectivités d'outre-mer (Com)Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et FutunaSiège social d'une entrepriseLe siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.Mise en bièreOpération effectuée par les pompes funèbres consistant à placer le corps d'un défunt dans son cercueilProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.CavurneCaveau spécifique pour l’inhumation d'une urne cinéraireColumbariumBâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les cendres des personnes crématiséesServitudeContrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)Code civil : article 637CnavCaisse nationale d'assurance vieillesseQui doit payer les frais d'obsèques ?Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?Un proche est décédé