La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?Direction de l'information légale et administrativeLogementNon. L'expérimentation a pris fin le 15 avril 2021. Toutefois, les communes volontaires peuvent proposer une tarification sociale de l'eau.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-18Question-réponsetext/xmlF1557https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037993469FrisPartOf N23557France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gazLa tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?LogementAides financières pour le logementAides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gazFacture de téléphoneChèque énergieNon. L'expérimentation a pris fin le 15 avril 2021. Toutefois, les communes volontaires peuvent proposer une tarification sociale de l'eau.Chaque commune est libre de mettre en place une tarification sociale de l'eau. Ce dispositif vise à aider les personnes aux revenus modestes à régler leur facture d'eau. Cette aide peut prendre différentes formes selon les communes.Pour connaître les dispositifs existants dans votre commune, renseignez-vous directement auprès de votre centre communal d'action sociale (CCAS). Vous pouvez obtenir ses coordonnées auprès de votre mairie.MairiemairieÀ savoirSi vous rencontrez des difficultés pour payer votre facture d’eau, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.Téléphone fixe : réduction sociale téléphoniqueLogementMairiemairieLoi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau : article 28La politique sociale de l'eauMinistère chargé de l'environnementDossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eauInstitut national de la consommation (INC)Le service d'eauInstitut national de la consommation (INC)Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?