RSA parent isoléDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéSi vos ressources sont modestes, vous pouvez demander sous conditions le RSA. Il permet un revenu minimum et un programme d’accompagnement à l’insertion.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-01Fiche pratiquetext/xmlF15553https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051393086, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019869120, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019868977, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020526094, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020526061, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019868871, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35127.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036681532/FrisPartOf N19775France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéRevenu de solidarité active (RSA)RSA parent isoléSocial - SantéAides socialesRevenu de solidarité active (RSA)Demandeur de 25 ans ou plusJeune actifJeunes parentsParent isoléUn parent isolé peut bénéficier du RSA s'il remplit plusieurs conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA). Nous vous présentons les informations à connaître.De quel régime dépendez-vous ?Régime général (Caf)Vous êtes affilié au régime généralRégime agricole (MSA)Vous êtes affilié au régime agricoleQuelle est votre nationalité ?FrançaiseVous êtes françaisÉtrangèreVous êtes étrangerPouvez-vous reprendre un emploi ?OuiVous pouvez travaillerNonVous ne pouvez pas travailler CafCafVérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir le RSA FrançaisFrançaisVous devez remplir les conditions suivantes :Remplir certaines conditions de ressourcesRésider en France de manière stable et effectiveÊtre parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve) ayant des enfants à charge ou femme enceinte ne vivant pas en couple de manière déclarée et permanente et ne partageant pas ses ressources.Attentionsi vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé. ÉtrangerÉtrangerUn parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France de manière stable et effective et ce même si :vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.Attentionsi vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.Conditions de séjour à remplirNationalité du bénéficiaireConditions à remplirEuropéenAvoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande,ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demandeÉtranger d'un autre paysAvoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne),ou avoir un enfant de moins de 3 ans à charge et un titre de séjour,ou avoir la carte de résident ou un titre de séjour équivalent,ou avoir le statut de réfugié,ou être reconnu apatride,ou être bénéficiaire de la protection subsidiaireÀ savoirun citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.Estimer le montant du RSAVous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :Estimer son droit au RSA (Caf)Ministère chargé des affaires socialesPrincipeLe montant du RSA est calculé en prenant en compte :un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à chargeles ressources prises en compte du foyerLa formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.Montant forfaitaireMontant du RSA pour un parent isolé en fonction du nombre d'enfants dans le foyerNombre d'enfantsMontant du RSA0836,85 €11 115,80 €21 394,75 €Par enfant supplémentaire278,95 €MajorationLe montant forfaitaire garanti est augmenté. Cette augmentation est aussi appelée majoration.Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :Déclaration de grossesseNaissance d'un enfantPrise en charge d'un enfantSéparation, veuvageLe montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.Ressources prises en compteLe montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyerNombre de personnes au foyerForfait logement178,20 €2156,41 €3 ou +193,55 €ExemplePour 1 parent isolé avec 2 enfants à charge sans revenu d'activité mais bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 1 048,95 € (1 394,75 €-193,55 €-152,25 €).À notersi c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.Déposer le dossier de demande de RSA En ligneEn ligneDemande de RSA (Caf)Ministère chargé de la santé Sur placeSur placeVous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ansMinistère chargé des affaires socialesÀ notersi vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Services du départementcgMairiemairie Par courrierPar courrierVous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre Caf.RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ansMinistère chargé des affaires socialesCaisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Attendre l'instruction du dossierAprès examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.Le RSA n'est pas imposable.À savoirdes avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.Signer un contrat d'engagementLes bénéficiaires du RSA sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi).Cette inscription est obligatoire et automatique, il n'y a aucune démarche à effectuer.L'inscription à France Travail n'a pas d'impact sur le versement du RSA.Vous devez continuer à faire votre déclaration trimestrielle de ressources auprès de la MSA en indiquant tout changement de situation qui pourrait avoir un impact sur le versement de votre RSA.Vous devez signer un contrat d'engagement comportant un plan d'actions précisant vos objectifs d'insertion sociale et professionnelle.C’est le contrat d’engagement qui établira le niveau d'intensité de l’accompagnement de chaque personne et le nombre d’heures d’activité hebdomadaire qui devront être réalisées par le demandeur d’emploi.Dans ce cadre, il est prévu que les allocataires du RSA réalisent 15 à 20 heures d’activité par semaineCes 15 à 20 heures d’activité peuvent prendre la former notamment :d’une immersion en entreprise pour affiner son projet professionnel,de l’obtention du permis de conduire,de la réalisation de démarches d’accès aux droits,de la participation à des activités dans le secteur associatif.Certains bénéficiaires du RSA peuvent bénéficier d’une diminution du nombre d’heures à effectuer s’ils sont confrontés à des difficultés dans leur vie personnelle et familiale handicap, invalidité parent isolé d'enfant de moins de 12 ans)..À savoirLe président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du RSA lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement ou ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat.Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplieVos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2026, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026.Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :RSA - Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplieCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.Pour plus d'informations sur la déclaration préremplie de ressources, vous pouvez contacter votre caisse locale.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)AttentionEn cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.Connaître ses droits et obligationsObligation de recherche d'emploiSi les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :rechercher un emploi,ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.À savoirla personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.Connaître les cas où le versement du RSA est suspenduSuspension du versement du RSACela dépend de votre situation : En cas de non respect de vos obligationsEn cas de non respect de vos obligationsLes services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre contrat d'engagementVous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploiVous refusez de vous soumettre aux contrôles prévusVous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion de votre contrat d'engagement.Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA. En cas d'hospitalisationEn cas d'hospitalisationCela dépend de votre situation : Cas généralCas généralLe montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 joursVous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladieVous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge. Vous êtes enceinteVous êtes enceinteSi vous êtes enceinte, il n'y a pas de réduction du montant du RSA.Toutefois, le montant est réduit de 50 % prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation. En cas d'incarcérationEn cas d'incarcérationCela dépend de votre situation : Vous ne vivez pas en coupleVous ne vivez pas en coupleVotre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 joursVous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge Vous vivez en coupleVous vivez en coupleSi vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé.Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.Réclamation et trop perçuLorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),virement sur le compte de la Caf,chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf,mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces.Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.À savoirvous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.Faire une recours en cas de suspension du versement du RSA Auvergne-Rhône-AlpesAuvergne-Rhône-Alpes IsèreIsèrePour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif Autre départementAutre départementPour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.Services du départementcgEn cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Grand EstGrand Est Meurthe-et-MoselleMeurthe-et-MosellePour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif Bas-RhinBas-RhinPour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif Autre départementAutre départementPour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.Services du départementcgEn cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. OccitanieOccitanie Haute-GaronneHaute-GaronnePour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif Autre départementAutre départementPour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.Services du départementcgEn cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Pays de la LoirePays de la Loire Loire-AtlantiqueLoire-AtlantiquePour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif Maine-et-LoireMaine-et-LoirePour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif Autre départementAutre départementPour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.Services du départementcgEn cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Autre régionAutre régionPour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.Services du départementcgEn cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.Déclarer un changement de situationChangement de situation familialeVous devez déclarer rapidement votre changement de situation.Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Connexion avec France Connect ou connexion avec un compte CafÀ savoirmême si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :Déclaration de changement d'adresseDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre MSAMSAVérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir le RSA FrançaisFrançaisUn parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France de manière stable et effective et ce même si :vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.Attentionsi vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé. ÉtrangerÉtrangerUn parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France de manière stable et effective et ce même si :vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.Attentionsi vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.Conditions de séjour à remplirNationalité du bénéficiaireConditions à remplirEuropéenAvoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande,ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demandeÉtranger d'un autre paysAvoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne),ou avoir un enfant de moins de 3 ans à charge et un titre de séjour,ou avoir la carte de résident ou un titre de séjour équivalent,ou avoir le statut de réfugié,ou être reconnu apatride,ou être bénéficiaire de la protection subsidiaireÀ savoirun citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.Estimer le montant du RSAPrincipeLe montant du RSA est calculé en prenant en compte :un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à chargeles ressources prises en compte du foyerLa formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.Montant forfaitaireMontant du RSA pour un parent isolé en fonction du nombre d'enfants dans le foyerNombre d'enfantsMontant du RSA0836,85 €11 115,80 €21 394,75 €Par enfant supplémentaire278,95 €Ressources prises en compteLe montant du RSA est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyerNombre de personnes au foyerForfait logement178,20 €2156,41 €3 ou +193,55 €ExemplePour 1 parent isolé avec 2 enfants à charge sans revenu d'activité mais bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 1 048,95 € (1 394,75 €-193,55 €-152,25 €).À notersi c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.Déposer le dossier de demande de RSA En ligneEn ligneDemande de RSA (MSA)Ministère chargé de la santé Sur placeSur placeVous pouvez faire la demande auprès :de votre MSA,ou des services du département,ou du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l'avance),ou d’une association habilitée par les services du département.Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ansMinistère chargé des affaires socialesÀ notersi vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Services du départementcgMairiemairie Par courrierPar courrierVous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre MSA.RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ansMinistère chargé des affaires socialesAttendre l'instruction du dossierAprès examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.Le RSA n'est pas imposable.À savoirDes avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.Signer un contrat d'engagementLes bénéficiaires du RSA sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi).Cette inscription est obligatoire et automatique, il n'y a aucune démarche à effectuer.L'inscription à France Travail n'a pas d'impact sur le versement du RSA.Vous devez continuer à faire votre déclaration trimestrielle de ressources auprès de la MSA en indiquant tout changement de situation qui pourrait avoir un impact sur le versement de votre RSA.Vous devez signer un contrat d'engagement comportant un plan d'actions précisant vos objectifs d'insertion sociale et professionnelle.C’est le contrat d’engagement qui établira le niveau d'intensité de l’accompagnement de chaque personne et le nombre d’heures d’activité hebdomadaire qui devront être réalisées par le demandeur d’emploi.Dans ce cadre, il est prévu que les allocataires du RSA réalisent 15 à 20 heures d’activité par semaineCes 15 à 20 heures d’activité peuvent prendre la former notamment :d’une immersion en entreprise pour affiner son projet professionnel,de l’obtention du permis de conduire,de la réalisation de démarches d’accès aux droits,de la participation à des activités dans le secteur associatif.Certains bénéficiaires du RSA peuvent bénéficier d’une diminution du nombre d’heures à effectuer s’ils sont confrontés à des difficultés dans leur vie personnelle et familiale handicap, invalidité parent isolé d'enfant de moins de 12 ans)..À savoirLe président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du RSA lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement ou ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat.Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplieVos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2026, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026.Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA :MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Avec vos identifiants MSA ou avec FranceConnectPour plus d'informations sur la déclaration préremplie de ressources, vous pouvez contacter votre caisse locale.Contacter votre MSA : par mail, par téléphone et service pour les personnes sourdes ou malentendantesAttentionEn cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.Connaître ses droits et obligationsObligation de recherche d'emploiSi les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :rechercher un emploi,ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.À savoirla personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.Connaître les cas où le versement du RSA est suspenduSuspension du versement du RSACela dépend de votre situation : En cas de non respect de vos obligationsEn cas de non respect de vos obligationsLes services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre contrat d'engagementVous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploiVous refusez de vous soumettre aux contrôles prévusVous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion de votre contrat d'engagement.Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA. En cas d'hospitalisationEn cas d'hospitalisationCela dépend de votre situation : Cas généralCas généralLe montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 joursVous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladieVous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge. Vous êtes enceinteVous êtes enceinteSi vous êtes enceinte, il n'y a pas de réduction du montant du RSA.Toutefois, le montant est réduit de 50 % prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation. En cas d'incarcérationEn cas d'incarcérationCela dépend de votre situation : Vous ne vivez pas en coupleVous ne vivez pas en coupleVotre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 joursVous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge Vous vivez en coupleVous vivez en coupleSi vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé.Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.Réclamation et trop perçuLorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),virement sur le compte de la MSA,chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la MSA,mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre CMSA ou en espèces.Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.À savoirvous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre MSA pour demander une remise de dette.Faire une recours en cas de suspension du versement du RSA Auvergne-Rhône-AlpesAuvergne-Rhône-Alpes IsèreIsèrePour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif Autre départementAutre départementPour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.Services du départementcgEn cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Grand EstGrand Est Meurthe-et-MoselleMeurthe-et-MosellePour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif Bas-RhinBas-RhinPour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif Autre départementAutre départementPour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.Services du départementcgEn cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. OccitanieOccitanie Haute-GaronneHaute-GaronnePour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif Autre départementAutre départementPour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.Services du départementcgEn cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Pays de la LoirePays de la Loire Loire-AtlantiqueLoire-AtlantiquePour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif Maine-et-LoireMaine-et-LoirePour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif Autre départementAutre départementPour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.Services du départementcgEn cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Autre régionAutre régionPour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.Services du départementcgEn cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.Déclarer un changement de situationChangement de situation familialeIl convient de déclarer rapidement votre changement de situation.MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Avec vos identifiants MSA ou avec FranceConnectVous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrierMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)À savoirmême si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreMSA .Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :Déclaration de changement d'adresseDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ notersi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.RSA jeune actifSocial - SantéRSA : demandeur de 25 ans et plusSocial - SantéCaisse d'allocations familiales (Caf)Si vous dépendez du régime généralcafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous dépendez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Décret n°2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité activeMontant du RSACode de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12Conditions d'attribution du RSACode de l'action sociale et des familles : articles L262-27 à L262-39Droits et devoirs du bénéficiaire du RSACode de l'action sociale et des familles : articles R262-32 à R262-42VersementCode de l'action sociale et des familles : articles R262-43 à R262-49Réduction et suspensionCode de l'action sociale et des familles : articles L262-45 à L262-49Recours et récupérationNote d'information du 18 avril 2012 relative aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation de la médiation obligatoire pour certains litiges sociauxEspace privé MSA - Gestion de la protection sociale de l'exploitant, salarié ou retraité agricoleCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Connexion au compte personnel de l'espace privé MSA pour les exploitants agricolesLa connexion à l'espace privé MSA se fait via le lien suivant :Estimer son droit au RSA (Caf)Ministère chargé des affaires socialesConnaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santéRevenu de solidarité active (RSA)Ministère chargé des affaires socialesLes déclarations de ressources des bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité seront préremplies dès le 1er mars 2025Ministère chargé des affaires socialesEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneFoyerLieu d’habitation d’une famille. Le foyer peut être composé d’un parent vivant seul, de conjoints mariés, de partenaires liés par un PACS ou de concubins.Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)Identification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeRSARevenu de solidarité activeCCASCentre communal d'action sociale CafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricoleDans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?