Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personneDirection de l'information légale et administrativeJusticeLa personne qui subit un préjudice causé par la faute, la négligence ou l'infraction commise par un tiers peut obtenir des dommages et intérêts.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-10Fiche pratiquetext/xmlF1422https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051783004, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038314068, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149644/#LEGISCTA000006149644, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016471, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017259/2024-10-17/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024496925, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025026711FrisPartOf N19679France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeIndemnisation du préjudiceObtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personneJusticeRéparation du préjudiceIndemnisation du préjudiceObtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personneDemande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objetVictime d'infraction : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimesUne personne a commis un acte qui vous a causé un préjudice ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir des dommages intérêts. Pour que l'auteur des faits ou la personne qui en est responsable soit condamné à vous régler des dommages et intérêts, vous devez déterminer les préjudices subis et démontrer qu'ils ont un lien avec l'acte commis. Les règles de procédure ne sont pas les mêmes en fonction de la nature de votre affaire (civile ou pénale). Nous vous présentons les informations à connaître. Affaire civileAffaire civileSont traités ici les cas dans lesquels une personne engage sa responsabilité car elle a commis une faute non contractuelle (on parle de « responsabilité extracontractuelle ») ou qu'elle est civilement responsable de l'auteur de cette faute (exemple : parents/enfants mineurs).Si le dommage a été causé par une chose, d'autres règles sont applicables.Prouver que le préjudice peut donner lieu à une indemnisationPour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).Démontrer l'existence d'un préjudiceVous devez démontrer que vous êtes victime d'un préjudice :Certain. Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliserPersonnel. Cela veut dire que le dommage vous a été causéLégitime (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus illicites).Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.Types de préjudice indemnisables par l'ÉtatTypesExemplesPréjudice corporelBlessures ou douleursMaladie professionnelleImpossibilité de pratiquer une activité de loisir ou sportivePréjudice moralStress ou anxiétéSouffrance liée à la maladie ou à la perte d’un procheAtteinte à la réputationPréjudice matérielPerte de revenusFrais médicauxPerte de chance (par exemple, de passer un concours ou de construire un projet professionnel)Détérioration, dégradation ou destruction de biensProuver que le dommage est lié à une fautePour que votre préjudice soit réparé, vous devez également déterminer :Une faute, une négligence ou une infraction commise par une autre personneEt que votre préjudice est survenu en raison de cette faute, cette négligence ou cette infraction.ExempleUne personne qui marche dans la rue vous heurte car elle est en train de regarder son téléphone. Vous tombez et vous vous cassez le bras. Vous subissez donc un préjudice corporel qui a été causé par la négligence de la personne qui vous a bousculé. C'est précisément cette négligence qui a entraîné votre dommage car si la personne ne vous avait pas heurté, vous ne seriez pas tombé. Vous pouvez donc lui demander des dommages et intérêts.Identifier la personne à laquelle réclamer une indemnisationAuteur de la faute ayant causé le préjudiceEn principe, l'auteur de la faute, de la négligence ou de l'infraction est tenu pour responsable du dommage que vous avez subi.C'est donc à lui que vous pouvez demander des dommages et intérêts afin d'indemniser votre préjudice.Responsable de l'auteur de la fauteDans certains cas, les dommages et intérêts doivent être versés par la personne civilement responsable de l'auteur de la faute, de la négligence ou de l'infraction. Dommage causé par un enfant mineurDommage causé par un enfant mineurSi vous avez subi un dommage causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.Pour que leur responsabilité extracontractuelle soit engagée, il faut qu’ils exercent l’autorité parentale à l’égard de l’enfant.À savoirEn cas de placement de l’enfant décidé par une décision judiciaire ou administrative, la responsabilité extracontractuelle des parents ne peut pas être engagée. Dommage causé par un salariéDommage causé par un salariéVous pouvez demander des dommages et intérêts à l'employeur de la personne qui vous a causé un préjudice.Pour cela, il est nécessaire que l'auteur du dommage soit lié à l'employeur par un contrat de travail et que la faute ou l’infraction ait été commise dans l’une des circonstances suivantes :Le salarié accomplissait sa mission (par exemple, un salarié embauché pour un déménagement commet un vol dans l'appartement concerné)La faute ou l’infraction a été commise pendant les heures de travail du salariéLe salarié était sur son lieu de travail. Dommage causé par un élèveDommage causé par un élèveDans l'enseignement privé, les enseignants et éducateurs peuvent être responsables des dommages causés par leurs élèves dès lors qu'ils sont sous leur surveillance.Pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts, vous devez prouver la négligence ou l'imprudence de l'enseignant.Par exemple, lors d'une sortie scolaire, un élève pousse un camarade et le blesse. Il est démontré qu'à ce moment-là, l'enseignant ne surveillait pas les enfants. Dans ce cas, vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'enseignant.À savoirLorsque l'élève est sous la responsabilité d'un instituteur ou d'un éducateur de l'enseignement public ou d'un établissement privé ayant conclu un contrat avec l'État, les dommages et intérêts ne doivent pas être demandés à l'instituteur ou à l'éducateur mais à l'État. Dommage causé par un animalDommage causé par un animalSi vous avez subi un préjudice causé par un animal, vous pouvez demander des dommages et intérêts à :Son propriétaireOu à la personne à laquelle la garde de l'animal a été confiée pendant une longue durée (exemple : au gérant d'un chenil qui garde un chien pendant une période de vacances).Le propriétaire ou le gardien doit vous indemniser même si l'animal était sans surveillance au moment des faits (exemple : le propriétaire d'un chien qui s'est échappé reste responsable des dommages causés par l'animal).En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par un animal qui n'a pas de maître (exemple : chat errant).Tenter d'obtenir une indemnisation amiable du préjudiceSi l'auteur de la faute non intentionnelle ou la personne qui en est civilement responsable a une assurance responsabilité civile, vous pouvez trouver un accord amiable avec son assurance.En principe, la personne civilement responsable doit faire une déclaration de sinistre à son assureur.Cependant, vous n’êtes pas obligé d’attendre que cette personne fasse les démarches nécessaires. En effet, vous pouvez directement informer votre assureur en faisant, vous-même, une déclaration de sinistre.Cette déclaration doit mentionner des informations vous concernant :Vos nom et prénomsVotre numéro de contrat et date de souscription de votre assuranceLe type de dommage causé par le tiers (par exemple, un dommage corporel causé par une morsure de chien)La date, le lieu et l'heure de la survenance des faits.Elle doit également indiquer des renseignements propres à l'auteur des faits ou à la personne qui en est civilement responsable :Ses nom et prénomsSa date de naissance Ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone) Sa compagnie d’assurance.Enfin, vous devez indiquer les circonstances exactes dans lesquels la faute, la négligence ou l'infraction a eu lieu.Une fois que vous avez expliqué tous ces éléments avec précision, vous devez spécifier l'objet de votre demande (exemple : demande d'indemnisation à l'assureur de l'auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable).Votre déclaration doit être accompagnée de tout justificatif permettant d'évaluer votre dommage (photos, vidéos, certificat médical, factures, etc.)À noterSi vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance, vous devez transmettre cette déclaration à l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est civilement responsable.Si vous ne pouvez pas l’expédier auprès de l’assureur directement, vous pouvez l'envoyer au responsable de votre préjudice par courrier recommandé avec accusé de réception pour qu’il l’envoie lui-même.S'il est établi que vous avez subi un préjudice, l'assureur de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable vous proposera une indemnisation.À savoirAu moment du paiement, l'assureur peut appliquer des franchises et des plafonds de garantie, si le contrat d'assurance du tiers responsable le prévoit.Cela aura pour effet de réduire à la baisse le montant de votre indemnisation.Si nécessaire, déclarer le préjudice corporel subi à l’Assurance maladieVous devez faire une déclaration à l’Assurance maladie, si vous ou l’un de vos proches êtes victime d’un dommage corporel ayant donné lieu à une prise en charge médicale et ayant pour origine :Des violencesUne chute dans un lieu recevant du public (magasin, administration, etc.) ou à cause d’un mauvais entretien de la voie publiqueUn accident lors d’une activité sportive, de loisir ou bénévole (match, activité encadrée, déménagement d’un ami, etc.)Un accident dans les transports en communUn incident à l’écoleUne chute entraînée par un animalOu une morsure d’un animal.Vous pouvez faire cette déclaration en ligne (depuis votre compte Ameli ou depuis la plateforme Démarches simplifiées), par téléphone ou en adressant le formulaire cerfa n°16341 à votre caisse d’assurance maladie, par courrier postal.Assurance maladie - 3646Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.Par téléphone3646Ouvert du lundi au vendredi.Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30Le vendredi de 7h30 à 12hDepuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant d’appeler.Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation.Cette déclaration permet à l’Assurance maladie de réclamer à la personne civilement responsable ou à son assureur, le remboursement des prestations (exemple : indemnités journalières) et des frais (médicaux, pharmaceutiques, etc.) qu’elle a versé en raison du dommage causé. Cela peut également permettre d’accélérer votre propre indemnisation par l’assureur du responsable.Saisir le juge d'une demande d’indemnisationPour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner l'auteur des faits ou la personne qui en est civilement responsable.Votre assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).AttentionSi le montant de votre préjudice est inférieur à 5 000 €, vous devez obligatoirement recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant de faire une action en justice. Si aucun accord amiable n’a été trouvé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en lui adressant une requête.De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui vous a causé un dommage.En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même. Dans tous les cas, vous devez régler un timbre fiscal d’un montant de 50 €. Préjudice de moins de 10 000 eurosPréjudice de moins de 10 000 eurosLe tribunal compétent dépend du préjudice que vous avez subi et des circonstances dans lesquelles il vous a été causé. Préjudice corporelPréjudice corporelSi vous avez subi un dommage corporel, vous devez saisir le tribunal judiciaire :Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsableOu du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceSi vous le souhaitez, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Si vos revenus ne sont pas suffisants pour régler les honoraires d’avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Préjudice moral causé par une infraction de presse (diffamation, injure)Préjudice moral causé par une infraction de presse (diffamation, injure)Si vous avez subi un préjudice moral causé par une infraction de presse (diffamation ou injure), vous devez saisir le tribunal judiciaire :Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsableOu du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceSi vous le souhaitez, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Si vos revenus ne sont pas suffisants pour régler les honoraires d’avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Autre préjudiceAutre préjudiceSi le montant de votre demande est inférieur à 10 000 €, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire :Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsableOu du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.Néanmoins, s’il existe un tribunal de proximité dans la commune où habite la personne civilement responsable ou dans laquelle les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage, c’est cette juridiction qui est compétente.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceSi vous le souhaitez, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Si vos revenus ne sont pas suffisants pour régler les honoraires d’avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Préjudice de plus de 10 000 eurosPréjudice de plus de 10 000 eurosPour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal judiciaire :Du lieu dans lequel réside l'auteur des faitsOu du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.Tribunal judiciaireDevant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.AvocatConseil national des barreaux (CNB)À noterSi vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.Recevoir l’indemnisation accordée par le jugeIndemnisation intégrale de votre préjudiceSi le tribunal condamne l'auteur des faits (ou la personne civilement responsable) à vous verser des dommages et intérêts, l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice.Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts.Vous pouvez utiliser librement les sommes que vous avez reçues.À noterLe montant de l'indemnité est évalué à la date du jugement qui vous accorde des dommages et intérêts.Obtention des dommages et intérêtsUne fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est civilement responsable vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.Il doit donc vous verser des dommages et intérêts.Les sommes dues peuvent vous être réglées spontanément ou à votre demande. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que la décision soit notifiée au débiteur.À savoirSi le débiteur a fait appel à son assurance durant le procès, l'assureur pourra vous indemniser à sa place.Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)À noterSi vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires. Affaire pénaleAffaire pénaleProuver que le préjudice peut donner lieu à une indemnisationPour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).Votre dommage peut donner lieu au versement de dommages et intérêts lorsqu'il est :Certain. Cela signifie que vous avez subi un dommage ou qu'il est établi qu'il va se produireDirect. Cela veut dire que votre préjudice est directement lié à l'infraction commisePersonnel. Vous devez être la victime de l'infraction ou avoir subi les répercussions du dommage subi par l'un de vos proches (exemple : lorsque le père d'un enfant a subi des violences qui l'ont physiquement marqué, l'enfant traumatisé par l'état de son père peut demander l'indemnisation de son préjudice moral).Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.Types de préjudice indemnisables par l'ÉtatTypesExemplesPréjudice corporelBlessures ou douleursMaladie professionnelleImpossibilité de pratiquer une activité de loisir ou sportivePréjudice moralStress ou anxiétéSouffrance liée à la maladie ou à la perte d’un procheAtteinte à la réputationPréjudice matérielPerte de revenusFrais médicauxPerte de chance (par exemple, de passer un concours ou de construire un projet professionnel)Détérioration, dégradation ou destruction de biensIdentifier la personne à laquelle réclamer une indemnisationEn principe, l'auteur et/ou le complice de l'infraction à l'origine de votre préjudice peuvent être condamnés à vous verser des dommages et intérêts.Néanmoins, il existe des exceptions lorsque :L'auteur ou le complice est décédé. Dans ce cas, ce sont ses héritiers qui doivent vous indemniser. Votre demande doit être faite devant les juridictions civiles.Une autre personne est responsable de l'auteur des faits (exemple : l'employeur en cas d'infraction commise par un salarié).Dans ce cas, vous devez attendre que l'auteur ait été déclaré coupable pour faire votre demande de dommages et intérêts à la personne qui en est responsable.À savoirSi vous êtes victime de certaines infractions (exemple : , violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, agression sexuelle), vous pouvez demander une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Par ailleurs, un service spécifique est prévu pour les victimes de terrorisme.Si nécessaire, déclarer le préjudice corporel subi à l’Assurance maladieVous devez faire une déclaration à l’Assurance maladie, si vous ou l’un de vos proches êtes victime d’un dommage corporel ayant donné lieu à une prise en charge médicale et ayant pour origine :Des violencesUne chute dans un lieu recevant du public (magasin, administration, etc.) ou à cause d’un mauvais entretien de la voie publiqueUn accident lors d’une activité sportive, de loisir ou bénévole (match, activité encadrée, déménagement d’un ami, etc.)Un accident dans les transports en communUn incident à l’écoleUne chute entraînée par un animalOu une morsure d’un animal.Vous pouvez faire cette déclaration en ligne (depuis votre compte Ameli ou depuis la plateforme Démarches simplifiées), par téléphone ou en adressant le formulaire cerfa n°16341 à votre caisse d’assurance maladie, par courrier postal.Assurance maladie - 3646Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.Par téléphone3646Ouvert du lundi au vendredi.Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30Le vendredi de 7h30 à 12hDepuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant d’appeler.Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation.Cette déclaration permet à l’Assurance maladie de réclamer à la personne civilement responsable ou à son assureur, le remboursement des prestations (exemple : indemnités journalières) et des frais (médicaux, pharmaceutiques, etc.) qu’elle a versé en raison du dommage causé. Cela peut également permettre d’accélérer votre propre indemnisation par l’assureur du responsable.Saisir le juge d'une demande d’indemnisationVous pouvez obtenir une indemnisation devant les juridictions pénales ou devant les juridictions civiles.Les juridictions pénales peuvent prononcer une peine (exemple : prison, amende) contre l'auteur des faits et/ou le complice et le condamner à vous indemniser.En revanche, les juridictions civiles peuvent uniquement vous accorder des dommages et intérêts.AttentionDans tous les cas, vous devez chiffrer le montant des sommes que vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier. Juridiction pénaleJuridiction pénalePour obtenir des dommages et intérêts devant une juridiction pénale, vous devez vous constituer partie civile.La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu'à la fin de l'audience de jugement.Si la personne poursuivie est déclarée coupable, la juridiction pénale peut la condamner à vous indemniser.Si cette personne était poursuivie pour avoir commis une infraction non intentionnelle (exemple : blessures involontaires) et qu'elle est relaxée, la juridiction pénale peut quand même vous accorder des dommages et intérêts à condition que vous en fassiez la demande.À savoirPour les faits de blessures involontaires ou d'homicide involontaire, l'auteur des faits peut mettre en cause sa compagnie d'assurance. Dans ce cas, il reviendra à l'assureur de vous indemniser.Devant les juridictions pénales, vous pouvez être assisté d'un avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)À noterSi vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Juridiction civileJuridiction civilePour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner l'auteur des faits ou la personne qui en est civilement responsable.Votre assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui vous a causé un dommage.En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même. Dans tous les cas, vous devez régler un timbre fiscal d’un montant de 50 €. Préjudice de moins de 10 000 eurosPréjudice de moins de 10 000 eurosLe tribunal compétent dépend du préjudice que vous avez subi et des circonstances dans lesquelles il vous a été causé.Mais attention, si le montant de votre préjudice est inférieur à 5 000 €, vous devez obligatoirement recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir les juridictions civiles. Si aucun accord amiable n’a été trouvé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en lui adressant une requête. Préjudice corporelPréjudice corporelSi vous avez subi un dommage corporel, vous devez saisir le tribunal judiciaire :Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsableOu du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceSi vous le souhaitez, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Si vos revenus ne sont pas suffisants pour régler les honoraires d’avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Préjudice moral causé par une infraction de presse (diffamation, injure)Préjudice moral causé par une infraction de presse (diffamation, injure)Si vous avez subi un préjudice moral causé par une infraction de presse (diffamation ou injure), vous devez saisir le tribunal judiciaire :Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsableOu du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceSi vous le souhaitez, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Si vos revenus ne sont pas suffisants pour régler les honoraires d’avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Autre préjudiceAutre préjudiceSi le montant de votre demande est inférieur à 10 000 €, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire :Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsableOu du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.Néanmoins, s’il existe un tribunal de proximité dans la commune où habite la personne civilement responsable ou dans laquelle les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage, c’est cette juridiction qui est compétente.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceSi vous le souhaitez, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Si vos revenus ne sont pas suffisants pour régler les honoraires d’avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Préjudice de plus de 10 000 eurosPréjudice de plus de 10 000 eurosPour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal judiciaire :Du lieu dans lequel réside l'auteur des faitsOu du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.Tribunal judiciaireDevant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.AvocatConseil national des barreaux (CNB)À noterSi vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.Percevoir l’indemnisation accordée par le jugeLe juge peut condamner l'auteur des faits à vous verser des dommages et intérêts. Le montant qui vous sera accordé ne peut pas être supérieur à celui mentionné dans votre demande d'indemnisation.La manière de percevoir les dommages et intérêts qui vous sont dus dépend de la peine prononcée à l'encontre de l'auteur des faits. Cas généralCas généralSi vous avez saisi une juridiction pénale, c'est sa décision qui doit être exécutée par l'auteur des faits. Lorsque vous avez saisi une juridiction civile, le versement des dommages et intérêts est ordonné par un jugement civil. Jugement pénalJugement pénalUne fois la décision prononcée, l'auteur des faits (ou la personne qui en est responsable) vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.Dès qu'il prend connaissance de la décision pénale, le débiteur peut commencer à vous régler les dommages et intérêts qui vous sont dus. Le versement a lieu de manière spontanée ou à votre demande.Si chacun de vous est représenté par un avocat, ils peuvent servir d'intermédiaires.À savoirSi la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Si aucun versement a eu lieu dans les 2 mois suivant le jugement, vous pouvez saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Jugement civilJugement civilUne fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est civilement responsable vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.Il doit donc vous verser des dommages et intérêts.À savoirSi le débiteur a mis en cause sa compagnie d'assurance avant le procès, l'assureur pourra vous indemniser à sa place.Les sommes dues peuvent vous être réglées spontanément ou à votre demande. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que la décision soit notifiée au débiteur.Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)À noterSi vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires. Condamnation à la prison avec sursisCondamnation à la prison avec sursisL'auteur de l'infraction peut être condamné à une peine de prison avec sursis et au versement de dommages et intérêts.Dans ce cas, les conditions d'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d'en informer :Le juge d'application des peines relevant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile de l'auteur des faitsOu le Jap qui a rendu la décision si vous ne connaissez pas l'adresse de l'auteur des faitsOu le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) dans le ressort duquel se trouve votre domicileSi aucun versement a eu lieu dans les 2 mois suivant le jugement, vous pouvez saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).À savoirSi la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceService pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)spipMinistère chargé de la justice Condamnation à une peine de prison fermeCondamnation à une peine de prison fermeL'auteur de l'infraction peut être condamné à une peine de prison ferme et à l'indemnisation de la victime.La personne emprisonnée dispose d'un compte nominatif sur lequel des sommes d'argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l'indemnisation des parties civiles.En cas de condamnation définitive, l'établissement est informé de l'existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d'établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.En cas de difficulté dans le recouvrement des dommages et intérêts, il est possible de faire appel :Au greffe de l'établissement pénitentiaire dans lequel se trouve l'auteur des faits pour qu'une partie de ses ressources vous soit transmiseÀ un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de la décision.À savoirSi la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceIndemnisation du préjudiceJusticeAccord amiable pour éviter un procès civilJusticeAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsJusticeExécution d'une décision du juge civilJusticeExécution d'une décision du juge pénalJusticeBureau d'aide aux victimesPour connaître vos droits en tant que victime d'un préjudicebavMinistère chargé de la justiceAvocatPour obtenir de l'aide dans vos démarches face à une juridictionConseil national des barreaux (CNB)Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Pour connaître les modalités de recouvrement des sommes impayéesCode civil : articles 1240 à 1244Principes de la responsabilité extracontractuelleLoi n° 2025-568 du 23 juin 2025 : article 3Responsabilité des parents du fait de leur enfant et conditions de leur participation à l’indemnisation du dommageCode de l'organisation judiciaire : article L211-4-1Compétence du tribunal judiciaire pour les dommages corporelsCode de procédure civile : articles 53 à 59Assignation en justice (affaire civile)Code civil : article 2224Délai de prescription de droit communCode de procédure civile : article 2226Délai de prescription en cas de préjudice corporelCode de procédure pénale : article 2Action civile devant les juridictions pénalesCode des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3Exécution forcée d'un jugementPorter plainte avec constitution de partie civileDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePréjudiceAtteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneurDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiResponsabilité extracontractuelleResponsabilité engagée lorsque le dommage à indemniser a été causé par une faute, une négligence ou une infraction. Cette responsabilité s'oppose à la responsabilité contractuelle qui peut être engagée lorsqu'une personne ne respecte pas les clauses d'un contratPersonne civilement responsablePersonne qui a l'obligation d'indemniser la victime d'un dommageExpertise amiable contradictoire (assurance)Processus par lequel un spécialiste constate et analyse une situation (exemple : dommage corporel) afin de déterminer son origine, son étendue et son coût. L’expertise est réalisée à la demande d’une ou plusieurs parties, en dehors d’une procédure judiciaire. Chaque partie est informée des opérations d’expertise et peut présenter ses observations et fournir des documentsIlliciteInterdit par la loiPréjudice corporelAtteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)Préjudice moralSouffrances psychologiques endurées, souffrance des proches, anxiété, angoisse d’une mort imminentePréjudice matérielAtteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesInfractionActe interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.SinistreDommage ou perte causé à une chose ou une personne assuréeFranchise (assurances)Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureurPlafond de garantie (assurance)montant maximum d'indemnisation, qui peut être inférieur au montant du préjudice indemnisableTiers (urbanisme)Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétairesCode de l’urbanisme : article R*600-2AssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionConsolidation du dommageMoment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravationCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.DébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneComplicePersonne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infractionIncapacité totale de travailPersonne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou nonRelaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupablePersonne mise en causePersonne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)SursisDispense accordée à une personne ayant pour effet de suspendre l’exécution d’une sanction, d’une amende ou d’une condamnationJuge de l'application des peinesJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnéeRessort géographiqueZone géographique dans laquelle une juridiction est compétenteService pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvertCondamnation définitiveQui ne peut plus faire l'objet d'un recoursRecouvrementProcédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme dueBofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliersJapJuge d'application des peinesComment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?