Qu'est-ce qu'une main courante ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeDéposer une main courante consiste à signaler des faits aux forces de l'ordre sans porter plainte. Il n'y aura pas forcément de poursuites judiciaires.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-05-12Question-réponsetext/xmlF11182https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005617985/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024317261/FrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénaleQu'est-ce qu'une main courante ?JusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleProcédures alternativesMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleLancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeProcédures rapidesComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Comparution immédiateEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaire (instruction préparatoire)Mise en examenTémoin assistéAudition des témoinsMesures de suretéContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsSi vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s'agit d'une déclaration par laquelle vous signalez des faits qui sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie. La main courante diffère de la plainte. Nous vous expliquons.À quoi sert une main courante ?La main courante sert à faire consigner des faits dont vous êtes victime ou témoin pour qu’ils soient enregistrés auprès de la police ou de la gendarmerie.Qui peut déposer une main courante ?Toute personne victime ou témoin de faits peut déposer une main courante, y compris un mineur.Comment déposer une main courante ?La main courante ne peut pas être déposée sur internet. Vous devez vous déplacer dans un commissariat de police ou une gendarmerie.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieVotre main courante est enregistrée par un policier ou un gendarme.Le dépôt d'une main courante est gratuit.Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :Votre identitéDescriptif des faitsLieu et date des faitsIdentité de la personne impliquée, si vous la connaissez.Vous pouvez demander une copie de votre main courante au policier ou au gendarme qui l’enregistre.Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.ExempleSi vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites, car il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable pour un délit est de 6 ans.Vous pouvez faire une main courante complémentaire si vous avez des modifications à apporter ultérieurement à la main courante initiale.Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.Quels sont les conséquences de la main courante ?La main courante n'entraîne pas l’ouverture d’une enquête judiciaire.Toutefois, si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République qui peut décider d’engager des poursuites judiciaires.À savoirEn matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.La main courante permet d’acter des faits et peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.Elle est notamment utilisée dans les situations suivantes :Départ de votre époux ou de votre épouse du domicileNon-présentation d'enfantNon-respect des horaires d'un droit de visite d'un parent à son enfantTapages nocturnesTroubles de voisinageIncivilitésMenaces, harcèlement.La personne mentionnée dans la main courante n'est pas avertie de la démarche.Une main courante peut être annexée à un dépôt de plainte afin de démontrer le caractère répétitif des faits ou leur ancienneté.AttentionVous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) s’il se révèle que les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.Quelle est la différence entre une main courante et une plainte ?La main courante et la plainte ont des buts différents.Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.Si vous souhaitez faire acter une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous pouvez déposer une main courante.Accès aux documents administratifsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPorter plainteJusticeCommissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieArrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main couranteArrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "nouvelle main courante informatisée"Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en ligneCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)InfractionActe interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?Un mineur peut-il porter plainte ?Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?