Prêt conventionné (PC)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe prêt conventionné (PC) est un prêt immobilier au taux d'intérêt plafonné, accordé sans conditions de ressources.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-02Fiche pratiquetext/xmlF10793https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038975933, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189406, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006177823/#LEGISCTA000006177823, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029525194/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006108558FrisPartOf N20373France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierPrêt conventionné (PC)Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêts immobiliers complémentaires d'Action logementVous voulez savoir ce qu'est un prêt conventionné, dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce qu'un prêt conventionné ?Il s'agit d'un prêt immobilier destiné :Soit au propriétaire qui veut faire des travaux dans sa résidence principaleSoit à la personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale en l'achetant ou en la faisant construire.Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum.Que permet de financer un prêt conventionné ?Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrainAchat d'un logement neufAchat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration. En cas de travaux d'amélioration, le montant de ces travaux doit être au moins égal à 4 000 € et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.Travaux pour transformer un local en logementTravaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévationTravaux pour faire des économies d'énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit être au moins être égal à 4 000 €.À savoirlorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de force majeure, catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...).Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :Frais de notaireFrais d'hypothèqueFrais d'instruction du dossier de demande de prêtÉventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement.Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraiteJusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques.Quel est le taux d'intérêt maximum d'un prêt conventionné ?Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un taux d'intérêt mixte (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) est également possible.Le taux d'intérêt du prêt ne doit pas dépasser un taux maximum :Taux d’intérêt maximum du prêt conventionné et du prêt d’accession socialeDate de l’offre de prêtPrêt à taux variablePrêt à taux fixeQuelle que soit la durée du prêtDurée du prêt inférieure ou égale à 12 ansDurée du prêt supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ansDurée du prêt supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ansDurée du prêt supérieure à 20 ansÀ partir de novembre 20266,45 %6,45 %6,65 %6,80 %6,90 %De septembre à octobre 20266,10 %6,10 %6,30 %6,45 %6,55 %De juin à août 20265,95 %5,95 %6,15 %6,30 %6,40 %De décembre 2025 à mai 20265,80 %5,80 %6 %6,15 %6,25 %Chaque établissement de crédit qui vous fait une offre de prêt doit le faire dans le respect de cette limite. En conséquence, le taux d’intérêt du prêt proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur TAEG.Quelle est la durée de remboursement d'un prêt conventionné ?Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum.Où demander le prêt conventionné ?Vous devez le demander auprès d'un établissement financier (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt. Vous pouvez consulter la liste des établissements concernés.À savoirVous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le TAEG de chaque prêt qui vous est proposé.Peut-on ajouter un autre financement au prêt conventionné ?Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :Apport personnelPrêt à taux zéro (PTZ)Prêt d'épargne logementPrêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt accordé en complément d'un compte épargne logementPrêt complémentairePrêt relais dans l'attente de la vente du précédent logement.AttentionLe prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier "classique".Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)LogementPrêt d'accession sociale (PAS)Argent - Impôts - ConsommationInfo Banque - AssuranceAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : article D331-63PrincipesCode de la construction et de l'habitation : articles D331-65 à D331-70Conditions d'octroiCode de la construction et de l'habitation : articles D331-71 à R331-76CaractéristiquesArrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnésArrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnésTaux plafonds du prêt conventionné et du prêt d'accession sociale (PAS)Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)Prêt immobilier : le taux d'intérêt fixe ou variable, le TAEGLa finance pour tousLe prêt relaisLa finance pour tousForce majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)Frais de notaireExpression courante pour désigner la rémunération du notaire, les taxes et frais au profit des collectivités publiques, de l'État et de divers intervenantsRésidence principaleLogement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeureTaux annuel effectif global (TAEG)Reflète le coût total d'un crédit (taux d'intérêt et frais conditionnant l'obtention du prêt). Il est exprimé en pourcentage annuel du montant emprunté. Il permet de comparer le coût total de plusieurs offres de prêt. Les établissements de crédit doivent l'indiquer dans leurs publicités, offres de crédit et contrats de prêt. Ils ne peuvent pas proposer un TAEG supérieur au taux de l'usure.Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?Je veux obtenir un crédit immobilier