Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLes tutelle, curatelle et sauvegarde de justice protègent le majeur vulnérable en limitant plus ou moins l’exercice de ses droits selon ses aptitudesDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-22Question-réponsetext/xmlF10424https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150532/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427481, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165510/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345518/FrisPartOf N155France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéProtection juridique (tutelle, curatelle...)Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?Famille - ScolaritéProtection des personnesProtection juridique (tutelle, curatelle...)Tutelle d'un majeurTutelle d'un mineurCuratelleSauvegarde de justiceHabilitation du conjointHabilitation familialeMesure d'accompagnement (Masp ou Maj)Mandat de protection futureLa tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont les principales mesures judiciaires pour protéger un majeur aux facultés personnelles altérées. Elles apportent une protection plus ou moins élevée pour répondre à ses besoins.Plus la mesure est forte et plus les limites à l’exercice des droits et libertés du majeur protégé sont importantes. Ces limitations ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.En effet, la mesure doit être adaptée aux aptitudes du majeur en lui laissant la possibilité de gérer sa personne et ses biens, seul ou avec un accompagnement, tant que son état le lui permet.Des niveaux de protection différentsLa tutelle est la plus lourde des mesures de protection judiciaire. Elle s’adresse au majeur qui n’est plus capable de prendre des décisions. Le tuteur va agir à sa place : il est le représentant légal du majeur.La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle. Elle s’adresse au majeur qui a besoin d’être accompagné pour les décisions les plus importantes. Le curateur va l’assister notamment pour les actes qui modifient la consistance de son patrimoine (vente ou achat immobilier, donation par exemple).La curatelle peut être simple, renforcée ou aménagée.La sauvegarde de justice est une mesure encore plus légère. Elle s’adresse au majeur qui a besoin d’une protection temporaire. Elle peut être mise en place rapidement en cas urgence et évite la curatelle ou la tutelle. La désignation d’un mandataire spécial pour représenter ou assister le majeur sous sauvegarde de justice n’est pas systématique.Comparatif des principales mesures de protection judiciaireSauvegarde de justiceCuratelleTutelleAptitudes du majeurLe majeur est momentanément incapable de gérer (seul) ses intérêtsLe majeur n’est pas capable de gérer seul ses intérêts.Le majeur n’est pas capable d’accomplir valablement les actes de la vie civileBesoin de protectionBesoin urgent et/ou temporaire d’une protection juridiqueBesoin durable d’être assisté pour les actes importants de la vie civile et éventuellement d’une surveillance sur la gestion du budgetBesoin durable d’être représenté pour les actes de la vie civilePersonne qui gère la mesureMandataire spécial si nécessaireCurateurTuteurRôle de la personne désignéeEn cas de désignation : mission d’assistance ou de représentation précisée par le jugeMission d’assistance : le curateur accompagne le majeur en l’informant sur sa situation, sur les actes qu’il doit accomplir et les risques encourus en cas de refus.En cas de curatelle renforcée, il perçoit les revenus et gère les dépenses du majeurMission de représentation : le tuteur agit au nom et pour le compte du majeurDurée de la mesure1 an renouvelable 1 fois5 ans maximum renouvelable 1 foisExceptionnellement 10 ans maximum sur avis médical conformePublicité de la mesureMention sur un registre spécialMention au répertoire civilDes conséquences différentes sur les droits du majeurLa tutelle entraîne une incapacité générale d’agir pour le majeur protégé. Le tuteur va le représenter dans quasiment tous les actes de la vie civile.A l’opposé, la sauvegarde de justice n’entraîne normalement aucune incapacité pour le majeur qui continue de gérer seul ses intérêts. La désignation d’un mandataire spécial pour l’assister ou le représenter intervient uniquement s’il n’est pas possible de faire autrement. Dans ce cas, le majeur ne peut plus accomplir valablement les actes que le juge confie au mandataire.Le majeur sous curatelle est quant à lui dans une situation intermédiaire. L’information préalable, la présence ou la cosignature du curateur sont exigées pour la validité de certains actes.À noterL’incapacité résultant d’une mesure de protection n’est jamais totale. Le majeur protégé continue d’accomplir seul les actes qui impliquent un consentement strictement personnel (reconnaître un enfant par exemple).Comparatif sur l’exercice de certains droits du majeur protégéSauvegarde de justiceCuratelleTutelleBiens du majeurLe majeur décide seul sauf si l’acte entre dans la mission du mandataire spécialLe majeur gère et administre librement.Il doit être assisté du curateur pour les actes de disposition.Le tuteur prend les décisions dans l’intérêt du majeur. L’autorisation du juge est nécessaire pour les actes de dispositionPersonne du majeur (soins, santé...)Le majeur décide seulLe majeur décide seul si son état le permet. Sinon, le juge peut prévoir qu’il aura l’assistance de son curateur.Le majeur décide seul si son état le permet. Sinon, le juge peut prévoir qu’il aura l’assistance de son tuteur.Lieu de résidence du majeurLe majeur choisit son lieu de résidenceRelations avec l’entourageLe majeur entretient librement des relations avec autrui dans la famille ou en dehorsMariageLe majeur fait la démarche seulInformation préalable de la personne chargée de la mesure de protectionDivorceLe divorce par consentement mutuel interditLe majeur est assisté de son curateur.Il peut accepter seul le principe de la rupture.Le divorce par consentement mutuel interdit.Le majeur est représenté par son tuteur.Il peut accepter seul le principe de la rupture.Le divorce par consentement mutuel interdit.PacsLe majeur fait la démarche seulAssistance du curateur pour la signature de la convention de PacsAucune assistance pour faire la déclaration conjointeAssistance du tuteur pour la signature de la convention de PacsAucune assistance pour faire la déclaration conjointeRupture du PacsLe majeur fait la démarche seulDéclaration conjointe de dissolution de Pacs : le majeur signe la déclaration sans son curateur.Rupture à l’initiative du majeur protégé : la décision de rompre est prise par le majeur et le curateur l’assiste pour signifier la rupture au partenaireDéclaration conjointe de dissolution de Pacs : le majeur signe la déclaration sans son tuteurRupture à l’initiative du majeur protégé : la décision de rompre est prise par le majeur et le tuteur le représente pour signifier la rupture au partenaireExceptionnellement, le tuteur décide de la rupture avec l’autorisation du jugeDéclaration de naissance, reconnaissance d’un enfantLe majeur fait la démarche seulSuccession (option successorale)Le majeur fait les démarches seulLe majeur doit être assisté de son curateur pour accepter ou renoncer à succession.Pour une acceptation à concurrence de l’actif net, il fait la démarche seul.Le tuteur accepte ou renonce au nom du majeur avec l’autorisation préalable du juge.Le tuteur peut accepter à concurrence de l’actif net au nom du majeur sans autorisation du jugeTestamentLe majeur fait son testament seulLe majeur peut faire son testament avec l’autorisation du jugeDroit de voteOuiOuiIl ne peut pas donner procuration à son curateur, à ses aides à domicile, ni au responsable et au personnel de l’établissement qui l’hébergeOuiIl ne peut pas donner procuration à son tuteur, à ses aides à domicile, ni au responsable et au personnel de l’établissement qui l’hébergeEligibilitéOuiNonNonFonction de juré d’assisesNonNonNonParticularités de l'habilitation familiale par rapport aux mesures de protection judiciaireLa protection du majeur vulnérable peut aussi être assurée par une mesure d’habilitation familiale. Cette mesure permet, avec l’accord des proches, à un ou plusieurs membres de la famille de le représenter ou de l’assister.En cas d’accord familial, la protection du majeur vulnérable peut aussi être assurée par une mesure d’habilitation familiale.Dans une habilitation familiale, la personne habilitée a une mission semblable à celle d’un tuteur, curateur ou mandataire spécial, selon le niveau d’altération des facultés du majeur.La liste des personnes pouvant gérer une habilitation familiale se limite à certains membres de la famille, contrairement aux autres mesures de protection judiciaire où cette liste s’étend au-delà du cercle familial.La personne habilitée ne rend pas de compte de gestion, contrairement au tuteur, curateur ou mandataire spécial.Pour pouvoir donner une telle liberté d’action à la personne habilitée, le juge doit s’assurer que la famille a confiance en cette personne pour gérer les intérêts du majeur. L’accord des membres de la famille proche est donc indispensable.Comparatif mesures de protection judiciaire et habilitation familialeMesures de protection judiciaireHabilitation familialePersonnes pouvant gérer la mesureÉpoux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e), sauf en cas de cessation de communauté de vieProche du majeur (membre de la famille ou ami)Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e), sauf en cas de cessation de communauté de vieParent, grand-parent, arrière grand-parentEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantFrère, sœurAcceptation des membres de la familleLa mesure reste possible même en cas de désaccords au sein de la familleLa mesure est exclue si le juge constate que les membres de la famille proche ne sont pas d’accord sur la mesure et sur la personne à habiliterInventaire du patrimoine du majeurOui, à faire en début de missionNonCompte de gestionOui, à rendre annuellementNonDurée initiale de la mesureTutelle curatelle : 5 ans (exceptionnellement 10 ans sur avis médical conforme)Sauvegarde de justice : 1 an10 ans maximumRenouvellement de la mesureRenouvelable 1 fois pour la même duréeRenouvelable 1 fois pour 10 ans (ou 20 ans sur avis médical conforme)Protection juridique (tutelle, curatelle...)Famille - ScolaritéTutelle d'un majeurFamille - ScolaritéCuratelle d’une personne majeureFamille - ScolaritéSauvegarde de justice d'un majeurFamille - ScolaritéHabilitation familialeFamille - ScolaritéCode civil : articles 433 à 439Sauvegarde de justiceCode civil : article 440Curatelle et tutelleCode civil : articles 457-1 à 463Effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protectionCode civil : articles 494-1 à 494-12Habilitation familialeTuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)Représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organismeCurateurPersonne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civileMandataire spécialPersonne ou organisme désigné à titre temporaire pour accomplir les actes énumérés par le juge des tutelles dans le cadre d’une sauvegarde de justiceRépertoire civilRegistre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.IncapacitéImpossibilité d'exercer un droitActe de dispositionActe qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)Professionnel désigné par le juge des tutelles ayant pour mission d’assister et de contrôler ou de représenter une personne incapable juridiquement