Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLes moyens matériels et les budgets du comité social et économique sont différents en fonction de l'effectif de l'entreprise.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-07Question-réponsetext/xmlF100https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189504, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035611317, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035621171/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035624422, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035624841, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035627340FrisPartOf N518France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationReprésentation du personnel dans l'entrepriseQuels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?Travail - FormationRelations individuelles et collectives de travailReprésentation du personnel dans l'entrepriseComité social et économique (CSE)Délégué syndicalReprésentant de la section syndicale (RSS)En fonction du nombre de salariés dans l’entreprise (moins de 50 ou plus), le CSE bénéficie de moyens différents (budget, local, panneau d'affichage). Nous faisons le point sur la réglementation. Moins de 50 salariésMoins de 50 salariésLe CSE bénéficie-t-il d'un budget ?Non, le CSE n'a pas de budget.Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?Oui, l'employeur fournit au CSE un local pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.À noterLes communications du CSE s'effectuent sur des panneaux distincts de ceux affectés aux communications syndicales. 50 salariés ou plus50 salariés ou plusLe CSE bénéficie-t-il de budgets ?Oui le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles.Budget de fonctionnementL'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés,0,22  %dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.Budget des activités sociales et culturellesLe budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.ExempleUne entreprise a attribué 75 000 € de subvention. La masse salariale est de 750 000 €.Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc 10 %.À savoirLe CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.Le transfert vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.Le CSE peut également transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement.Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?Oui, l'employeur fournit au CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple).L'employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.À noterLes communications du CSE s'effectuent sur des panneaux distincts de ceux affectés aux communications syndicales.Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publiqueTravail - FormationComité social et économique (CSE)Travail - FormationComité social et économique (CSE)Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7Affichage des communications syndicalesCode du travail : articles L2312-81 à L2312-84Budget des activités sociales et culturellesCode du travail : article L2315-15AffichageCode du travail : article L2315-20Local dans les entreprises de moins de 50 salariésCode du travail : articles L2315-25 à L2315-26Local dans les entreprises de plus de 50 salariésCode du travail : articles L2315-61 à L2315-62Budget de fonctionnementGuide CSE : Principes applicables en matière de cotisations sur les prestationsUrssafTaux des indemnités de mission dans la fonction publique d'ÉtatMinistère chargé de la fonction publiqueCSEComité social et économique