Santé et social : faire une réclamation ou un signalement en ligneDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéSanté et social : faire une réclamation ou un signalement en ligne - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-05-28Service en lignetext/xmlR77091FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesSanté et social : faire une réclamation ou un signalement en ligneSocial - SantéParticuliers4 étapesAvec un compte demarche.numerique.gouv.frLangue françaiseIl faut d’abord contacter l’établissement ou le professionnel pour essayer de résoudre le problème directement. Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante ou si vous ne pouvez pas le contacter, vous pouvez utiliser la démarche en ligne.Toute personne souhaitant faire (pour elle-même ou une autre personne) une réclamation sur le fonctionnement ou la facturation d’un hôpital, d’un Ehpad ou d’un service d’aide à la personne ou un signalement de comportements inadaptés ou irrespectueux dans le cadre de soins ou d’un accompagnement ou signaler une situation de maltraitance envers une personne majeure vulnérable dans un établissement ou à domicileSe connecter à la démarche en ligne avec votre adresse mail et votre mot de passe. Si vous ne possédez pas de compte, le créer puis commencer la démarche.Renseigner le questionnaireJoindre uniquement les documents en lien avec votre dossier (par exemple : une facture, un échange de mail avec un établissement ou une société de transport). Pour protéger vos données personnelles, ne pas envoyer de dossier de santé, ni de documents médicaux.Confirmer le souhait de déposer une réclamation ou un signalementLa démarche en ligne complète les dispositifs existants pour effectuer une réclamation ou un signalement de maltraitance dans le secteur sanitaire, médicosocial ou social, qu’il s’agisse notamment du numéro 3133 dédié aux situations de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité, des commissions des usagers dans les établissements de santé ou des personnes qualifiées dans le secteur social et médico-social.À savoirEn cas de danger grave et imminent, contactez les services de première urgence :17 : Police ou gendarmerie18 : Pompiers15 : Samu112 : numéro d’urgence européen114 par SMS : pour les personnes sourdes ou malentendantes.Si le signalement concerne des violences sur un mineur, contactez le dispositif 119 - Allô Enfance en Danger.Si vous êtes un professionnel de santé et souhaitez signaler un comportement inapproprié ou un fait grave, vous devez utiliser le portail de signalement des événements indésirables graves.Vous recevez un accusé de réception de votre réclamation ou signalement par mail.Prise en charge de la demandeSelon la situation, la réclamation ou le signalement est pris en charge par les agences régionales de santé, les services du département, les DDETS.Si nécessaire, ces services vous contacteront par téléphone ou par mail pour obtenir des informations.Vous serez informé des suites données à votre déclaration.DDETSDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)Préjudice médicalParticuliers