Demande d’effacement des données enregistrées au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDemande d’effacement des données enregistrées au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-07Formulairetext/xmlR77088FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d’effacement des données enregistrées au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliers12411Service gratuit3 étapesFrançais et anglaisPour une personne mise en cause : à tout moment suivant le jour où la procédure qui a entraîné l’inscription au Fnaeg a eu lieu. Pour une personne condamnée ou déclarée irresponsable pénalement : 3 ans quand le délai légal de conservation des empreintes est de 15 ans, 7 ans quand ce délai est de 25 ans, 10 ans quand ce délai est de 40 ans.Toute personne qui souhaite demander l’effacement de ses données enregistrées au fichierTélécharger le formulaireRemplir le formulaireTransmettre le formulaire au procureur de la République du tribunal judiciaire dans lequel la procédure a eu lieu ou du domicile de la personne mise en cause (ou condamnée)Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie de tout document concernant l’affaire (convocation devant les services d’enquête ou le juge d'instruction, jugement du tribunal correctionnel, décision d'acquittement, etc.)Le procureur de la République doit répondre dans un délai de 3 mois suivant la demande.En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, il est possible de faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceCe recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois.Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)Fichiers judiciaires et de police judiciairePersonne mise en causePersonne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)Juge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). AcquittementDécision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupableChambre de l'instructionJuridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénaleGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionRARRecommandé avec avis de réception