Demande d’accès, de rectification ou d’effacement des données enregistrées au FPR, à la CnilDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDemande d’accès, de rectification ou d’effacement des données enregistrées au FPR, à la Cnil - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-30Service en lignetext/xmlR75319FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d’accès, de rectification ou d’effacement des données enregistrées au FPR, à la CnilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliersService gratuit5 à 9 étapesConnexion via France Connect ou un emailLangue françaiseToute personne inscrite au FPR qui souhaite accéder, demander la rectification ou l’effacement des données la concernant et qui est recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État (exemple : trafic d’armes), si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle (ou qui fait l'objet de certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance)Les étapes de la démarches diffèrent en fonction de la personne qui fait la demande : Demande pour soi-mêmeDemande pour soi-mêmeSe connecter par le biais de FranceConnect ou à l’aide d’une adresse mailChoisir le fichier concernéIndiquer que la demande est liée à une partie du FPR qui intéresse la sûreté de l’ÉtatPréciser le(s) motif(s) de la demandeJoindre tous les documents justifiant la demandeIndiquer que la demande est effectuée pour soi-mêmeRenseigner ses éléments d’identité (nom, prénoms, adresse postale, etc.)Joindre une copie d’un titre d’identitéValider la demande Demande pour une autre personneDemande pour une autre personneSe connecter par le biais de FranceConnect ou à l’aide d’une adresse mailChoisir le fichier concernéIndiquer que la demande est liée à une partie du FPR qui intéresse la sûreté de l’ÉtatPréciser le(s) motif(s) de la demandeJoindre tous les documents justifiant la demandeIndiquer que la demande est effectuée pour une autre personneRenseigner ses éléments d’identité (nom, prénoms, adresse postale, etc.) et préciser son statut (exemple : représentant légal d’un mineur)Indiquer les éléments d’identité de la personne pour laquelle la demande est effectuéeJoindre une copie de son titre d’identitéValider la demandeCopie d’un titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.) de la personne pour laquelle la demande est faiteCopie des informations figurant dans le FPR, à condition de les avoir déjà reçusCopie de tous documents attestant de l’erreur à corriger ou l’information à effacer (par exemple, la décision judiciaire ayant entraîné l’inscription au fichier)À noterEn fonction de la situation de la personne qui fait la demande, d’autres documents peuvent être demandés par la Cnil (par exemple, les représentants légaux d’un mineur doivent joindre une copie du livret de famille, la copie d’une pièce d’identité de chaque parent et la copie d’une demande signée par chaque parent).La Cnil répond dans un délai de 6 mois. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.Fichier des personnes recherchées (FPR)Fichiers judiciaires et de police judiciaireIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeReprésentant légal (mineur)Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.FPRFichier des personnes recherchéesCnilCommission nationale de l'informatique et des libertés