Demande de droit au compte bancaire (démarche en ligne)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationDemande de droit au compte bancaire (démarche en ligne) - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-14Service en lignetext/xmlR74226FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de droit au compte bancaire (démarche en ligne)Argent - Impôts - ConsommationParticuliersService gratuit4 étapesConnexion avec France ConnectLangue françaisePersonne qui n’a pas de compte bancaire personnel et à qui une banque a refusé l’ouverture d’un compteVous connecter à votre espace personnelCliquer sur la rubrique dédiée au dépôt d’une demande de droit au compteJoindre les documents demandésEnvoyer votre demandeVotre demande doit comporter les documents suivants :Formulaire de demande de droit au comptePièce d'identité française ou étrangère en cours de validitéJustificatif de domicile (par exemple, facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété de la résidence principale)Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de 15 joursDéclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compteAttestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, si vous êtes dans cette situation.Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compteComptes bancairesIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe