Modèle de requête en vérification d’opposabilité en France d’une décision de divorce prononcée à l’étranger (hors Union européenne)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéModèle de requête en vérification d’opposabilité en France d’une décision de divorce prononcée à l’étranger (hors Union européenne) - Modèle de documentDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-06Modèle de documenttext/xmlR74121FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesModèle de requête en vérification d’opposabilité en France d’une décision de divorce prononcée à l’étranger (hors Union européenne)Famille - ScolaritéParticuliersGratuit, à l’exception des frais de traduction en français des documents établis en langue étrangère5 étapesLangue françaisePersonne divorcée dans un pays hors Union européenne ou au Danemark, ayant un acte de mariage en France.Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :NomPrénomAdresseTéléphoneCourrielObjet : vérification d’opposabilité en France d’une décision de divorce prononcée à l’étranger (hors Union européenne) et en faire la publicité en marge des actes d’état civilMadame, Monsieur le procureur de la République,Je vous prie de bien vouloir vérifier l’opposabilité en France de la décision ci-jointe et d’en faire la publicité en marge de mes actes d’état civil.Je vous précise que mon mariage a été célébré à (indiquer la ville et le pays) et que le jugement de divorce a été rendu le (indiquer la date) par le tribunal de (indiquer la ville et le pays).Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l’expression de mes salutations distinguées.SignatureCompléter le texte avec vos informations personnaliséesImprimer le documentSigner le documentTransmettre le document accompagné des documents nécessaires au tribunal, qui est différent selon votre situation : Mariage célébré en FranceMariage célébré en FranceAdresser la requête au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend l'officier de l'état civil du lieu du mariage.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice Mariage célébré à l’étrangerMariage célébré à l’étrangerAdresser la requête au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes si l'acte de mariage a été transcrit auprès du Service central d'état civil (Scec).Tribunal judiciaire de NantesLa demande en opposabilité doit être accompagnée notamment des documents suivants :Copie du divorce en original ou en copie certifiée conformePreuve du caractère définitif du divorce (certificat de non recours, acte d'acquiescement, certificat par un avocat..).Traduction en français des documents établis en langue étrangère. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction.Copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère si le divorce n'indique pas les motifs (c'est le cas si les motifs de la décision ne sont pas expliqués).Preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de la demande en divorce si cela n'est pas indiqué dans la décision.Actes d'état civil (naissance, mariage) sur lesquels doivent être apposés la mention du divorce étranger.Comment mettre à jour les actes d’état civil français à la suite d’un divorce prononcé à l'étranger ?Divorce, séparation de corps