Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSADirection de l'information légale et administrativeLogementDemande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-05Service en lignetext/xmlR73976FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSALogementParticuliers4 étapesAvec un compte MSA ou via FranceConnectLangue françaiseFutur locataire, sous-locataire, résident en établissement (logement-foyer, Ehpad, résidence étudiante, ...) répondant à plusieurs conditions et relevant du régime agricoleLa démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non : AllocataireAllocataireScanner les documents nécessairesVérifier les informations transmisesValider la demande Non-allocataireNon-allocataireCréer son espace personnel en renseignant les informationsScanner les documents nécessairesVérifier les informations transmisesValider la demandeVotre demande doit être accompagnée des documents suivants qui diffèrent selon que vous êtes locataire ou résident en établissement : LocataireLocataireVotre demande doit être accompagnée des documents suivants :Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou passeport ou carte de combattant (avec photo) ou titre de séjour en cours de validitéRelevé d'identité bancaire (Rib)Attestation de votre bailleur justifiant de l'affectation (à un usage d’habitation), de la superficie et de la décence du logement, notamment sur la base du diagnostic de performance énergétique (DPE), et du montant du loyerDéclaration des ressources.La liste complète des documents est indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant cette liste. RésidentRésidentCopie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou passeport ou carte de combattant (avec photo) ou titre de séjour en cours de validitéRelevé d'identité bancaire (Rib)Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissementDéclaration des ressources.La liste complète des documents est indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant cette liste.Le suivi de votre demande d’APL se fait directement à partir de votre compte en ligne, où vous pouvez voir l’état d’avancement de votre dossier (en attente, en cours, ou traité).Si votre dossier d’APL est complet, le délai moyen de traitement de votre demande est de 4 à 8 semaines (soit environ de 1 mois à 2 mois).En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre MSA ou formulé par téléphone. Courrier électroniqueCourrier électroniqueLa démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non : AllocataireAllocataireVous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte MSA, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma MSA par courriel.Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA. Non-allocataireNon-allocataireVous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la MSA :Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA. Courrier papierCourrier papierVous pouvez contester la décision par courrier.Votre courrier doit être envoyé à la MSA, de préférence en recommandé avec avis de réception :Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA. Sur placeSur placeVous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la MSA :Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA. TéléphoneTéléphoneLa démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non : AllocataireAllocataireVous pouvez contester la décision en contactant la MSA par téléphone :Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA. Non-allocataireNon-allocataireVous pouvez contester la décision en contactant la MSA par téléphone :Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.Aide personnalisée au logement (APL)Aides personnelles au logementIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeRelevé d'identité bancaire (Rib)Document standardisé permettant d'identifier un compte bancaire et son titulaire. Il est composé de plusieurs codes.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne