Demande de mise à jour des actes de l’état civil à la suite d’un changement de nom autorisé par décretDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDemande de mise à jour des actes de l’état civil à la suite d’un changement de nom autorisé par décret - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-03Formulairetext/xmlR73748FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de mise à jour des actes de l’état civil à la suite d’un changement de nom autorisé par décretPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliers17585*02Service gratuit3 étapesLangue françaisePersonne qui a obtenu le changement de son nom par décretLa démarche varie en fonction de votre lieu de naissance, en France ou à l’étranger : En FranceEn FranceImprimer et remplir le formulaireRassembler les documents nécessairesDéposer ou envoyer par courrier le dossier à la mairie de votre lieu de naissanceMairiemairie À l’étrangerÀ l’étrangerImprimer et remplir le formulaireRassembler les documents nécessairesEnvoyer par courrier le dossier au service central d’état civil (Scec)Service central d'état civil (Scec)Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frUtiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/Ampliation du décret autorisant le changement de nom de familleCertificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'oppositionCopie intégrale, en original, des actes de l’état civil dont il est demandé la modification. Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est conseillé de les joindre.Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)Changement d'état civilAmpliationCopie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'originalNom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)Certificat de non-oppositionAtteste l'absence de contestation contre une décision vous concernantCode de procédure civile : articles 502 à 508