Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéDéclaration conjointe de dissolution d'un Pacs - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-13Formulairetext/xmlR73180FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration conjointe de dissolution d'un PacsFamille - ScolaritéParticuliers15789*03Service gratuit2 étapesLangue françaisePartenaires pacsés qui sont d’accord pour se séparerRemplir le formulaireFaire enregistrer la déclaration conjointe de dissolution par l’autorité qui a enregistré le Pacs en présentant la déclaration ou en l’envoyant par courrier RAR Par courrier recommandéPar courrier recommandéLa démarche dépend de l'autorité qui a enregistré le Pacs : MairieMairieEnvoyer la déclaration conjointe de dissolution en RAR à la mairie qui a enregistré le Pacs.MairiemairieÀ savoirLes partenaires doivent joindre les copies des leurs documents d’identité en cours de validité. TribunalTribunalEnvoyer la déclaration conjointe de dissolution en RAR à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré le Pacs.ExemplePour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.MairiemairieÀ savoirLes partenaires doivent joindre les copies des leurs 2 documents d’identité en cours de validité. Ambassade ou consulatAmbassade ou consulatEnvoyer la déclaration conjointe de dissolution en RAR à l'ambassade ou au consulat qui a enregistré le Pacs.Ambassade ou consulat français à l'étrangerÀ savoirLes partenaires doivent joindre les copies des leurs 2 documents d’identité en cours de validité. NotaireNotaireEnvoyer la déclaration conjointe de dissolution en RAR au notaire qui a enregistré le Pacs.NotaireConseil supérieur du notariatÀ savoirLes partenaires doivent joindre les copies des leurs 2 documents d’identité en cours de validité. Sur placeSur placeLa démarche dépend de l'autorité qui a enregistré le Pacs : MairieMairieSe présenter à la mairie qui a enregistré le Pacs.MairiemairieÀ noterUn seul partenaire peut présenter la déclaration conjointe de dissolution que les 2 partenaires ont signée. Il doit présenter les 2 pièces d’identité en cours de validité. TribunalTribunalSe présenter à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré le Pacs.ExemplePour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.MairiemairieÀ noterUn seul partenaire peut présenter la déclaration conjointe de dissolution que les 2 partenaires ont signée. Il doit présenter les 2 pièces d’identité en cours de validité. Ambassade ou consulatAmbassade ou consulatSe présenter à l'ambassade ou au consulat qui a enregistré le Pacs.Ambassade ou consulat français à l'étrangerÀ noterUn seul partenaire peut présenter la déclaration conjointe de dissolution que les 2 partenaires ont signée. Il doit présenter les 2 pièces d’identité en cours de validité. NotaireNotaireSe présenter au notaire qui a enregistré le Pacs.NotaireConseil supérieur du notariatÀ noterUn seul partenaire peut présenter la déclaration conjointe de dissolution que les 2 partenaires ont signée. Il doit présenter les 2 pièces d’identité en cours de validité.Documents d’identité des 2 partenaires en cours de validitéUne notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les 2 partenaires : à partir de son enregistrement par la mairiePour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Dissoudre un PacsPacte civil de solidarité (Pacs)Tiers (procédure judiciaire)Personne étrangère à une affaire judiciairePublicitéFormalités d'information du public de façon générale (propriété immobilière, hypothèque...) ou restreinte (acte de naissance...)RARRecommandé avec avis de réceptionPacte civil de solidarité (Pacs)Particuliers