Demande de bulletin n°3 du casier judiciaireDirection de l'information légale et administrativeJusticeDemande de bulletin n°3 du casier judiciaire - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-29Formulairetext/xmlR72642FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de bulletin n°3 du casier judiciaireJusticeParticuliers10071*18Service gratuit4 étapesLangue françaiseToute personne majeure, quelle que soit sa nationalitéRemplir le formulaire en ligneDater et signer le formulaireImprimer le formulaireTransmettre le formulaire au service du casier judiciaire dont vous dépendez Vous êtes né(e) en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Wallis et FutunaVous êtes né(e) en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Wallis et FutunaService du casier judiciaire national Vous êtes né(e) en Nouvelle-CalédonieVous êtes né(e) en Nouvelle-CalédonieService du casier judiciaire du tribunal de NouméaPar téléphone00 687 27 93 67Par messagerieCasier-judiciaire.tpi-noumea@justice.frPar courrierTribunal de première instanceService casier judiciaireBP F498848 Nouméa CedexPar télécopie00 687 27 96 15De manière générale, vous n’avez pas de document à fournir. Mais si vous êtes né hors de France, vous devez transmettre une copie de votre justificatif d’identité (exemple : titre de séjour).À noterVous n’avez pas à joindre d’enveloppe ou de timbre.2 semaines à compter de la demande (délais postaux inclus)Durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaireDe manière générale, le bulletin n°3 du casier judiciaire doit dater de moins de 3 mois.Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)Condamnations et peines