Demande d’indemnisation par un proche d’une personne décédée après un acte terroristeDirection de l'information légale et administrativeDemande d’indemnisation par un proche d’une personne décédée après un acte terroriste - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-27Service en lignetext/xmlR72632FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d’indemnisation par un proche d’une personne décédée après un acte terroristeService gratuit4 étapesLangue françaiseProches d'une personne décédée à la suite d'un acte terroristeIndiquer vos informations d’identitéPréciser les circonstances dans lesquels le décès a eu lieu (date, lieu, etc.)Préciser si vous avez réglé des frais d’obsèquesJoindre les documents nécessairesPour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie du certificat médical initial et du certificat médical de consolidation si vous l’avezJustificatifs propres aux frais déjà engagés à la suite de l’attentat (facture d’hospitalisation, factures de pharmacie, etc.)Relevé d'identité bancaire.À savoirLe FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.Le FGTI examine votre demande et la déclare recevable ou irrecevable.Si elle est recevable, il doit vous verser une provision dans un délai d’1 mois suivant votre demande.Il vous fait une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre dossier complet.L’offre d’indemnisation peut être contestée auprès du chargé d’indemnisation du FGTI.Si vous ne trouvez pas d’accord amiable, vous pouvez saisir le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.Tribunal judiciaire de ParisProche (victime d'acte terroriste)Époux, concubin partenaire lié par un PACS, parents, grands-parents, arrière grands-parents enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, frères, sœursRelevé d'identité bancaire (Rib)Document standardisé permettant d'identifier un compte bancaire et son titulaire. Il est composé de plusieurs codes.