<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R70540" type="formulaireNG" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.5/ServiceComplementaire.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R70540"><dc:title>Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Famille - Scolarité</dc:subject><dc:description>Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin - Formulaire</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-04-10</dc:date><dc:type>Formulaire</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R70540</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Formulaire</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R70540" type="formulaireNG">Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre><Audience>Particuliers</Audience></Theme><NumeroCerfa>17568*01</NumeroCerfa><Cout><Paragraphe><MiseEnEvidence>Timbre fiscal</MiseEnEvidence> de <Valeur>50 €</Valeur>, sauf si l’adoptant est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle</Paragraphe></Cout><NbEtapes><Paragraphe><MiseEnEvidence>5 étapes</MiseEnEvidence></Paragraphe></NbEtapes><Langue><Paragraphe>Langue <MiseEnEvidence>française</MiseEnEvidence></Paragraphe></Langue><Public><Paragraphe><MiseEnEvidence>Personne</MiseEnEvidence> souhaitant <MiseEnEvidence>adopter</MiseEnEvidence> l’<MiseEnEvidence>enfant majeur</MiseEnEvidence> de son époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)</Paragraphe></Public><CommentFaireSelf><Etapes><Liste type="numero"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Imprimer </MiseEnEvidence>le formulaire</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Remplir </MiseEnEvidence>le formulaire</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Dater et signer</MiseEnEvidence> le formulaire</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Joindre</MiseEnEvidence> les <MiseEnEvidence>documents</MiseEnEvidence> justificatifs</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Déposer ou envoyer par lettre <LienInterne LienPublication="R46090" type="Acronyme">RAR</LienInterne> </MiseEnEvidence>le formulaire et les justificatifs au tribunal judiciaire de votre domicile</Paragraphe></Item></Liste></Etapes><Documents><Paragraphe>L'adoptant joint à sa demande les documents suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Consentement à adoption de l'adopté fait devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Consentement à adoption du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de l’adoptant</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adoptant (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de l’adoptant (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du ou des enfants de l’adopté s’il en a (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de mariage de l’adoptant (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère), ou du récépissé d’enregistrement du Pacs de l’adoptant ou de la déclaration de concubinage de l’adoptant</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Avis des enfants majeurs de l’adopté concernant le projet d'adoption sur papier libre. Si les enfants sont mineurs, l’adopté doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Précisions sur le choix du nom de famille de l'adopté et notamment l’ordre des noms en cas d’adjonction du nom de l’adoptant à celui de l’adopté</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Consentement de l'adopté à son changement de nom, et si nécessaire au changement de ses prénoms (ce consentement peut être fait sur papier libre)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Attestation sur l’honneur de l’adoptant selon laquelle il n’est « ni séparé(e)s de corps, ni divorcé(e)s ni en instance de divorce ni séparé(e) de son partenaire ou de sa concubin(e)»</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Attestation sur l’honneur que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie  familiale si l’adoptant a déjà un ou des enfants</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Actes de non-rétractation des consentements requis à l’expiration d'un délai de 2 mois</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le tribunal peut toujours<MiseEnEvidence> demander des pièces complémentaires, en fonction de la situation personnelle de l'adoptant ou de l'adopté</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Documents><ModeEmploi><Paragraphe>La <LienExterne type="Notice" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=17568*01&amp;cerfaNotice=52408%2301" commentaireLien="Notice - Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin" format="application/pdf" poids="93.6 KB" numerocerfa="52408#01">notice n°52408#01</LienExterne> présente la démarche à suivre.</Paragraphe></ModeEmploi></CommentFaireSelf><SuiviSelf><Suivi><Paragraphe>L’audience, <MiseEnEvidence>si le juge la juge utile</MiseEnEvidence>, a lieu en <LienIntra LienID="R17641" type="Définition de glossaire">chambre du conseil</LienIntra>. Vous êtes convoqué par courrier ou par mail à l’adresse indiquée dans votre requête.</Paragraphe><Paragraphe>À l’audience, le juge entend vos explications, examine les documents qui lui sont remis et pose les questions qu’il estime utiles.</Paragraphe><Paragraphe>Il a pour mission de vérifier que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt de l’adulte adopté.</Paragraphe><Paragraphe>Le jugement est rendu en audience publique.</Paragraphe><Paragraphe>Vous recevez une <MiseEnEvidence>copie de la décision rendue</MiseEnEvidence>, par le greffe du tribunal judiciaire.</Paragraphe></Suivi></SuiviSelf><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_17568_01.do"/><FicheLiee ID="F2973" audience="Particuliers" type="Fiche d'information conditionnée"><Titre>Adoption d'une personne majeure</Titre><Dossier ID="N133">Adoption</Dossier></FicheLiee><Definition ID="R17641"><Titre>Audience en chambre du Conseil</Titre><Texte><Paragraphe>Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R46090" type="Acronyme"><Titre>RAR</Titre><Texte><Paragraphe>Recommandé avec avis de réception</Paragraphe></Texte></Abreviation><OuSAdresser ID="R64999" type="Local"><Titre>Tribunal judiciaire</Titre><RessourceWeb URL="https://www.justice.fr/recherche/annuaires"/></OuSAdresser><Dossier ID="N133"><Titre>Adoption</Titre><Audience>Particuliers</Audience></Dossier></ServiceComplementaire>