Demande d’aide juridictionnelle pour un litige devant la Cour de cassationDirection de l'information légale et administrativeJusticeDemande d’aide juridictionnelle pour un litige devant la Cour de cassation - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-22Formulairetext/xmlR70105FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d’aide juridictionnelle pour un litige devant la Cour de cassationJusticeParticuliersService gratuitEn cas de litige traité par la Cour de cassation, toute personne majeure qui souhaite faire une demande d’aide juridictionnelle pour elle-même ou pour un tiers (exemple : un mineur)Indiquer la nature du litige (exemple : divorce)Si nécessaire, faire une simulation pour savoir si les conditions d’admission de l’AJ sont réuniesPréciser si la personne pour laquelle la demande est faite est éligible à l’aide juridictonnelleIndiquer le type d’affaire pour laquelle un pourvoi est fait (exemple : affaire pénale)Renseigner les éléments d’identité (nom, prénoms, adresse postale, etc.) de la personne pour laquelle la demande est faitePréciser pour qui est effectuée la demande. Si elle est faite pour une autre personne, renseigner les éléments d’identité et le statut de son représentant (exemple : parent)Donner des éléments sur la décision contestée (date de la décision, juridiction compétente, etc.)Indiquer si un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation a déjà été désignéRenseigner la situation financière de la personne pour laquelle la demande est faiteTélécharger et imprimer la demandeTransmettre la demande au bureau de l’aide juridictionnelle de la Cour de cassation ou le remettre en main propre à la Cour de cassationÀ savoirLe BAJ peut solliciter des documents complémentaires. La personne qui fait la demande a 1 mois à compter de la notification du BAJ pour transmettre ces éléments.Copie recto/verso d’une pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour en cours de validité, etc.)Si la personne a des enfants à charge, copie du livret de famille (ou tout document équivalent pour un ressortissant de l’Union européenne)Copie de la décision contestée devant la Cour de cassationDéclaration de pourvoiTous justificatifs de revenus (avis d’imposition, attestation France Travail, etc.)De manière générale, le bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation répond dans un délai de 2 mois suivant la réception du dossier completAide juridictionnelle lors d’une procédure en FranceAccès au droit et à la justiceNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneAJAide juridictionnelleBAJBureau d'aide juridictionnelle