Demande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales adressée au président de la chambre de l'instructionDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDemande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales adressée au président de la chambre de l'instruction - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-30Formulairetext/xmlR64518FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales adressée au président de la chambre de l'instructionPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliers16192*02Service gratuit3 étapesLe recours doit être fait dans les 10 jours suivant la fin du délai dont disposait le procureur de la République pour répondre (2 mois) ou la réception de la décision du procureur de la RépubliqueToute personne dont la demande d’effacement de ses données enregistrées au Faed a été rejetée ou est restée sans réponseTélécharger et imprimer le formulaireRemplir et signer le formulaireTransmettre la demande au greffe de la chambre de l’instruction du lieu dans lequel a été menée la procédure ayant donné lieu à l’enregistrement des empreintes. Cette transmission se fait par courrier RARLe formulaire doit être accompagné des documents suivants :Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)Copie de la demande adressée au procureur de la RépubliqueCopie de la décision de refus rendue par le procureur de la République (s’il a répondu à la demande).La décision est prise dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception du recours.La personne dont les données sont enregistrées au Faed est informée de la décision par courrier RAR.Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)Fichiers judiciaires et de police judiciaireProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.RARRecommandé avec avis de réceptionCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justice