Diagnostic social et financier (DSF)Direction de l'information légale et administrativeLogementDiagnostic social et financier (DSF) - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-21Formulairetext/xmlR63181FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDiagnostic social et financier (DSF)LogementParticuliers16227*026 étapesLangue françaiseAu plus tard 5 jours ouvrés avant la date de l’audience, le formulaire rempli (et éventuellement complété avec les justificatifs du locataire) doit être transmis au juge et à la CcapexIntervenant social ou juriste appartenant à un organisme désigné (par exemple : services du département, Caf, Adil), et en charge d'établir le diagnostic social et financier relatif au locataire, dans le cadre d'une procédure judiciaire pour expulsion locative en cas d’impayésSi besoin, contacter un juriste (par exemple, un juriste de l’Adil) pour renseigner les parties du formulaire qui nécessitent une expertise juridique, notamment la section 4 sur le décompte de la dette.Proposer au locataire un ou plusieurs entretiens, notamment pour obtenir des justificatifs de sa situation à joindre au formulaireContacter le bailleur, pour qu’il puisse apporter ses observations, s’il le souhaiteRemplir le formulaire en ligneTélécharger le formulaireTransmettre au juge et à la CCAPEX le formulaire rempli et complété des justificatifs du locataire, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de l’audience judiciaire.Loyers impayés et expulsion du locataireBail d’habitation : obligations du locataireJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.CcapexCommission de coordination des actions de prévention des expulsions locativesTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieur