Demande de droit au compte bancaire (personne physique)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationDemande de droit au compte bancaire (personne physique) - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-09Formulairetext/xmlR62631FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de droit au compte bancaire (personne physique)Argent - Impôts - ConsommationParticuliersService gratuit3 étapesLangue françaisePersonne qui n’a pas de compte bancaire personnel et à qui une banque a refusé l’ouverture d’un compte bancaireImprimer le formulaireCompléter et signer le formulaireLe transmettre en ligne, déposer au guichet ou envoyer par courrier le formulaire à la Banque de France avec les documents justificatifs demandésBureau d'accueil et d'information de la Banque de FrancebdfDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLe formulaire doit être accompagné des documents suivants :Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validitéJustificatif de domicile (par exemple, facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété de la résidence principale)Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de 15 joursDéclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compteAttestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, si vous êtes dans cette situation.Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compteComptes bancaires