Demande d'autorisation d'instruction dans la familleDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéDemande d'autorisation d'instruction dans la famille - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-30Formulairetext/xmlR61887FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'autorisation d'instruction dans la familleFamille - ScolaritéParticuliers16212*05Service gratuit5 étapesLangue françaiseDu 1er mars au 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire, sauf dans certains casParent d’élèveRemplir le formulaire en ligneTélécharger le formulaireL’imprimerLe signerL’envoyer à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) du département de résidence de l’enfant avec les documents à joindreLes documents à joindre dépendent du motif pour lequel vous faites votre demande d’instruction dans la famille : État de santé de l'enfantÉtat de santé de l'enfantDocument justifiant de l’identité de l’enfantDocument justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentaleDans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents : copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentaleDocument de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentaleCertificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfantÀ noterVous pouvez déposer votre demande à tout moment de l’année si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier. Enfant en situation de handicapEnfant en situation de handicapDocument justifiant de l’identité de l’enfantDocument justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentaleDans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents : copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentaleDocument de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentaleCertificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles (cerfa n°15695) sous pli fermé ou décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Pratique d'activités sportives ou artistiques intensivesPratique d'activités sportives ou artistiques intensivesDocument justifiant de l’identité de l’enfantDocument justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentaleDans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents : copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentaleDocument de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentaleUne attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique et une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé Famille en situation d'itinérance en FranceFamille en situation d'itinérance en FranceDocument justifiant de l’identité de l’enfantDocument justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentaleDans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents : copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentaleDocument de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentaleTous documents utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé en raison de l’itinérance de la famille en France Éloignement géographique de tout établissement scolaire publicÉloignement géographique de tout établissement scolaire publicDocument justifiant de l’identité de l’enfantDocument justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentaleDans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents : copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentaleDocument de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentaleTous documents utiles établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire publicÀ noterVous pouvez déposer votre demande à tout moment de l’année si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier. Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatifExistence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatifDocument justifiant de l’identité de l’enfantDocument justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentaleDans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents : copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentaleDocument de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentalePrésentation écrite du projet éducatif exposant de manière étayée la situation propre à l’enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille et comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptées aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment : une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; les ressources et supports éducatifs utilisés ; l’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ; le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contributionTous documents utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfantCopie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfantDéclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue françaiseLe formulaire comporte une notice.Le Dasen accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.Le Dasen vous notifie sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisInstruction dans la familleObligation scolaireDasenDirecteur académique des services de l'éducation nationaleDirection des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationObligation scolaireParticuliers