Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-néDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationDemande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-12Formulairetext/xmlR60886FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-néTravail - FormationParticuliers15411S3186Service gratuit5 étapesLangue françaisePère de l'enfant ou conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mère ou, en cas de reconnaissance conjointe anticipée, mère qui n'a pas accouché dans le cas d’un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre)Remplir le formulaire en ligneTélécharger le formulaireL’imprimerLe signerL’envoyer à votre organisme d'assurance maladie ou à votre organisme conventionné de rattachement ou, si vous êtes fonctionnaire, à votre employeurLes documents à joindre diffèrent selon la situation : Vous êtes le père de l'enfantVous êtes le père de l'enfantSi vous êtes le père de l'enfant et si vous n'avez pas déjà déposé une demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous devez fournir les 2 documents suivants :Copie du livret de famille mis à jour ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par vous-mêmeDéclaration sur l'honneur de cessation de votre activité professionnelle. Vous n'êtes pas le père de l'enfantVous n'êtes pas le père de l'enfantSi vous n'êtes pas le père de l'enfant et si vous n'avez pas déjà déposé une demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous devez fournir les 3 documents suivants :Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfantCopie de votre livret de famille si vous étiez mariés ou copie de l'attestation d'enregistrement de votre Pacs, remise par le tribunal d'Instance ou attestation sur l'honneur de concubinageDéclaration sur l'honneur de cessation de votre activité professionnelle.Congé de maternité d'une salariée du secteur privéCongés dans le secteur privéDécès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur le versement des indemnités journalières (IJ) ?Congés dans le secteur privéVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)