Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéDemander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-28Service en lignetext/xmlR57680FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerFamille - ScolaritéParticuliersService gratuit3 ou 4 étapes selon la situationConnexion avec FranceConnect ou avec les identifiants de son compte personnel Service PublicLangue françaisePersonne de nationalité étrangère née à l'étranger qui souhaite se pacserLes étapes dépendent du mode de connexion au service : Connexion via FranceConnectConnexion via FranceConnectIndiquer ses identifiants FranceConnectRemplir le formulaire en ligneEnvoyer sa demande en ligne Connexion via son compte personnel Service PublicConnexion via son compte personnel Service Public Personne disposant d’un compte Service PublicPersonne disposant d’un compte Service PublicIndiquer ses identifiants Service Public (adresse mail et mot de passe)Remplir le formulaire en ligneEnvoyer sa demande en ligne Personne ne disposant pas d’un compte Service PublicPersonne ne disposant pas d’un compte Service PublicCréer son compte Service Public avec une adresse mail et en choisissant un mot de passeIndiquer ses identifiants Service Public (adresse mail et mot de passe)Remplir le formulaire en ligneEnvoyer sa demande en ligneLe certificat délivré est un document unique.Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants :Certificat de non-inscription au répertoire civilCertificat de non-inscription au répertoire civil annexe.Un mail est envoyé quand le certificat est mis à disposition dans l’espace personnel Service Public.Vous pouvez récupérer le certificat dans votre espace, avec vos identifiants (mail et mot de passe).En cas de difficulté pour obtenir votre certificat de non-Pacs, vous pouvez contacter le Service central d'état civil.Service central d'état civil (Scec) - Certificat de non-PacsEn cas de difficulté à la suite d’une demande de certificat de non-Pacs :En utilisant un formulaire en ligneUtiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scec.Indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que la nature du problème rencontré.Téléphone01 41 86 42 47Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?Pacte civil de solidarité (Pacs)Identification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeRépertoire civilRegistre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.Répertoire civil annexeRegistre dans lequel sont conservés des extraits des décisions rendues en France (par exemple, en matière de mariage, de divorce ou de tutelle) qui concernent des personnes pour lesquelles aucun acte d'état civil ne figure dans les registres français. Il est tenu par le service central d'état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères.