Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentaleDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéRequête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-19Formulairetext/xmlR56622FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentaleFamille - ScolaritéParticuliers16076*0150 € en timbre fiscal, sauf si le parent est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle3 étapesLangue françaiseTout parent d’enfant mineurRassembler les documents nécessairesRemplir le formulaire et l’imprimerEnvoyer le dossier au tribunal compétentÀ savoirLe tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où demeure l’enfant.Les documents à joindre obligatoirement sont les suivants :Photocopie recto-verso de ce formulaire de requêteCourrier des parents réitérant leur accord à la délégation (préciser si elle est totale ou partielle), et si nécessaire par acte légalisé (apostille)Actes d’état civil :Copie intégrale récente de l’acte de naissance de chaque enfant concerné,Copie intégrale de l’acte de naissance du ou des délégataires :si vous êtes de nationalité française : copie intégrale de moins de 6 moissi vous êtes d’une autre nationalité : copie récenteCopie intégrale récente de l’acte de naissance de chaque parentCopie intégrale récente de l’acte de mariage des parents, le cas échéantCopie intégrale récente des actes de décès éventuellementSi c’est le cas copie du jugement d’adoption simpleCopies de pièces d’identité :Copie recto-verso de la pièce d’identité du ou des délégatairesCopie d’une pièce d’identité du ou des parents concernés (carte nationale d’identité, passeport...)Copie d’une pièce d’identité de chaque enfant concerné par la demande (carte nationale d’identité, passeport...)Justificatif de domicile de chaque enfant concernée par la demande :Copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois à votre nomCopie du certificat de scolarité, ou photocopie de son passeport avec visaCopie du certificat de scolarité de chaque enfant concerné, ou copie du passeport avec visa.Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.Vous êtes convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l’audience.Délégation de l'autorité parentaleAutorité parentaleApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice