Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service départemental de l’ASE ayant recueilli l’enfantDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéRequête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service départemental de l’ASE ayant recueilli l’enfant - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-19Formulairetext/xmlR56621FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service départemental de l’ASE ayant recueilli l’enfantFamille - ScolaritéParticuliers16077*0250 € en timbre fiscal, sauf si la personne est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle3 étapesLangue françaiseÉtablissement ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a recueilli l'enfant, membre de la famille ou particulier ayant recueilli l'enfantRassembler les documents nécessairesRemplir le formulaire et l’imprimerEnvoyer le dossier au tribunal compétentÀ savoirLe tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où demeure l’enfant.Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.Vous êtes convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l’audience.Délégation de l'autorité parentaleAutorité parentaleTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice