Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-30Service en lignetext/xmlR56180FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesFichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliersService gratuit8 à 10 étapesConnexion avec FranceConnectLangue françaiseToute personne qui souhaite faire un recours auprès de la Cnil en cas de rejet (ou d’absence de réponse) de sa demande d’accès ou de rectification à un fichier de police Demande pour soi-mêmeDemande pour soi-mêmeSe connecter par le biais de FranceConnect ou à l’aide d’une adresse mailChoisir le fichier concernéIndiquer la date de la demande effectuée auprès du ministère de l’intérieur et préciser si elle a obtenu une réponseIndiquer les raisons de la demandeIndiquer le motif du recours (par exemple, l’accès à un emploi)Préciser que la demande est effectuée pour soi-mêmeRenseigner ses éléments d’identitéValider la demande Demande pour une autre personneDemande pour une autre personneSe connecter par le biais de FranceConnect ou à l’aide d’une adresse mailChoisir le fichier concernéIndiquer la date de la demande effectuée auprès du ministère de l’intérieur et préciser si elle a obtenu une réponseIndiquer les raisons de la demandeIndiquer le motif du recours (par exemple, l’accès à un emploi)Préciser l’identité de la personne pour laquelle un recours est forméRenseigner ses éléments d’identité (nom, prénoms, adresse postale, etc.) et préciser son statut (exemple : représentant légal d’un mineur)Indiquer les éléments d’identité de la personne pour laquelle la demande est effectuéeJoindre une copie de son titre d’identitéValider la demandeCopie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)Demande transmise au ministère de l’IntérieurDécision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)Tout document permettant de justifier le recoursÀ noterEn fonction de la situation de la personne qui fait la demande, d’autres documents peuvent être demandés par la Cnil (par exemple, les représentants légaux d’un mineur doivent joindre une copie du livret de famille, la copie d’une pièce d’identité de chaque parent et la copie d’une demande signée par chaque parent).La Cnil répond dans un délai de 6 mois. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)Fichiers judiciaires et de police judiciaireIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeReprésentant légal (mineur)Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.CnilCommission nationale de l'informatique et des libertés