Déclaration préalable à la détention d'animaux d'espèces non domestiquesDirection de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureDéclaration préalable à la détention d'animaux d'espèces non domestiques - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-16Service en lignetext/xmlR53489FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration préalable à la détention d'animaux d'espèces non domestiquesLoisirs - Sports - CultureParticuliersService gratuit1 étapeConnexion avec France Connect ou via un compte demarche.numerique.gouv.frLangue françaiseLa déclaration doit être effectuée avant l’acquisition de l’animalPersonne physique ou morale souhaitant détenir un ou plusieurs animaux d’une espèce non domestique dont la détention est soumise à autorisation préalable en application de l’arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques - annexe 2 - colonne (b)Justification de l'origine légale de l’animal ou des animauxAvoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?Animal de compagnieIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMePersonne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).