Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étrangerDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéDemander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger - Modèle de documentDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-16Modèle de documenttext/xmlR51271FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étrangerFamille - ScolaritéParticuliersService gratuit3 étapesLangue françaisePersonne de nationalité étrangère née à l'étrangerCompléter les différentes rubriques pour personnaliser votre courrierTélécharger votre courrier au format PDFImprimer et signer votre courrierÀ savoirVous pouvez aussi copier le texte pour l’éditer dans un autre application.Adresser la demande d’attestation au Service central d'état civil (Scec) par courrier postal.Service central d'état civil - Demande d'attestation de PacsPar mailattestationpacs.scec@diplomatie.gouv.frPar courrierService central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangèresSection Pacs11 rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?Pacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserPacte civil de solidarité (Pacs)