Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéRequête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-12Formulairetext/xmlR50473FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)Famille - ScolaritéParticuliers15891*03Gratuit pour le dépôt de la requête, 192 € TTC pour la délivrance du certificat médical6 étapesPersonne souhaitant demander l’ouverture d’une tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familialeFaire établir le certificat médical circonstancié par un médecin agréé : la liste des médecins agréés est consultable sur le site de la cour d’appel sinon demander la liste des médecins au tribunalRemplir le formulaire en ligneTélécharger le formulaireImprimer le formulaireDater et signer le formulaireTransmettre la requête et les documents à joindre au juge des tutelles : envoi postal ou dépôt à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur à protégerCertificat médical circonstancié (ou certificat de carence si le médecin n’a pas pu s’entretenir avec le majeur à protéger)Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de 3 moisCopie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protégerCopie (recto-verso) de votre pièce d’identitéCopie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne qui souhaite être tuteur, curateur, personne habilitée ou mandataire spécialRenseignements, dont vous avez connaissance, sur la situation personnelle (famille, amis) et matérielle (revenus, épargne, biens immobiliers, charges, procurations) de la personne à protégerLettre d’acceptation des membres de la famille (notamment pour une habilitation familiale)Au moins 2 avis de valeur si vous demandez au juge l’autorisation de vendre un bien immobilierLa notice n°52257#04 présente la démarche et explique comment compléter le formulaire.Curatelle d’une personne majeureProtection juridique (tutelle, curatelle...)Habilitation familialeProtection juridique (tutelle, curatelle...)Sauvegarde de justice d'un majeurProtection juridique (tutelle, curatelle...)Tutelle d'un majeurProtection juridique (tutelle, curatelle...)Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceProtection juridique (tutelle, curatelle...)Particuliers