Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payantDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéFormulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-29Formulairetext/xmlR49753FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesFormulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payantTransports - MobilitéParticuliers15817*03Démarche gratuite, à l’exception des frais d’affranchissement pour l’envoi postal 3 étapesLangue française1 mois (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer) à partir de la notification de la décision négative à votre Rapo (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours), ou, si vous contestez un FPS majoré, 1 mois à partir de la notification de l'avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer)  vous réclamant le paiement du FPS et d'une majorationPersonne qui souhaite contester un forfait post-stationnement (FPS) ou un FPS majoré.Condition préalable à remplirAvant de contester un FPS devant le Tribunal du stationnement payant, il est obligatoire d’avoir fait un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).Imprimer le formulaireLe compléter et le signerEnvoyer le formulaire et les justificatifs au Tribunal du stationnement payantTribunal du stationnement payantLes documents à joindre au formulaire sont différents selon que vous contestez un forfait post-stationnement (FPS) ou un FPS majoré. Contestation d’un FPSContestation d’un FPSJoignez les documents suivants :Copie de l'avis de paiement du FPS contestéCopie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du RapoCopie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo Contestation d’un FPS majoréContestation d’un FPS majoréJoignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire).La notice n°52223 et un document récapitulatif présentent la marche à suivre.Si le recours est complet et recevable, il est communiqué à la commune pour qu'elle présente des observations. Le recours est ensuite en état d'être jugé. Les délais de jugement sont, en moyenne, de 2 ans. Saisir en ligne le Tribunal du stationnement payantForfait post-stationnement en cas de stationnement non payéInfractions routièresOutre-merGuadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-FutunaNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneTitre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créanceRecevableDemande qui peut être examinéeRapoRecours administratif préalable obligatoireARAccusé de réceptionFPSForfait de post-stationnement