Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéRequête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-06Formulairetext/xmlR49733FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)Famille - ScolaritéParticuliers15911*044 étapesLangue françaiseSi la valeur des biens de la succession (l'actif) n’est pas manifestement supérieure au montant des dettes de la succession (le passif), il faut remplir une demande d'autorisation au juge des contentieux de la protection pour accepter purement et simplement la succession au nom du majeur protégé.Tuteur d’un majeur protégé ou personne habilitée à le représenter dans le cadre d'une habilitation familiale et souhaitant accepter purement et simplement une succession au nom de ce majeur protégé désigné héritierImprimer le formulaireLe remplir à la mainLe signerL’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégéTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceCopie de l’acte de décès du défuntCopie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance du majeur protégé (pas d’extrait d’acte, ni de livret de famille)Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissanceCopie certifiée conforme de la décision du juge des tutelles vous désignant comme tuteur ou personne habilitéeJustificatifs de la situation patrimoniale du défunt (copie des relevés des comptes bancaires, copie des factures, etc. ou un état liquidatif notarié)Copie du testament si le majeur protégé a été désigné héritier par testamentLa notice n°52268#06 présente la démarche à suivreComment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?Règlement d'une successionAcceptation pure et simple d’une successionAccepter l’héritage d’un défunt dans sa totalité (actif et dettes)