Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelleDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéDéclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-06Formulairetext/xmlR49724FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelleFamille - ScolaritéParticuliers15831*034 étapesLangue françaiseTuteur ayant une autorisation pour renoncer à une succession au nom du majeur sous tutelle désigné héritier par la loi ou par un testamentLes démarches différent selon que la succession est ouverte après ou avant octobre 2017 : Succession ouverte après octobre 2017Succession ouverte après octobre 2017Imprimer le formulaireLe remplir à la mainLe signerL’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou à un notaireÀ noterSi vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire. Succession ouverte avant novembre 2017Succession ouverte avant novembre 2017Imprimer le formulaireLe remplir à la mainLe signerL’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défuntCopie intégrale de l’acte de décès du défuntExtrait de moins de 3 mois de l'acte de naissance du majeur protégéCopie recto-verso de votre justificatif d’identitéCopie de la décision du juge des tutelles vous autorisant à renoncer pour le compte du majeur protégé ou copie de l’autorisation du conseil de familleÀ noterSi vous avez mandat pour signer la renonciation au nom d’un héritier, vous devez également transmettre la copie du mandat et la copie recto-verso de la carte d’identité du mandant.La notice n°52227#04 présente la démarche à suivreComment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?Règlement d'une successionTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice